Procédure prud'homale : décisions et repères – page 1938

M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre la société Avenance enseignement et santé, dont il avait été le salarié ; que le 30 juin 2004 le bureau de conciliation a renvoyé l'affaire à l'audience du bureau de jugement du 23 mars 2005 et indiqué aux parties un délai pour communiquer leurs pièces et notes, expirant le 10 novembre 2004 en ce qui concerne le salarié et le 10 février 2005 en ce qui concerne l'employeur ; que ce délai n'ayant pas été respecté, le conseil de prud'hommes a prononcé la radiation de l'affaire le 23 mars 2005 ; que le 23 mars 2007 M. X... en a sollicité la réinscription ; Attendu que pour déclarer l'instance périmée, l'arrêt retient que le salarié n'a pas accompli les diligences mises à sa charge

par contrat du 21 mai au 20 juillet 2001 renouvelé jusqu'au 31 décembre 2006, date à laquelle l'OCDE y a mis fin ; que contestant la rupture de ce contrat et sollicitant sa requalification en contrat à durée indéterminée, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de Paris ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter le contredit de compétence et de dire le conseil de prud'hommes incompétent pour connaître du litige en raison de l'immunité de juridiction dont bénéficie l'OCDE, alors, selon le moyen : 1°/ que les juridictions françaises ne peuvent se déclarer incompétentes pour connaître d'un litige mettant en cause une organisation internationale, en raison de l'immunité de juridiction que les traités constitutifs de cette organisation

considérant que le litige concernait non pas l'exécution d'un contrat de travail mais l'application de la convention passée avec le CFPPA, et devait dès lors être porté devant le Tribunal administratif, s'était déclaré incompétent et avait renvoyé les parties à mieux se pourvoir ; Que, par arrêt du 27 janvier 2004, la Cour, statuant sur contredit, a infirmé le jugement du chef de la compétence mais a débouté Monsieur X... de sa demande de requalification de la convention de stage et de ses demandes subséquentes ; Que, par un nouvel arrêt du 18 octobre 2005, la Cour d'appel de céans a déclaré irrecevable le recours en révision formé par Monsieur X... contre la décision susvisée, et enfin que

il résulte des articles L. 621-41 et L. 621-126 alors applicables du code de commerce que les instances prud'homales en cours à la date du jugement d'ouverture ne sont ni interrompues ni même suspendues mais qu'elles doivent être poursuivies et, d'autre part, que les salariés ne sont pas soumis à la procédure de déclaration de leurs créances ; que la liquidation judiciaire de la société TEX & C° n'a pas fait perdre à Mme X... son droit d'actions ; qu'en conséquence l'arrêt attaqué, en statuant comme il l'a fait, a violé les textes précités. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes d'indemnités de Mme X... ; AUX MOTIFS QUE « pour voir écarter les dispositions des articles L.

il résulte que l'employeur n'avait pas épuisé son pouvoir disciplinaire à l'égard desdits faits en prononçant un blâme le 24 avril 2007 et qu'en convoquant le salarié le 5 septembre 2007 à un entretien préalable, il avait engagé la procédure de licenciement dans le délai de prescription de deux mois des faits fautifs, la cour d'appel a violé le principe et les textes susvisés ; Sur le second moyen : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que, pour condamner l'employeur à verser des dommages-intérêts au salarié pour procédure vexatoire, l'arrêt retient que le licenciement a été prononcé à l'issue d'une procédure peu respectueuse des droits de la défense dans la mesure où M. X... avait été entendu à deux reprises avant toute convocation officielle à des entretiens préalables et donc sans être assisté ;

Les parties peuvent toujours saisir la juridiction prud'homale d'une action en contestation d'une transaction quand bien même elle aurait été constatée dans un procès-verbal dressé par le bureau de conciliation (arrêt n° 1, pourvois n° 09-42.084 et 09-42.085 joints). Le désistement résultant d'une transaction ne fait pas obstacle à une nouvelle action ayant pour objet de contester cette transaction (arrêt n° 2, pourvoi n° 08-43.084). Dès lors doivent être cassés les arrêts qui retiennent que la transaction a mis fin à l'instance prud'homale et décident que la demande en nullité de cette transaction est irrecevable, en l'absence d'appel-nullité exercé dans le délai d'un mois à compter du procès-verbal de conciliation (arrêt n°1) ou en raison de la règle de l'unicité de l'instance (arrêt n° 2)

La demande d'un salarié tendant à faire admettre au passif de l'employeur une créance dont le montant est précisé n'est pas indéterminée. Dès lors, le pourvoi est recevable lorsque le montant de la créance invoquée par le salarié est inférieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes

Les parties peuvent toujours saisir la juridiction prud'homale d'une action en contestation d'une transaction quand bien même elle aurait été constatée dans un procès-verbal dressé par le bureau de conciliation (arrêt n° 1, pourvois n° 09-42.084 et 09-42.085 joints). Le désistement résultant d'une transaction ne fait pas obstacle à une nouvelle action ayant pour objet de contester cette transaction (arrêt n° 2, pourvoi n° 08-43.084). Dès lors doivent être cassés les arrêts qui retiennent que la transaction a mis fin à l'instance prud'homale et décident que la demande en nullité de cette transaction est irrecevable, en l'absence d'appel-nullité exercé dans le délai d'un mois à compter du procès-verbal de conciliation (arrêt n°1) ou en raison de la règle de l'unicité de l'instance (arrêt n° 2)

Lorsqu'un licenciement a été notifié à la suite d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire formée par le salarié même si sa saisine était antérieure à la rupture. S'il reste compétent pour allouer des dommages-intérêts au salarié au titre des fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement, il ne peut apprécier ces fautes lorsque les manquements invoqués par le salarié ont nécessairement été contrôlés par l'autorité administrative dans le cadre de la procédure d'autorisation.

Selon l'article R. 1452-8 du code du travail, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction. Ne constituent pas de telles diligences les indications relatives à la fixation des délais données aux parties par le bureau de conciliation en application de l'article R. 1454-18 du code du travail. Viole donc l'article R. 1452-8 du code du travail l'arrêt, qui pour déclarer périmée l'instance, retient que le salarié n'a pas accompli les diligences mises à sa charge par le procès-verbal du bureau de conciliation qui lui avait été notifié, par voie d'émargement, lors de l'audience de conciliation

Une clause attributive de compétence incluse dans un contrat de travail international ne peut faire échec aux dispositions impératives de l'article R. 1412-1 du code du travail applicables dans l'ordre international. Dès lors viole ce texte et les articles L. 1221-5 et R.

par jugement du conseil de prud'hommes de Béziers du 21 juin 2010 est ainsi rédigée : L'article L. 7321-2 du code du travail en tant qu'il utilise le terme de "presque" exclusivité" porte t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ses articles 2 , 4, 6, 16 et 17, et à la Constitution en ses articles 34 et 37 en l'occurrence au principe d'égalité, de la liberté contractuelle et du droit de propriété ?"... Attendu que la disposition est applicable au litige ; Attendu qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu, en premier lieu, que la question, qui ne porte pas sur l'