Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 10-17.750

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/01/2012

Numéro d'affaire

10-17.750

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00103

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 19 mars 2009 et 18 mars 2010), statuant respectivem…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 19 mars 2009 et 18 mars 2010), statuant respectivement sur contredit et après expertise, que M. X... , exerçant les fonctions de chauffeur de taxi en application de contrats de location de véhicule de taxi consentis par les sociétés Taxibri et Juliette taxis les 29 avril et 1er juillet 2002 , a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification des contrats de location en contrat de travail et à la condamnation in solidum des sociétés à un remboursement d'un trop perçu ; que par un premier arrêt, la cour d'appel a dit le conseil de prud'hommes compétent et a ordonné une expertise pour déterminer le montant du préjudice subi par l'intéressé ; que par un second arrêt, la cour d'appel a condamné in solidum les sociétés à payer une somme à titre de dommages-in…