Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2018, 17-26.653

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/11/2018

Numéro d'affaire

17-26.653

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01620

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2018 Rejet Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2018 Rejet Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1620 F-D Pourvoi n° X 17-26.653 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 septembre 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Béatrice X..., domiciliée [...] , contre le jugement rendu le 15 juin 2016 par le conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan (section commerce), dans le litige l'opposant à la société Apart'é, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de c…