Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2010, 09-42.908

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Requalification • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/09/2010

Numéro d'affaire

09-42.908

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01800

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, que, retenant que le litige avait été définitivement jugé au fo…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, que, retenant que le litige avait été définitivement jugé au fond, la cour d'appel de Poitiers a, par arrêt du 9 juin 2009, dit irrecevable la requête en omission de statuer présentée par M. X... contre une décision du conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon du 3 décembre 2004 ayant lui-même dit irrecevable le recours en révision que l'intéressé avait formé contre la décision du conseil de prud'hommes du 27 juin 2003 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que tant le jugement entrepris que l'arrêt attaqué ont expressément relevé que la requête en omission de statuer présentée par l'exposant visait à titre principal le jugement du 3 décembre 2004 ayant déclaré irrecevable son recours en révision d'une décision du 27 juin…