Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2018, 17-20.062

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Discipline / sanctions • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/11/2018

Numéro d'affaire

17-20.062

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01615

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2018 Cassation Mme D..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2018 Cassation Mme D..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1615 F-D Pourvoi n° G 17-20.062 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 avril 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Marina X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 27 avril 2016 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Jean-Pierre Y..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Air Méditerranée, 2°/ à M. Christian Z... , domicilié [...] , pris en qualité d'administrateur judiciaire…