Procédure prud'homale : décisions et repères – page 1025

l'employeur : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il enjoint à la société EDF direction de l'immobilier de placer Mme Y... au GF 9 à compter du 1er janvier 2004 et au NR130 à compter du 1er janvier 2012, condamne la société EDF direction de l'immobilier à payer à Mme Y... les rappels de salaire consécutifs et ordonne la remise des bulletins de salaire rectifiés, l'arrêt rendu le 2 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne la société EDF direction de l'immobilier aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme Y...

il résulte de l'article 1er du règlement intérieur du régime de retraite surcomplémentaire de Bayer Cropscience en France, ex Cavdi, issu de l'accord collectif du 2 septembre 2003, que la qualité de membre participant est acquise à la condition d'avoir été salarié des ex sociétés de Rhône-Poulenc SA, qui a pris le nom d'Aventis, et embauché, pour les participants de la section I, avant le 1er janvier 1974 par Rhône-Progil ; Et attendu qu'ayant constaté que M. Q... n'avait effectué qu'un stage auprès de la société Prepo en 1972, et n'avait été engagé aux termes d'un contrat de travail par cette société qu'à compter du 3 avril 1974, ce dont elle a, par une exacte application de l'article 1er du règlement intérieur du régime précité, déduit qu'il n'

par contrat du 1er septembre 2000, expressément régi par le droit monégasque, M. Q... a été engagé par la société de droit monégasque SAM Cosmetic Laboratories en qualité de représentant ; que la société lui a confié la représentation de ses produits sur un secteur géographique circonscrit à plusieurs départements français ; que, par jugement du tribunal de première instance de Monaco du 7 mars 2013, la société a été déclarée en cessation de paiement et M. A...

par jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale, la salariée a été déclarée, par le médecin du travail, apte sous réserves le 19 octobre 2012 puis apte le 21 octobre 2013 ; qu'à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie et suite à sa demande de mutation dans un autre service, elle a rejoint, le 13 janvier 2014, le service Copssi en qualité de chef de projet, niveau A5 coefficient 206 ; qu'elle a bénéficié en janvier 2014 de douze pas de compétence ; qu'estimant être victime d'un harcèlement moral et d'une discrimination dans son évolution de carrière pour avoir dénoncé des agissements de harcèlement moral, elle a saisi le 7 mars 2016 la juridiction prud'homale pour demander des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y

considérant que l'APAJH avait effectué des recherches de reclassement et avait ainsi satisfait à cette obligation, a autorisé l'employeur à procéder au licenciement de Madame W.... Le licenciement de Madame W... lui a été notifié le 21 avril 2015. Cette autorisation n'a fait l'objet d'aucun recours. Ainsi, le licenciement pour inaptitude de Madame W... est justifié, et l'appelante sera déboutée de ses demandes indemnitaires. AUX MOTIFS adoptés QUE Madame W... explique que les faits constitutifs de la discrimination syndicale caractérisent également le harcèlement moral dont elle fait l'objet ; que Madame HN... W... bénéficie d'une totale liberté dans l'organisation de son travail, que le service Ressources Humaines témoigne d'une véritable

par jugement du 27 février 2012, a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes. Par arrêt du 12 juillet 2013, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé le jugement et a condamné la SAS SEA TPI à payer à M. [S] diverses sommes à titre de complément de salaire, d'indemnité de congés payés et de prime. Par requête du 1er juin 2016, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille notamment de demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail, d'indemnisation d'un licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, d'une privation du droit individuel à la formation et d'une perte d'une chance de cotiser pleinement pour la retraite. Par jugement du 29 mai 2017, le conseil de prud'hommes a dit que les demandes de M. [S] ne se heurtent pas à l'unicité d'instance, a débouté M.

Vu le jugement du 31 octobre 2016 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt qui a : - annulé la mise à pied disciplinaire du 12 décembre 2011 et l'avertissement du 31 juillet 2012, - condamné la SARL Atlas à verser à M. [Z] [A] [J] la somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts pour sanctions abusives, - condamné la SARL Atlas à verser à M. [Z] [A] [J] la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M. [J] de toutes ses autres demandes, - dit que chaque partie conservera à sa charge les dépens qu'elle a exposés pour la présente instance, Vu la notification de ce jugement le 15 novembre 2016, Vu l'appel interjeté par M. [Z] [A] [J] le 12 décembre 2016, Vu les conclusions de l'appelant, M.

a confié la défense de ses intérêts à Mme F... A... (l'avocat) afin qu'elle introduise une action contre son employeur, la société Pharminvest patrimonial (la société Pharminvest) ; qu'une convention d'honoraires, prévoyant notamment un honoraire de résultat de 10 % des sommes effectivement obtenues, a été signée par les parties le 18 février 2014 ; qu'au cours de la procédure prud'homale, la société Pharminvest a été mise en liquidation judiciaire ; qu'à la suite du jugement fixant à 70 083,69 euros le montant total de sa créance au passif de cette liquidation judiciaire, M. O... a payé l'honoraire de résultat de 7 601,41 euros TTC que l'avocat lui avait réclamé ; que l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (l'AGS), qui avait versé à M. O...

considérant que cette demande était motivée par la cession de l'activité flux photochimie de la société KODAK INDUSTRIE à la société CHALON PHOTOCHIME, qu'il s'agissait d'un transfert partiel d'entreprise et que le contrat de travail de Mme [A] était inclus dans le périmètre du transfert et qu'il n'avait pas été établi que Mme [A] faisait en la matière l'objet d'une mesure discriminatoire. Par décision en date du 16 juin 2010, l'inspectrice du travail a accordé à la SCP [D], mandataire judiciaire, l'autorisation de procéder au licenciement de Mme [A] , après enquête contradictoire effectuée le 11 mai 2010, considérant notamment que la liquidation judiciaire de la société CHALON PHOTOCHIMIE sans poursuite d'activité, en l'absence de tout repreneur

L'action en paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels n'est pas soumise à la prescription triennale prévue à l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 se rapportant à l'action en paiement ou en répétition du salaire. Doit, ainsi, être approuvée la cour d'appel qui, retenant qu'une indemnité de transport relève du régime des frais professionnels, en déduit que l'action en paiement de cette prime est soumise à la prescription biennale prévue pour les actions portant sur l'exécution du contrat de travail

Si, selon l'article L. 1244-2, alinéa 2, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, une convention ou un accord collectif peut prévoir que tout employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier doit lui proposer, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature, pour la même saison de l'année suivante et que, selon l'article 16-II de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968, étendue par arrêté du 3 février 1971, se rapportant à la reconduction des contrats saisonniers, les salariés ayant déjà effectué une ou plusieurs saisons au service de l'entreprise se voient proposer un emploi saisonnier de même nature à condition qu'ils fassent acte de candidature, la…

il résulte de ses propres écrits qu'elle a été placée dans la même situation que ses collègues, sollicités de noter leurs engagements pour l'avenir ; qu'il est donc justifié que la société Eco-Med a agi, comme l'affirme son directeur général, selon "une approche globale" au cours de la réunion litigieuse, objectivée par les résultats intermédiaires, et sans "étude individuelle" des performances sans que "personne [ne soit] nommément visée dès lors que la DG n' a pas pour but de mettre tel ou tel directeur en porte à faux vis-à-vis des autres membres du comité" et que ses agissements visant l'ensemble des salariés ayant participé à cette réunion, étaient étrangers à tout harcèlement, un employeur étant en droit en tout état de cause de solliciter l'établissement par écrit par chacun des salariés de ses…