Cour de cassation · 14 novembre 2018

SOC.

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 novembre 2018

Rejet

Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1633 F-D

Pourvoi n° Z 17-21.319

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Bruno Y..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 7 juin 2017 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Cibetanche, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2018, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Ala, conseiller référendaire, désignée pour siéger avec voie délibérative en application de l'article L. 431-3 alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire, Mme Becker, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. Y..., de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Cibetanche, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Amiens, 7 juin 2017 ), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 18 juin 2015, pourvoi n° 13-25.771) que M. Y... a été engagé en qualité de conducteur de travaux coefficient 100, catégorie cadre par la société Cibetanche suivant contrat à durée indéterminée du 21 avril 2008 ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 26 mai 2010 et a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rappel d'une certaine somme au titre de la prime d'intéressement, alors selon le moyen :

1°/ que si l'employeur peut accorder des avantages particuliers à certains salariés, c'est à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique puissent bénéficier de l'avantage ainsi accordé, et que les critères déterminant l'attribution de cet avantage soient préalablement définis et contrôlables ; qu'en se bornant, pour débouter M. Y... de sa demande de rappel d'une somme au titre de la prime d'intéressement, à relever que l'employeur justifiait d'éléments objectifs tenant aux différences d'ancienneté, de parcours professionnel et de résultats des salariés concernés, sans constater que les critères déterminant l'octroi de la prime litigieuse avaient été préalablement définis et portés à la connaissance du personnel et en particulier de M. Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe "à travail égal salaire égal" ;

2°/ que si l'employeur peut accorder des avantages particuliers à certains salariés, c'est à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique puissent bénéficier de l'avantage ainsi accordé, et que les règles déterminant l'octroi de cet avantage soient définies et contrôlables ; qu'en l'espèce, pour débouter M. Y... de sa demande de rappel d'une somme au titre de la prime d'intéressement fondée sur la violation du principe d'égalité de traitement, la cour d'appel a retenu, en substance, que le versement régulier d'importantes primes d'intéressement au seul collègue de M. Y... étaient justifiées tout à la fois par leur différence d'ancienneté, de parcours professionnel et de résultats ; qu'en statuant ainsi, sans expliquer à quelles conditions l'employeur soumettait le versement d'une prime d'intéressement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe "à travail égal salaire égal" ;

3°/ que si l'employeur peut accorder des primes à certains salariés, c'est à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique puisse percevoir cette prime et que le calcul de cette prime obéisse à des critères objectifs et vérifiables ; qu'en l'espèce, pour débouter M. Y... de sa demande de rappel d'une somme au titre de la prime d'intéressement fondée sur la violation du principe d'égalité de traitement, la cour d'appel a retenu que l'inégalité dans le versement des primes d'intéressement entre M. Y... et son collègue est justifiée tout à la fois par leur différence d'ancienneté, de parcours professionnel et de résultats ; qu'en statuant ainsi, sans expliquer les modalités de calcul de la prime d'intéressement justifiant l'inégalité constatée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe "à travail égal salaire égal";

Mais attendu qu'après avoir constaté que le salarié avait le même statut et la même qualification que le salarié auquel il se comparait, qu'ils effectuaient le même travail et qu'il produisait des éléments de comparaison précis susceptibles d'établir une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal", la cour d'appel, qui a relevé que le salarié auquel le salarié se comparait bénéficiait d'une ancienneté supérieure à la sienne, que l'employeur établissait que les performances en chiffres d'affaires réalisées par ce dernier étaient supérieures, que le salarié n'avait réalisé que 18 % du chiffre d'affaires atteint par son collègue, qu'à compter du 1er janvier 2009, ce salarié avait été nommé directeur de travaux et que la différence d'ancienneté n'avait pas été prise en compte de quelque manière que ce fût par l'employeur, a pu en déduire, sans être tenue de procéder une recherche qui ne lui était pas demandée, que l'employeur rapportait la preuve d'éléments objectifs et pertinents justifiant la différence de traitement constatée dans le versement des primes d'intéressement ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour M. Y....

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Charleville Mézières du 17 juin 2011 en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande de rappel d'une somme au titre de la prime d'intéressement ;

AUX MOTIFS QUE la saisine de la cour d'appel d'Amiens, juridiction de renvoi désignée pour statuer à nouveau dans la limite de la cassation prononcée, est circonscrite à la demande relative à la prime d'intéressement ; qu'en l'espèce, à l'appui de sa demande de rappel de prime d'intéressement, le salarié n'invoque plus l'existence d'un usage au sein de la société mais soutient que l'employeur a violé le principe « à travail égal salaire égal » et, ce, par comparaison à la situation de M. A..., autre salarié de l'agence placé dans une situation identique à savoir poste et travail identiques, au sein du même établissement, mêmes fonctions exercées, mêmes qualifications professionnelles ; que M. Y... soutient en outre d'une part, que M. A... n'a signé l'avenant à son contrat de travail le nommant directeur de travaux que le 16 octobre 2010 soit postérieurement au départ de l'appelant et que d'autre part, la différence dans l'ancienneté des deux salariés a été prise en compte par l'employeur dans le salaire de base octroyé à M. A... ; que l'employeur soutient pour sa part que le fait d'avoir le même coefficient ou d'exercer les mêmes fonctions ne suffit pas à donner lieu à l'application du principe « à travail égal salaire égal » et que l'ancienneté peut en effet justifier une différence de traitement dans la mesure où les salariés ne sont pas placés dans une situation identique eu égard à leur expérience professionnelle ; que l'employeur relève en outre que les performances en chiffres d'affaires des deux salariés justifiaient cette différence de traitement, M. Y... n'ayant ni l'expérience, ni la maîtrise, ni la puissance de travail ni l'implication de M. A... ; que lorsque le salarié soumet au juge des éléments susceptibles d'établir une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal », il appartient à l'employeur d'établir que la différence de rémunération constatée entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale est justifiée par des éléments objectifs que le juge contrôle ; qu'en application du principe d'égalité de traitement, l'employeur peut faire bénéficier à certains salariés d'un avantage particulier à la condition que cette différence de traitement repose sur des raisons objectives ; que la règle d'égalité de rémunération s'applique au salaire de base proprement dit mais également à tous ses accessoires telle la prime d'intéressement ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que la prime d'intéressement n'était pas contractuellement prévue mais que l'employeur gratifiait les salariés d'une prime expressément dénommée prime d'intéressement ; que M. Y... justifie de ce que M. A..., embauché en qualité de conducteur de travaux avait le même statut, la même qualification que lui ; qu'il n'est pas contesté que les deux salariés effectuaient par ailleurs le même travail durant une partie de la relation contractuelle ; qu'il résulte des éléments produits par le salarié que M. A... a touché au titre de la prime d'intéressement les montants suivants : mai 2008 : 4255 euros, juin 2008 : 28 200 euros, octobre 2008 :7 412 euros, novembre 2008 : 25 250€, décembre 2008 : 9 550 euros alors que M. Y..., embauché le 28 avril 2008 n'a perçu aucune somme à ce titre pour l'année 2008 ; qu'au cours de l'année 2009, M. Y... établit qu'il a perçu au titre de la prime d'intéressement les sommes de 2500€ (juin 2009) et 1500€ (novembre 2009), M. A... ayant perçu les sommes suivantes : juin 2009 : 23 000 euros, juillet 2009 : 18 500 euros, octobre 2009 : 2 831 euros, novembre 2009 : 23 000 euros ; qu'il sera constaté que si M. Y... produit également des éléments de comparaison avec la situation de M. B..., ceux-ci ne peuvent être susceptibles d'établir une méconnaissance du principe « à travail égal, salaire égal » en ce que M. B... bénéficiait d'une qualification supérieure en sa qualité de chef d'agence ; que le salarié qui produit ainsi des éléments de comparaison précis avec la situation de M. A... soumet des éléments susceptibles d'établir une atteinte au principe « travail égal salaire égal » ; qu'il résulte des éléments produits par la société Cibetanche que M. A... bénéficiait d'une ancienneté supérieure à celle de M. Y... en ce qu'il a été engagé à compter de novembre 1999, M. Y... n'étant présent au sein de la société que depuis le 28 avril 2008 ; qu'en outre, la société établit que les performances en chiffres d'affaire réalisées par M. A... étaient supérieures à celles réalisées par M. Y... ; qu'ainsi, au cours de l'année 2008 le chiffre d'affaire de M. A... était de 12 931 746 euros alors que celui de M. Y... n'était que de 2 017 348 euros ; qu'en 2009, celui de M. A... s'élevait à 8 823 088 euros alors que celui de M. Y... était de 1 952 396 euros ; qu'au cours des années 2008/2009, l'employeur observe ainsi que M. Y... n'a réalisé que 18% du chiffre d'affaire atteint par M. A... ; qu'en outre, il résulte des éléments produits par l'employeur qu'à compter du 1er janvier 2009, M. A... a été nommé directeur de travaux ; que si M. Y... indique que cette nomination n'a fait l'objet d'un avenant que le 16 octobre 2010, il résulte des éléments produits que l'avenant avait un effet rétroactif au 1er janvier 2009 et que le salaire de base de M. A... avait augmenté au 1er janvier 2009 passant de 2 850 euros à 3 250 euros par mois ; qu'il ne résulte pas des éléments du dossier que la différence d'ancienneté entre les deux salariés ait été prise en compte de quelque manière que ce soit par l'employeur et notamment par l'octroi d'une autre prime, type prime d'ancienneté ; qu'il s'ensuit que la société Cibetanche justifie d'éléments objectifs tenant aux différences d'ancienneté, de parcours professionnel et de résultats de chacun des deux salariés concernés qui justifient l'inégalité dans le versement des primes d'intéressement ; qu'en conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Charleville Mézières qui a débouté M. Y... de sa demande de rappel de prime d'intéressement ;

1) ALORS QUE si l'employeur peut accorder des avantages particuliers à certains salariés, c'est à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique puissent bénéficier de l'avantage ainsi accordé, et que les critères déterminant l'attribution de cet avantage soient préalablement définis et contrôlables ; qu'en se bornant, pour débouter M. Y... de sa demande de rappel d'une somme au titre de la prime d'intéressement, à relever que l'employeur justifiait d'éléments objectifs tenant aux différences d'ancienneté, de parcours professionnel et de résultats des salariés concernés, sans constater que les critères déterminant l'octroi de la prime litigieuse avaient été préalablement définis et portés à la connaissance du personnel et en particulier de M. Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal salaire égal » ;

2) ALORS QUE si l'employeur peut accorder des avantages particuliers à certains salariés, c'est à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique puissent bénéficier de l'avantage ainsi accordé, et que les règles déterminant l'octroi de cet avantage soient définies et contrôlables ; qu'en l'espèce, pour débouter M. Y... de sa demande de rappel d'une somme au titre de la prime d'intéressement fondée sur la violation du principe d'égalité de traitement, la cour d'appel a retenu, en substance, que le versement régulier d'importantes primes d'intéressement au seul collègue de M. Y... étaient justifiées tout à la fois par leur différence d'ancienneté, de parcours professionnel et de résultats ; qu'en statuant ainsi, sans expliquer à quelles conditions l'employeur soumettait le versement d'une prime d'intéressement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal salaire égal » ;

3) ALORS QUE si l'employeur peut accorder des primes à certains salariés, c'est à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique puisse percevoir cette prime et que le calcul de cette prime obéisse à des critères objectifs et vérifiables ; qu'en l'espèce, pour débouter M. Y... de sa demande de rappel d'une somme au titre de la prime d'intéressement fondée sur la violation du principe d'égalité de traitement, la cour d'appel a retenu que l'inégalité dans le versement des primes d'intéressement entre M. Y... et son collègue est justifiée tout à la fois par leur différence d'ancienneté, de parcours professionnel et de résultats ; qu'en statuant ainsi, sans expliquer les modalités de calcul de la prime d'intéressement justifiant l'inégalité constatée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal salaire égal ».