Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 21 novembre 2019, 18-21.222

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

21/11/2019

Numéro d'affaire

18-21.222

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:C201992

Résumé

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 novembre 2019 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 1992 F-D Pourvoi n°…

Extrait

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 novembre 2019 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 1992 F-D Pourvoi n° Q 18-21.222 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. R... O..., domicilié [...] , contre l'ordonnance rendue le 11 juin 2018 par le premier président de la cour d'appel de Rennes, dans le litige l'opposant à Mme D... F... A..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2019, où étaient présents : M. Pireyre, président, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen rapporteur, M…