Prise d'acte : décisions et repères – page 98

Le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 19 août 2015 puis a saisi la juridiction prud'homale le 28 août 2015 de demandes relatives tant à la rupture qu'à l'exécution de son contrat de travail. 3. Le 17 septembre 2015, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 4.

, mêmes protégés (Cour de Cassation - Chambre Sociale le 16 mars 2005, n° 03-40.251 ), notamment lorsque celui-ci reproche à son employeur, des manquements suffisamment graves aux obligations qui lui sont imparties, justifiant la rupture du contrat de travail (Cour de Cassation. Chambre Sociale le 26 mars 2014,n°12-21.372). Le manquement justifiant la prise d'acte ou la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur doit être de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail (Cass. Soc. 26.03.2014 : n° 12-23634, 12-35040, 12-21372 ; Cass. Soc. 12.06. 2014 : n° 12-29063 et 13-11448, Cour de Cassation, Chambre Sociale, arrêt du 9 décembre 2015 : RG n° 14-25148). Les motifs invoqués par Mme Y...

, mêmes protégés (Cour de Cassation - Chambre Sociale le 16 mars 2005, n° 03-40.251 ), notamment lorsque celui-ci reproche à son employeur, des manquements suffisamment graves aux obligations qui lui sont imparties, justifiant la rupture du contrat de travail (Cour de Cassation - Chambre Sociale le 26 mars 2014,n° 12-21.372). Le manquement justifiant la prise d'acte ou la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur doit être de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail (Cass. Soc. 26.03.2014 : n° 12-23634, 12-35040, 12-21372 ; Cass. Soc. 12.06. 2014 : n° 12-29063 et 13-11448, Cour de Cassation, Chambre Sociale, arrêt du 9 décembre 2015 : RG n° 14-25148). Les motifs invoqués par Mme R...

; que la cassation s'étend également à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'ainsi, la cassation à intervenir sur le chef de dispositif relatif au rappel sur rémunération variable entraînera la cassation du chef de dispositif relatif à l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents ; ALORS, en second lieu, QUE la prise d'acte de la rupture entraîne la cessation immédiate du contrat de travail ; que, lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ; que le juge qui décide que les faits invoqués justifiaient la rupture doit…

jardin d'Asie pour le paiement des salaires sur laquelle Mme M... n'a apporté aucun éclaircissement" "Sans présumer du contenu de l'appréciation future du juge, mes constats, lors du contrôle réalisé dans l'entreprise, comportent un élément caractérisant le travail dissimulé par dissimulation d'activité : l'absence de décompte de la durée du travail. Si la prise d'acte de la rupture du contrat de Madame S... est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit au versement de l'allocation chômage, le montant de cette allocation sera basé sur celui des salaires déclarés par l'employeur. Il y a présomption d'un fort décalage entre le montant déclaré des salaires de Madame S...

; qu'en se bornant à relever que la responsable de magasin aurait indiqué à l'exposante qu'elle était prioritaire pour deux semaines de congés payés à prendre avant le 31 octobre, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'accomplissement par l'employeur des diligences qui lui incombaient a violé les articles L 3141-12 et D 3141-6 du code du travail.

avait conclu un contrat de travail à temps partiel avec la société MAJREF et que ce contrat précisait « la répartition de cet horaire hebdomadaire sauf les mercredis et vendredis » ; Qu'en se contredisant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture par la salariée produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la SARL Auto Assistance Gardoise à payer à Mme A...

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour Mme P.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, D'AVOIR débouté Mme P... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « lorsqu'un salarié argue du caractère équivoque de sa démission, non à raison de l'existence d'un différend, antérieur ou concomitant de sa démission, qui permettrait de l'analyser en une prise d'acte de la rupture, mais au motif de la contrainte ayant vicié son consentement, le juge ne peut analyser cette démission en prise d'acte ; qu'or, en l'espèce, la salariée n'invoque pas le caractère équivoque de la démission en raison de l'existence d'un différend antérieur ou concomitant à cette démission pour imputer l'origine de la rupture à l'employeur, mais, bien au contraire, soutient que cette démission, donnée sous l'empire…

; que pour apprécier si la volonté de démissionner est réelle, les juges tiennent compte des circonstances dans lesquelles la démission a été donnée ; qu'il appartient au salarié d'établir qu'antérieurement ou concomitamment à sa démission, il reprochait certains faits à son employeur et que sa démission était en réalité justifiée par ces faits ; qu'il pourra alors obtenir la requalification de celle-ci en prise d'acte ou invoquer directement un vice du consentement justifiant l'annulation de sa démission ; que par ailleurs, aux termes de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour la société La SASP USAP La SASP USAP fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir annulé la mise à pied du 3 septembre 2014, requalifié la prise d'acte du 4 août 2014 en rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et de l'avoir condamnée à verser à M. S...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. Y... doit produire les effets d'une démission et ayant débouté M. Y...

; que cependant, lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou de manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'ainsi que le rappelle la société Tech Med la lettre de démission ne fait aucune allusion à un quelconque différend ; qu'elle expose seulement « sa décision de démissionner » évoque son préavis et termine par « je vous remercie de m'avoir…