Procédure prud'homale : décisions et repères – page 1130

par arrêt contradictoire Infirme l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 4 juillet 2018 sauf en celles de ses dispositions sur les dépens et sur l'indemnité résultant des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Déclare irrecevable l'appel présenté par M. Charles-Antoine X... devant la cour d'appel de Versailles le 11/10/2017 Laisse les dépens du recours à la charge de M. X... Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la SAS Chabe Limousines. Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Vu le jugement du 30 novembre 2015 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Versailles qui a: - dit que l'affaire est recevable; - dit que le salaire brut mensuel de référence de Mme Marie-Pascale Y... épouse X... D... est de 5911,11 euros (cinq mille neuf cent onze euros et onze centimes); - dit que le licenciement pour insuffisance professionnelle, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception du 17 mars 2014, est un licenciement sans cause réelle et sérieuse; - condamné la société Airwell Residential SAS à verser à Mme Marie-Pascale Y... épouse X... D...

CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Madame [D] [G] a travaillé au sein de la SA France Télévision dans le cadre de contrats à durée déterminée à compter du 7 novembre 1978 jusqu'au 7 octobre 2016. Le 12 avril 2015, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande de requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de demandes subséquentes de rappels de salaire et de prime d'ancienneté. Par jugement du 7 octobre 2016, le conseil de prud'hommes de Paris a déclaré ses demandes recevables, a dit que la salariée a occupé un poste répondant à un besoin structurel continu prévisible de script, a ordonné la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée

Monsieur [F] [H] a été embauché par la SARL ZK Productions à compter du premier février 1997 suivant contrat à durée indéterminée en qualité de plasticien scénographe. À compter du 30 juin 2001, Monsieur [F] [H] est devenu gérant de ladite société. Par jugement en date du 29 avril 2008, le tribunal de commerce de Sarlat a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL ZK Productions convertie par jugement de ce même tribunal en date du 5 juin 2008 en liquidation judiciaire. Par jugement du tribunal de commerce de Sarlat en date du 20 juin 2008, a été prononcée la cession des éléments d'exploitation du fonds de commerce de la SARL ZK Productions y compris l'ensemble des contrats de travail au profit de la société anonyme d'économie mixte Semitour Périgord.

l'employeur peut rompre le contrat de travail à durée déterminée de manière anticipée sans devoir au salarié aucune indemnité ; que le fait, pour un salarié, d'exercer des violences physiques à l'encontre d'un supérieur hiérarchique constitue une faute grave, ne pouvant être excusée par des considérations tirées de l'organisation du travail, de la nature isolée de l'acte, ou de l'animosité ressentie à l'égard dudit supérieur ; qu'en retenant que la perte de chance de la société Stade de [...] de voir retenir l'existence d'une faute grave à l'encontre de M. Y... était faible, au motif inopérant que les faits d'agression verbale et physique reprochés au salarié étaient circonscrits à une même date et faisaient suite à la mise à l'écart du joueur, quand elle constatait que M.

l'employeur et, donc, d'un débat entre les parties tant devant le conseil de prud'hommes que devant la cour d'appel de Bordeaux. Celle-ci, non remise en cause a, donc, été acquise aux débats. Maître Y... n'a donc pas commis la faute alléguée par M. X.... Sa responsabilité ne peut, en conséquence, être recherchée. La décision entreprise, sera, en conséquence, infirmée en toutes ses dispositions » ; 1°) ALORS QU' en se contentant, pour considérer que M. Y... rapporte la preuve de l'exécution de son devoir de conseil, de constater qu'il justifie au travers d'un mail adressé à M. X... le 3 octobre 2008, avoir demandé à ce dernier de lui apporter toute précision sur son ancienneté dans le secteur bancaire, ce dont il ressort que M. Y... n'a pas informé

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

il résulte des mentions des bulletins de salaire que M. Y... était en arrêt de travail pour accident du travail du 31 janvier 2012 au 25 mars 2012 et qu'il n'avait pas repris le travail par la suite, et des mentions du solde de tout compte que son employeur lui avait versé l'indemnité spéciale de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis dues aux seuls salariés dont l'inaptitude a une origine professionnelle ; qu'il résulte encore d'un courrier adressé par la Caisse primaire d'assurance maladie à M. Y... que son employeur avait été informé de sa rechute d'accident du travail le 26 janvier 2012 ; qu'en affirmant qu'« il ne résulte pas des pièces produites que l'employeur a été informé de sa rechute en accident du travail à la date du

vu le jugement du conseil de prud'hommes, les pièces régulièrement communiquées et les conclusions des parties, soutenues oralement à l'audience, auxquels il convient de se référer pour plus ample information sur les faits, les positions et prétentions des parties. À l'examen des pièces produites et des moyens débattus, la cour dispose d'éléments suffisants pour retenir que : - Monsieur A... Y... est intervenu au magasin AUCHAN de Bagnolet pour exécuter une prestation de services confiée à la société JCD (pièce n°1 intimée) et dont il était le salarié (pièce n°7 intimée), - aucun contrat de travail ne s'est formé entre Monsieur A... Y... et la société NESTLE FRANCE faute de lien de subordination et d'accord sur un salaire. C'est en vain que Monsieur A...

il résulte de l'attestation produite par l'employeur (pièce 13) et du contrat de travail du salarié, que la durée de travail était décomptée mensuellement ; qu'il n'est pas contesté par les parties que le salarié possédait la qualification de chauffeur routier « longue distance », de sorte que, selon le décret n°83-40 précité, les heures effectuées jusqu'à la 186,33ème heure sont considérées comme heures d'équivalence et sont majorées de 25% ; que les heures supplémentaires effectuées au-delà de cette durée sont majorées de 50% ; que le contrat de travail de M. Y... est rédigé comme suit en ce qui concerne les horaires et de la durée du travail : « L'horaire est celui de la catégorie professionnelle à laquelle il appartient. Monsieur Christian Y... effectuera 182 heures de travail par mois.

par acte du 4 octobre 2013 - le conseil des prud'hommes « pour contester [sa] rétrogradation professionnelle », d'autre part, que le licenciement avait été notifié au salarié le 21 novembre 2013 et, enfin, que l'affaire avait été débattue en audience - devant la formation de jugement du conseil des prud'hommes - le 2 avril 2015, ce dont il résultait que la demande de résiliation judiciaire de M. X..., qui était réputée avoir pour date celle de l'audience devant le conseil de prud'hommes, avait ainsi été formulée par le salarié postérieurement au prononcé du licenciement, de sorte qu'elle se trouvait dépourvue d'objet, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil en sa rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS, subsidiairement, QU'en l'

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 28 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11409 F Pourvoi n° F 18-10.542 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 novembre 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Ouahid X..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 8 septembre 2016 par le conseil de prud'hommes de Colmar (section industrie), dans le litige l'opposant à M.