Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 8 novembre 2018, 18/01678

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 2

Date

08/11/2018

Numéro d'affaire

18/01678

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 08 NOVEMBRE 2018 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/01678 Décision déféré…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 08 NOVEMBRE 2018 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/01678 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Janvier 2018 par le Conseil de Prud'hommes de PARIS - section encadrement - RG n° 16/09299 APPELANT DU CHEF DE LA COMPETENCE M. Dominique X... [...] représenté par Me Michel Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : P0099, substitué par Me Matthieu E..., avocat postulant et plaidant INTIMEES DU CHEF DE LA COMPETENCE SOCIETE GIE PARI MUTUEL HIPPODROME (GIE PMH) N° SIRET : 345 112 452 [...] représentée par Me Loïc Z... de la SELARL ACTANCE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0168, substitué par Me Aymeric F..., avocat postulant et plaidant ASSOCIATION FRANCE GALOP - SOCIETE D ENCOURAGEMENT POUR L'AMELIORATION DES RACES DE CHEVAUX DE GALOP EN FRANCE [...] représentée par Me Maxime A..., avocat au…