Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2018, 16-19.913

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Modification du contrat • Astreinte / repos • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/11/2018

Numéro d'affaire

16-19.913

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01597

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 novembre 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 15…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 novembre 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1597 F-D Pourvoi n° A 16-19.913 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Abdelkader Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 3 mai 2016 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Ert technologies, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z…