Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 99

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 379
Dernière décision affichée30 novembre 2022
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Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 379 décisions
1179

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2022, 19-20.027

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rouen. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, et tendant à ce que sa prise d'acte produise les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 23 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Caen.

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rouen. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, et tendant à ce que sa prise d'acte produise les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 23 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Caen.

1182

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 23 novembre 2022, 22/08685

Cour d'appel

La cour rejette la demande de requalification du contrat de travail en temps plein. La cour rejette la demande de rappel de salaire et de congés payés afférents subséquente. La cour rejette la demande de dommages-intérêts sur le fondement des articles L. 3241-1 et L. 1222-1 du code du travail. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. Le présent arrêt sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié. La cour ordonne la remise des bulletins de paie et des documents sociaux conformes à la présente décision sous quinzaine de la signification du présent arrêt.

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La cour rejette la demande de requalification du contrat de travail en temps plein. La cour rejette la demande de rappel de salaire et de congés payés afférents subséquente. La cour rejette la demande de dommages-intérêts sur le fondement des articles L. 3241-1 et L. 1222-1 du code du travail. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. Le présent arrêt sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié. La cour ordonne la remise des bulletins de paie et des documents sociaux conformes à la présente décision sous quinzaine de la signification du présent arrêt.

1183

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 17 novembre 2022, 19/11712

Cour d'appel

La cour ordonne à la sas 306busineesmedia de payer à m. [o] [m] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité.

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La cour ordonne à la sas 306busineesmedia de payer à m. [o] [m] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité.

1184

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 20-23.301

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il annule la clause ainsi rédigée « L'acceptation du contrat de travail comporte l'acceptation d'une remise en cause régulière du plan de rémunération variable » figurant à l'article 3 du contrat de travail et à l'article 4 de son avenant du 9 décembre 2004, l'arrêt rendu le 4 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il annule la clause ainsi rédigée « L'acceptation du contrat de travail comporte l'acceptation d'une remise en cause régulière du plan de rémunération variable » figurant à l'article 3 du contrat de travail et à l'article 4 de son avenant du 9 décembre 2004, l'arrêt rendu le 4 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

1186

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 19-24.144

Cour de cassation
Extrait du texte

AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la requalification de la démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail l'employeur soutient que Mme [D] a démissionné le 1er , septembre 2015 sans formuler le moindre grief à l'encontre de l'employeur et qu'elle soutient aujourd'hui tardivement et de manière artificielle l'existence de manquements à l'appui de sa prise d'acte ; qu'il ajoute qu'elle sollicite à tort une indemnité de préavis et de.

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AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la requalification de la démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail l'employeur soutient que Mme [D] a démissionné le 1er , septembre 2015 sans formuler le moindre grief à l'encontre de l'employeur et qu'elle soutient aujourd'hui tardivement et de manière artificielle l'existence de manquements à l'appui de sa prise d'acte ; qu'il ajoute qu'elle sollicite à tort une indemnité de préavis et de.

1187

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 19-24.142

Cour de cassation
Extrait du texte

AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la requalification de la démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail l'employeur soutient que Mme [C] a démissionné le 21 avril 2017 sans formuler le moindre grief à l'encontre de l'employeur et qu'elle soutient aujourd'hui tardivement et de manière artificielle l'existence de manquements à l'appui de sa prise d'acte ; qu'il ajoute qu'elle sollicite à tort une indemnité de préavis et de congés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 19-24.142

AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la requalification de la démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail l'employeur soutient que Mme [C] a démissionné le 21 avril 2017 sans formuler le moindre grief à l'encontre de l'employeur et qu'elle soutient aujourd'hui tardivement et de manière artificielle l'existence de manquements à l'appui de sa prise d'acte ; qu'il ajoute qu'elle sollicite à tort une indemnité de préavis et de congés.

1188

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 19-24.140

Cour de cassation
Extrait du texte

AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la requalification de la démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail l'employeur soutient que Mme [O] a démissionné le 23 mai 2015 sans formuler le moindre grief à l'encontre de l'employeur et qu'elle soutient aujourd'hui tardivement et de manière artificielle l'existence de manquements à l'appui de sa prise d'acte ; qu'il ajoute qu'elle sollicite à tort une indemnité de préavis et de congés payés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 19-24.140

AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la requalification de la démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail l'employeur soutient que Mme [O] a démissionné le 23 mai 2015 sans formuler le moindre grief à l'encontre de l'employeur et qu'elle soutient aujourd'hui tardivement et de manière artificielle l'existence de manquements à l'appui de sa prise d'acte ; qu'il ajoute qu'elle sollicite à tort une indemnité de préavis et de congés payés.

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