Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2018, 16-26.207

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/11/2018

Numéro d'affaire

16-26.207

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01610

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 novembre 2018 Non-lieu à statuer M. X..., conseiller doyen faisant fonction de présiden…

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 novembre 2018 Non-lieu à statuer M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1610 F-D Pourvoi n° S 16-26.207 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la communauté de communes Blavet Bellevue Océan, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2016 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Loïc Y..., domicilié [...] , 2°/ au préfet du Morbihan, domicilié [...] , 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet, [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2018, où ét…