Procédure prud'homale : décisions et repères – page 1137

Vu le jugement du 13 novembre 2015 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Nanterre qui a : - dit que le licenciement de M. [V] [H] est fondé sur une cause réelle et sérieuse et justifié par une faute grave - débouté M. [V] [H] de l'ensemble de ses demandes indemnitaires - condamné la SAS Sepur à remettre à M. [H] le certificat de travail, l'attestation Pôle emploi, le solde de tout compte. - dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire - dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M. [H] aux éventuels dépens. Vu la notification de ce jugement le 30 novembre 2015 Vu l'appel interjeté par M. [V] [H] le 18 décembre 2015. Vu les conclusions de l'appelant M.

Il résulte des articles L. 2412-7, L. 2411-10 et L. 2411-13 du code du travail, alors applicables que lorsque le salarié demande sa réintégration pendant la période de protection, il a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à sa réintégration, que cette indemnité lui est également due lorsque la demande de réintégration est formulée après l'expiration de la période de protection en cours pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, que, toutefois, dans cette dernière hypothèse, le salarié qui présente de façon abusive sa demande de réintégration tardivement, n'a droit, au titre de la violation du statut protecteur, qu'à la rémunération qu'il aurait perçue du jour de la demande de…

par lettre du 11 mars 2014 ; que le 16 juillet 2014, il a saisi le conseil de prud'hommes, afin de dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que devant la cour d'appel, le préfet compétent a déposé un déclinatoire de compétence, que la cour d'appel a rejeté en confirmant par le même arrêt le jugement du conseil de prud'hommes ; que le préfet a élevé le conflit ; Attendu que par décision du 12 juin 2017 (n° 4087), le Tribunal des conflits a décidé que la juridiction judiciaire n'était pas compétente, confirmé l'arrêté de conflit et déclaré nuls et non avenus le jugement du conseil de prud'hommes du 13 janvier 2016 et l'arrêt de la cour d'appel du 21 septembre 2016 ; Attendu qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable et l'article L. 2141-5 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé par l'Institut national de l'audiovisuel (INA), le 11 août 1975 en qualité d'agent d'administration, par contrats successifs, puis par contrat à durée indéterminée le 1er novembre 1976 ; que soutenant avoir fait l'objet d'une discrimination syndicale et d'une discrimination à raison de son appartenance vraie ou supposée à une race, tant au plan de la carrière qu'en termes de rémunération, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale le 8 novembre 2010 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de condamnation de l'INA au paiement de dommages-intérêts

Vu les articles L. 1231-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Attendu qu'après avoir accueilli la demande de résiliation judiciaire formée par le salarié et dit que le licenciement pour inaptitude prononcé le 7 août 2014 devait s'analyser en un licenciement nul, et alloué à ce titre, ainsi qu'au titre du harcèlement moral et au titre d'heures supplémentaires non payées, diverses sommes au salarié, la cour d'appel a fixé les intérêts au taux légal courant sur ces sommes à compter du 15 janvier 2014, date de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les sommes allouées, étaient pour partie de nature indemnitaire, et pour partie échues postérieurement à la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation, la…

il résulte de tout ce qui précède que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail s'analyse en une démission ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'inexécution par l'employeur de son obligation de fixer d'un commun accord avec le salarié les objectifs de 2010, 2011 et 2012, sa réorganisation géographique en juillet 2012 des clients et prospects du salarié, l'application d'un mauvais coefficient de la convention collective, le non paiement de sa prime d'ancienneté, le rabaissement dont le salarié a été victime suite à l'altercation du 11 juillet 2011 n'avaient pas, conjugués les uns aux autres, rendu impossible la poursuite du contrat de travail par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du premier alinéa de l'article 1134 du code civil, devenu l'article…

par contrat à durée indéterminée le 1er décembre 2008 par la société ERT technologies (la société) en qualité de monteur câbleur niveau 1 position 1 ; qu'il a été désigné comme représentant syndical au comité d'entreprise le 10 février 2010 ; qu'après autorisation de l'inspection du travail, il a été licencié le 16 juin 2011, mais que cette autorisation a été annulée le 1er octobre 2013 par le tribunal administratif, l'annulation étant confirmée par la cour administrative d'appel le 2 décembre 2014 ; qu'en formation de référé, la juridiction prud'homale a ordonné la réintégration du salarié le 15 novembre 2013 ; que le 10 janvier 2014, elle a ordonné la réintégration du salarié sous astreinte ; que le 4 avril 2014, la juridiction prud'homale,

Vu les articles 4, 5, et 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, que M. Z..., salarié de la société EDF, occupait jusqu'en 2007 les fonctions de technicien comptable au sein de l'établissement de Périgueux ; qu'il a bénéficié de 2007 à 2011 d'un congé de formation professionnelle ; qu'il a ensuite été détaché à plein temps auprès d'une organisation syndicale jusqu'au 31 mars 2015 ; que le site de Périgueux ayant été fermé en 2009, la société EDF a proposé à M. Z...

il résulte qu'elle percevait en T3 le 17ème plus petit salaire mensuel forfaitaire tandis qu'elle présentait la plus grande ancienneté dans l'entreprise; - un tableau des salariés engagés comme elle en 1991 dont il résulte qu'elle percevait en 2007 le plus faible salaire brut annuels, tous emplois confondus ; qu'elle invoque également être la 31 ème salariée la moins bien payée sur les 614 salariés engagés de 1991 à 2002, toutes qualifications et tous emplois confondus ; que ces circonstances sont suffisantes pour constituer des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte telle que définie à l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, obligeant l'employeur à prouver que la situation de Mme Y...

il résulte des explications et des pièces produites par Monsieur Y... et notamment une attestation du responsable de réception du site, une copie de la main courante, le rapport du contrôleur appelé à intervenir sur le site le 8 mars 2011, le courrier adressé par le salarié pour contester l'avertissement resté sans réponse de l'employeur que Monsieur Y... a constaté l'absence du pass général à sa prise de poste à 20 heures, a mentionné l'absence de ce pass dans un rapport d'incident et a également alerté le client et le responsable de la réception pour tenter d'obtenir des informations sur l'absence du pass général ; qu'il est par ailleurs établi que Monsieur Y...

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel et, selon le second, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort ; Attendu que la société Laboratoires Arkopharma s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Lorient rendue le 19 juillet 2017 sur une demande de restitution sous astreinte du véhicule de fonction du salarié ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort alors que les chefs de demandes présentaient un caractère indéterminé, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel et, selon le second, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort ; Attendu que la société Laboratoires Arkopharma s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse rendue le 3 juillet 2017 sur une demande de restitution sous astreinte du véhicule de fonction du salarié ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort alors que les chefs de demandes présentaient un caractère indéterminé, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;