Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2018, 17-21.319

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Égalité de traitement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/11/2018

Numéro d'affaire

17-21.319

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01633

Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2018 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°…

Extrait

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2018 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1633 F-D Pourvoi n° Z 17-21.319 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Bruno Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 7 juin 2017 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Cibetanche, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2018, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant…