Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 10-11.719

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/01/2012

Numéro d'affaire

10-11.719

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00117

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé au service de Mme Y... à compter du 15…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé au service de Mme Y... à compter du 15 janvier 1997 à des tâches d'entretien de sa villa en Corse du sud ; que Mme Y... étant décédée le 31 mai 2001, M. X... a poursuivi son travail auprès du fils de cette dernière ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 8 juillet 2005 d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de diverses demandes avant d'être licencié par lettre du 20 juillet 2005 ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que la convention collective des jardiniers et jardiniers-gardiens de propriété privée n'est pas applicable et de limiter le montant du rappel de salaire, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des indemnités de rupture alloués, alors, selon le moyen : 1°/…