Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2010, 09-42.679

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Contrat de travail • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/09/2010

Numéro d'affaire

09-42.679

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01782

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. PRUD'HOMMES MF COUR DE CASSATION Audience publique du 29 septembre 2010 Cassation M. CHAU…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. PRUD'HOMMES MF COUR DE CASSATION Audience publique du 29 septembre 2010 Cassation M. CHAUVIRÉ, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1782 F-D Pourvoi n° B 09-42. 679 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Weifei X... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 mai 2009. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Weifei Y..., épouse X..., domiciliée ..., contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2008 par la cour d'appel de Paris (21e chambre B), dans le litige l'opposant : 1° / à M. Jacques Z..., domicilié ..., pris en qualité de mandataire ad'hoc de la société à responsabilité limitée Tex et Co, 2° / à l'AGS-CGEA Ile-de-France Est, dont le siège est 90 rue Baudin, 92309 Levallois-P…