Procédure prud'homale : décisions et repères – page 1826

Monsieur Luc X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Meaux le 12 juillet 2005, soit antérieurement à l'envoi du courrier du 25 juillet 2005 à son employeur ; qu'en outre, la Société FRESNES TRANSPORTS produit un certain nombre d'attestations de plusieurs salariés (Philippe A..., Patrick B..., Daniel C..., Christian D..., Didier E..., Rudy F...) qui témoignent que Monsieur Luc X... ne s'est jamais plaint de devoir conduire des camions ; qu'enfin, il n'est pas contesté que la SARL FRESNES TRANSPORTS a maintenu le statut et le salaire de Monsieur Luc X... ; que par suite ce premier grief ne saurait être retenu ; que sur la suppression du véhicule mis à disposition de Monsieur Luc X..., il est constant que le véhicule mis à disposition de Monsieur Luc X...

Vu les articles L. 1231-1 et L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, d'abord, que la rupture du contrat de travail se situe à la date à laquelle l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la rupture ; Attendu, ensuite, que lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée ; que c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur ;

par courrier du 12 juin 2007, il a avisé son employeur, Groupama Nord-Est qu'il renonçait à son transfert auprès de Groupama, société anonyme ; qu'il a restitué le 28 juin 2007 son véhicule de fonction ; que la société Groupama Nord-Est lui a remis un certificat de travail et un solde de tout compte qu'il a refusé de signer ; qu'à compter du 2 juillet 2007, il ne s'est plus présenté ni dans les locaux de Groupama Nord-Est, ni dans ceux de Groupama, société anonyme ; que considérant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse par la société Groupama Nord- Est, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de se voir allouer une indemnité compensatrice de congés payés, un rappel de salaire, une indemnité de préavis, les congés

par courrier du 23 octobre 2003 et considérant avoir travaillé tant pour la société CPC Pack que pour la société Biocosm, créée ultérieurement par les dirigeants de la société CPC Pack, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement à l'encontre des deux sociétés au titre d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, d'une prime de production pour l'année 2003, d'une indemnité pour défaut de fourniture d'une voiture de fonction, d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité pour travail dissimulé ; Sur le second moyen du pourvoi incident du salarié : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et

il résulte des articles L. 3133-2, L. 3133-3 et L. 3134-13 du code du travail, d'une part, que sont chômés treize jours fériés et notamment le 1er mai et l'Ascension, d'autre part, que les heures de travail perdues par suite du chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération et enfin, que le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire ; que la confusion de deux jours fériés chômés entraînant la suppression d'un jour de repos qui devait être rémunéré constitue une forme de récupération et occasionne au salarié une perte de salaire correspondante ; qu'en rejetant néanmoins la demande du salarié, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 3133-2, L. 3133-3 et L. 3134-13 du code du travail (anciennement article L.

par lettre du 12 juin 2002, la société a rompu le contrat de responsable de zone notamment pour divers manquements aux obligations professionnelles et manque de diplomatie à l'égard des vendeuses puis, par lettre du 29 mai 2003, elle a averti l'intéressée que le contrat du 6 juillet 2000 venant à échéance le 5 juillet 2003 ne serait pas renouvelé ; que Mme X...

il résulte de ce qui précède que la SARL CATAIR NICE a proposé à Monsieur X... Hervé une simple modification des conditions de sa rémunération et non une modification de sa rémunération en tant que telle et que ladite proposition n'avait aucune incidence sur le montant de la dite rémunération ; qu'il en découle que la SARL CATAIR NICE n'a pas procédé à une modification des éléments essentiels du contrat de travail mais à un simple changement des conditions de travail ;... ; qu'il suit de ce qui de ce qui précède que le grief invoqué par l'employeur dans la lettre de licenciement en date du 27 mars 2003 à savoir le refus par Monsieur X... Hervé d'effectuer certaines tâches est caractérisé et que le licenciement pour faute grave de ce dernier est justifié, qu'il échet de débouter Monsieur X...

il résulte de ces documents contractuels dont la défenderesse ne soutient pas qu'ils n'étaient pas appliqués en pratique, que les locations étaient consenties pour une durée d'un mois renouvelable par tacite reconduction, que le loueur avait la faculté de résilier sans préavis le contrat en cas de retard ou de non-paiement des redevances de même qu'en cas de manquement du locataire à ses obligations contractuelles ; que la redevance était payable d'avance par acompte toutes les semaines ; que par ailleurs, le contrat mettait à la charge du chauffeur de nombreuses obligations concernant l'utilisation et l'entretien du véhicule dont l'inobservation pouvait être sanctionnée par une résiliation sans aucun préavis et avec restitution du véhicule ; qu'

et aux fonctions occupées, en traitant Malika Z... de menteuse et affirmant qu'en sa qualité d'officier ministériel (il exerce la profession de notaire) sa parole était plus respectable et valait beaucoup plus que la sienne ; qu'en outre, l'affirmation des appelants selon laquelle les bulletins de salaire communiqués par Alain Y... dans le cadre de la procédure prud'homale ne leur ont jamais été remis au cours de la relation contractuelle, est corroborée par la non adéquation entre la première attestation ASSEDIC établie par Alain Y... au moment de la rupture et les bulletins de paie litigieux ; qu'en effet, la première attestation ASSEDIC délivrée à Malika Z...

par contrat du 1er décembre 2001 par la société Les Nouveaux constructeurs ; que son contrat de travail stipulait qu'était applicable la convention collective de la promotion construction du 18 mai 1988 ; que la salariée a été licenciée par lettre du 12 février 2007 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer une indemnité de ce chef, alors, selon le moyen : 1°/ que l'avenant n° 15 à la convention collective nationale de la promotion construction a pour objet d'établir les mesures de reclassement préalables à " la rupture du contrat de travail pour fin de commercialisation de programmes…

l'employeur : Attendu qu'il ressort du contrat de travail du 14 mars 2001 que Monsieur X... a été embauché par la SA Lehmarin en qualité d'agent technico-commercial avec le statut cadre ; Attendu ainsi que sa fonction consistait à démarcher la clientèle de l'entreprise qui était commerçante de par sa forme sociale (SA), et à lui fournir des services ; Attendu que le salarié était donc un commis commercial au sens où l'entend l'article L. 1226-24 in fine du Code du travail qui énonce que : "est un commis commercial le salarié qui, employé par un commerçant au sens de l'article L.

il résulte en effet contrairement à ce qui a été jugé de la modification unilatérale des modalités de rémunération de la société Transports Géry un manquement grave imputable à l'employeur qui fait produire à la prise d'acte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que les demandes salariales au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse sont exactement calculées ; qu'il doit être alloué l'indemnité de préavis, l'indemnité de licenciement et l'indemnité pour le DIF ; qu'il y a lieu d'allouer la somme de 20.800 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'attestation pôle emploi et le certificat de travail devront être rectifiés, M. Y...