Thème de droit social
Prise d'acte : décisions et repères – page 99
Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.
Jurisprudence
Décisions récentes sur prise d'acte
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2022, 21-11.092
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2022, 19-20.027
Cour de cassationLa cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rouen. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, et tendant à ce que sa prise d'acte produise les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 23 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Caen.
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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rouen. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, et tendant à ce que sa prise d'acte produise les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 23 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Caen.
Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 novembre 2022, 20/01210
Cour d'appelLa cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions.
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La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions.
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-18.726
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 23 novembre 2022, 22/08685
Cour d'appelLa cour rejette la demande de requalification du contrat de travail en temps plein. La cour rejette la demande de rappel de salaire et de congés payés afférents subséquente. La cour rejette la demande de dommages-intérêts sur le fondement des articles L. 3241-1 et L. 1222-1 du code du travail. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. Le présent arrêt sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié. La cour ordonne la remise des bulletins de paie et des documents sociaux conformes à la présente décision sous quinzaine de la signification du présent arrêt.
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La cour rejette la demande de requalification du contrat de travail en temps plein. La cour rejette la demande de rappel de salaire et de congés payés afférents subséquente. La cour rejette la demande de dommages-intérêts sur le fondement des articles L. 3241-1 et L. 1222-1 du code du travail. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. Le présent arrêt sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié. La cour ordonne la remise des bulletins de paie et des documents sociaux conformes à la présente décision sous quinzaine de la signification du présent arrêt.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 17 novembre 2022, 19/11712
Cour d'appelLa cour ordonne à la sas 306busineesmedia de payer à m. [o] [m] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité.
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La cour ordonne à la sas 306busineesmedia de payer à m. [o] [m] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 20-23.301
Cour de cassationLa cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il annule la clause ainsi rédigée « L'acceptation du contrat de travail comporte l'acceptation d'une remise en cause régulière du plan de rémunération variable » figurant à l'article 3 du contrat de travail et à l'article 4 de son avenant du 9 décembre 2004, l'arrêt rendu le 4 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il annule la clause ainsi rédigée « L'acceptation du contrat de travail comporte l'acceptation d'une remise en cause régulière du plan de rémunération variable » figurant à l'article 3 du contrat de travail et à l'article 4 de son avenant du 9 décembre 2004, l'arrêt rendu le 4 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 21-16.830
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 19-24.144
Cour de cassationAUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la requalification de la démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail l'employeur soutient que Mme [D] a démissionné le 1er , septembre 2015 sans formuler le moindre grief à l'encontre de l'employeur et qu'elle soutient aujourd'hui tardivement et de manière artificielle l'existence de manquements à l'appui de sa prise d'acte ; qu'il ajoute qu'elle sollicite à tort une indemnité de préavis et de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 19-24.144
AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la requalification de la démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail l'employeur soutient que Mme [D] a démissionné le 1er , septembre 2015 sans formuler le moindre grief à l'encontre de l'employeur et qu'elle soutient aujourd'hui tardivement et de manière artificielle l'existence de manquements à l'appui de sa prise d'acte ; qu'il ajoute qu'elle sollicite à tort une indemnité de préavis et de.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 19-24.142
Cour de cassationAUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la requalification de la démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail l'employeur soutient que Mme [C] a démissionné le 21 avril 2017 sans formuler le moindre grief à l'encontre de l'employeur et qu'elle soutient aujourd'hui tardivement et de manière artificielle l'existence de manquements à l'appui de sa prise d'acte ; qu'il ajoute qu'elle sollicite à tort une indemnité de préavis et de congés.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 19-24.142
AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la requalification de la démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail l'employeur soutient que Mme [C] a démissionné le 21 avril 2017 sans formuler le moindre grief à l'encontre de l'employeur et qu'elle soutient aujourd'hui tardivement et de manière artificielle l'existence de manquements à l'appui de sa prise d'acte ; qu'il ajoute qu'elle sollicite à tort une indemnité de préavis et de congés.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 19-24.140
Cour de cassationAUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la requalification de la démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail l'employeur soutient que Mme [O] a démissionné le 23 mai 2015 sans formuler le moindre grief à l'encontre de l'employeur et qu'elle soutient aujourd'hui tardivement et de manière artificielle l'existence de manquements à l'appui de sa prise d'acte ; qu'il ajoute qu'elle sollicite à tort une indemnité de préavis et de congés payés.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 19-24.140
AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la requalification de la démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail l'employeur soutient que Mme [O] a démissionné le 23 mai 2015 sans formuler le moindre grief à l'encontre de l'employeur et qu'elle soutient aujourd'hui tardivement et de manière artificielle l'existence de manquements à l'appui de sa prise d'acte ; qu'il ajoute qu'elle sollicite à tort une indemnité de préavis et de congés payés.
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