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Décision en droit social

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Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 29 novembre 2018, 18/03052

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction
Cour d'appel
Chambre
11e chambre
Date
29/11/2018
Numéro d'affaire
18/03052

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 NOVEMBRE 2018 N° RG 18/03052 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SQPS AFFAIRE : SAS CH…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 NOVEMBRE 2018 N° RG 18/03052 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SQPS AFFAIRE : SAS CHABE LIMOUSINES, Pris en la personne de son représentant légal. C/ Charles Antoine X... Décision déférée à la cour: Ordonnance rendu le 04 Juillet 2018 par le Conseiller de la mise en état de VERSAILLES N° Chambre : 25 N° Section : C N° RG : 17/04822 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Laurence B..., avocat au barreau de VERSAILLES Me Christophe Y..., avocat au barreau de VERSAILLES LE VINGT NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre: SAS CHABE LIMOUSINES, Pris en la personne de son représentant légal. [...] Représentant : Me Jean-Michel PERARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A680 - Représentant : Me Laurenc…