Procédure prud'homale : décisions et repères – page 1136

par courrier en date du 21/09/2009, la SNC NMP France a demandé à M. A... de bien vouloir préciser les raisons de ce changement de domicile de Lyon à Paris ; qu'à aucun moment, la société a refusé de lui rembourser ses frais de transport mais voulait obtenir des précisions quant à la nature de ce changement de domicile ; que M. A... n'a fourni la moindre précision à son employeur ; que rien ne démontre qu'il s'agit de son lieu résidentiel habituel ; que l'attestation de Madame B...,. Z... produite aux débats n'est pas conforme à l'article 202 du code de procédure civile ; qu'en conséquence, le conseil ne fait pas droit à cette demande ; 1. ALORS QUE toute personne dispose de la liberté de choisir son domicile et que l'employeur prend en charge, dans

Vu les articles L. 7313-13 et L. 7313-17 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de son indemnité de clientèle, l'arrêt retient que c'est à bon droit que le CGEA et l'employeur font valoir que l'indemnité de clientèle et l'indemnité de licenciement ne sont pas cumulables, ces deux indemnités ayant le même objet, qu'il n'est pas discuté que le salarié a perçu une indemnité de licenciement d'un montant de 21 187,72 euros ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que, si l'indemnité de clientèle et l'indemnité de licenciement ne se cumulent pas, le salarié a droit à la plus élevée des deux, la cour d'appel qui n'a pas recherché, ainsi qu'il le lui était demandé, si le salarié ne pouvait pas prétendre à une indemnité de clientèle d'un montant plus élevé, a privé sa décision de base légale ;

il résulte de l'article L 1331-l du code du travail que « constitue une sanction, toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature ou non à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction ou sa rémunération » ; que l'article L 1332-2 prévoit la procédure à respecter par l'employeur quand il envisage de prendre une sanction disciplinaire à l'encontre d'un salarié ; que l'entretien préalable n'est pas obligatoire s'agissant de sanctions mineures tel l'avertissement ou le blâme qui n'ont pas d'incidence immédiate ou non sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié ;

par lettre du 26 mai 2010 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rappel d'une certaine somme au titre de la prime d'intéressement, alors selon le moyen : 1°/ que si l'employeur peut accorder des avantages particuliers à certains salariés, c'est à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique puissent bénéficier de l'avantage ainsi accordé, et que les critères déterminant l'attribution de cet avantage soient préalablement définis et contrôlables ; qu'en se bornant, pour débouter M. Y... de sa demande de rappel d'une somme au titre de la prime d'intéressement, à relever que l'employeur justifiait d'éléments objectifs tenant aux différences d

par lettre recommandée du 16 novembre 2012, la société Vivauto PL levait la mise à pied conservatoire de M. Y... ; que par lettre recommandée réceptionnée par M. Y... en date du 21 novembre 2012, la société Vivauto PL déclarait le contrat de travail de M. Y... suspendu à compter du 12 novembre 2012, du fait de la suspension d'agrément ; que par lettre recommandée du 12 décembre 2012 adressée à son employeur, Arnaud Y... prenait acte de la rupture de son contrat de travail pour non fourniture de travail ; que soutenant que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et demandant à être rempli de ses droits à ce titre, M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes d'Amiens qui, statuant par jugement du 17 février 2015, dont appel, s'est prononcé comme indiqué précédemment ;

considérant que la rémunération de la salariée « correspondrait » à une classification niveau 3 classe 3, le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 8° ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et que si, lorsque la procédure est orale, les moyens soulevés d'office sont présumés avoir été débattus contradictoirement à l'audience, la preuve contraire peut être apportée ; qu'en retenant d'office, sans provoquer préalablement les observations des parties, que la rémunération de la salariée correspondrait à une classification niveau 3 classe 3, pour en déduire que l'employeur l'avait remplie de ses droits, le conseil de prud'

il résulte de ce qui précède que Madame Fatima X... a toujours la qualité de salariée de la SAS Euro Audit Consulting et que les différends relatifs à ses activités relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes conformément aux dispositions de l'article L.1411-1 du code du travail. QU'il apparaît de bonne justice pour la solution définitive de l'affaire de ne pas évoquer le litige, afin que les parties puissent bénéficier du double degré de juridiction ; QU'il convient, en conséquence, de rejeter le contredit de compétence, de dire le conseil de prud'hommes de Paris compétent pour connaître de l'ensemble du litige opposant les parties, de dire le tribunal de grande instance de Paris incompétent, de confirmer le jugement et de renvoyer l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Paris ;

il résulte des constatations opérées par les juges du fond (cf. arrêt attaqué, p. 2, in fine et p. 3, alinéa 3), que la dernière absence de Mme X... a pris fin le 3 août 2012 et que le licenciement a été notifié à celle-ci le 8 octobre 2012 ; qu'en considérant que le licenciement de la salariée était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors même qu'elle constatait que les absences reprochées à la salariée avaient cessé le jour du licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L.1232-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE seules les embauches survenues antérieurement au licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci peuvent être prises en compte pour justifier le licenciement du salarié absent ;

à son obligation de sécurité résultat de la santé physique et mentale des travailleurs dans l'entreprise n'est directement à l'origine de l'inaptitude médicale de Monsieur X.... S'agissant de la recherche de reclassement, la SA A... est une petite entreprise familiale de 4 salariés dont deux mécaniciens, un commercial et une secrétaire. Le médecin du travail a rencontré Monsieur Y... le 4 mars 2010 qui a déclaré qu'une procédure prud'homale était déjà en cours (depuis le 20 juillet 2012), qu'il lui semblait qu'il ne pouvait y avoir deux procédures simultanément de sorte qu'il a indiqué être prêt à mettre fin. à la procédure prud'homale et à accepter le licenciement pour inaptitude médicale. Ces déclarations ne signifient nullement que Monsieur Y...

par contrat de travail une qualification et un classement inférieurs à ceux que doivent lui valoir les fonctions attribuées et exercées ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que, sous la qualification contractuelle de "chargé de mission" puis de "directeur adjoint", ne figurant pas dans la classification conventionnelle applicable, Monsieur X... a assuré, pendant l'exécution du contrat de travail, la direction et la gestion du "Foyer de jeunes travailleurs Les Garrigues" ; qu'en le déboutant de sa demande de classement au coefficient 400 aux termes de motifs inopérants pris de ce qu'il aurait accepté le coefficient 250 correspondant à celui d'un moniteur "amélioré par l'attribution de points de gestion", sans

Créé le 1er janvier 1988 par les sociétés de courses hippiques, le GIE PMH était chargé de la mise en 'uvre des moyens humains, techniques, administratifs, juridiques et financiers nécessaires à la collecte des paris sur les hippodromes de ces sociétés, c'est-à-dire les hippodromes parisiens ainsi que ceux de Chantilly et de Deauville.

Créé le 1er janvier 1988 par les sociétés de courses hippiques, le GIE PMH était chargé de la mise en 'uvre des moyens humains, techniques, administratifs, juridiques et financiers nécessaires à la collecte des paris sur les hippodromes de ces sociétés, c'est-à-dire les hippodromes parisiens ainsi que ceux de Chantilly et de Deauville.