Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 98

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée14 décembre 2022
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Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 379 décisions
1165

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-15.685

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Besançon. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déboute M. [H] de ses demandes en paiement au titre du solde des congés payés et des indemnités journalières, l'arrêt rendu le 25 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Besançon. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déboute M. [H] de ses demandes en paiement au titre du solde des congés payés et des indemnités journalières, l'arrêt rendu le 25 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon.

1166

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-20.295

Cour de cassation
Extrait du texte

n'était possible entre une demande de résiliation judiciaire et une prise d'acte mettant fin au contrat » (arrêt p. 11 § 7) ; qu'il en résultait que l'employeur, en prenant acte de la rupture du contrat de travail par le salarié à réception du courrier de l'avocat de ce dernier l'informant seulement d'une saisine prochaine de la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire dudit contrat, avait commis une erreur faisant obstacle à ce qu'elle produise tout effet juridique .

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n'était possible entre une demande de résiliation judiciaire et une prise d'acte mettant fin au contrat » (arrêt p. 11 § 7) ; qu'il en résultait que l'employeur, en prenant acte de la rupture du contrat de travail par le salarié à réception du courrier de l'avocat de ce dernier l'informant seulement d'une saisine prochaine de la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire dudit contrat, avait commis une erreur faisant obstacle à ce qu'elle produise tout effet juridique .

1167

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-18.819

Cour de cassation
Extrait du texte

L'arrêt infirmatif attaqué, critiqué par M. [I], encourt la censure ; EN CE QU'il l'a dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail a produit les effets d'une démission et par conséquent débouté M. [I] de l'ensemble de ses demandes ; ALORS QUE les juges du fond doivent se placer au jour de la prise d'acte pour apprécier la réalité et la gravité des manquements invoqués par le salarié ; qu'en décidant que l'employeur n'avait pas commis de manquements.

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L'arrêt infirmatif attaqué, critiqué par M. [I], encourt la censure ; EN CE QU'il l'a dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail a produit les effets d'une démission et par conséquent débouté M. [I] de l'ensemble de ses demandes ; ALORS QUE les juges du fond doivent se placer au jour de la prise d'acte pour apprécier la réalité et la gravité des manquements invoqués par le salarié ; qu'en décidant que l'employeur n'avait pas commis de manquements.

1175

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2022, 21-15.329

Cour de cassation
Extrait du texte

manquement de l'employeur ne justifie, en lui-même et in abstracto, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail et que seul un manquement suffisamment grave ayant véritablement empêché la poursuite du contrat de travail la justifie ; qu'il ne suffit pas de constater que l'employeur a méconnu son obligation de sécurité pour en déduire que la prise d'acte est justifiée ; qu'en l'espèce, en se bornant à constater que l'EPIC Paris Habitat OPH.

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manquement de l'employeur ne justifie, en lui-même et in abstracto, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail et que seul un manquement suffisamment grave ayant véritablement empêché la poursuite du contrat de travail la justifie ; qu'il ne suffit pas de constater que l'employeur a méconnu son obligation de sécurité pour en déduire que la prise d'acte est justifiée ; qu'en l'espèce, en se bornant à constater que l'EPIC Paris Habitat OPH.

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