Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2018, 17-22.610

Mots-clés droit social

Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/11/2018

Numéro d'affaire

17-22.610

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01590

Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 novembre 2018 Irrecevabilité M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Ar…

Extrait

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 novembre 2018 Irrecevabilité M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1590 F-D Pourvoi n° C 17-22.610 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Laboratoires Arkopharma, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance de référé rendue le 3 juillet 2017 par le président du conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse, dans le litige l'opposant à M. Philippe Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référenda…