Cour de cassation · 16 novembre 2022

voir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [P] produisait les effets d'un licenciement nul, de l'avoir condamnée à payer à Mme [P] les sommes de 15 589,92 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, de 19 746,66 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 32000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, de 2000 euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination, et de l'avoir condamnée à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées

s à titre de dommages-intérêts pour discrimination, et de l'avoir condamnée à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées dans la limite de trois mois ; Alors 1 °) qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'un fait isolé ne peut constituer, faute de répétition, un acte de harcèl

es conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'un fait isolé ne peut constituer, faute de répétition, un acte de harcèlement moral ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que la mise sur liste d'attente de la crèche, l'absence d'évaluation annuelle avant le premier semestre 2017 et le non-paiement des primes étaient objectivement justifiés par l'employeur, la cour d'appel a seulement retenu que « l'employeur n'apporte aucune ju

staté d'autres agissements que la seule « organisation matérielle et fonctionnelle du retour de la salariée et la mise en oeuvre de son évolution », la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'agissements répétés constitutifs de harcèlement moral, a violé l'article L. 1152-1 du code du travail ; Alors 2 °) et subsidiairement que ne caractérise aucune situation de harcèlement moral ou de discrimination, la proposition par l'employeur d'une mission, acceptée par le salarié, qui n'a entraîné aucune modification de son contrat de travail ; q

ompensatrice de préavis, les congés payés afférents, de 19 746,66 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 32000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, de 2000 euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination, et de l'avoir condamnée à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées dans la limite de trois mois ; Alors 1 °) qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1154-1, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Alors 3 °) et en tout état de cause, que la prise d'acte ne produit les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse qu'en cas de manquements graves de l'employeur à ses obligations empêchant effectivement la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, en énonçant in abstracto que la discrimination et le harcèlement moral constituaient des manquements d'une gravité justifiant que la prise d'acte

pel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1154-1, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Alors 3 °) et en tout état de cause, que la prise d'acte ne produit les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse qu'en cas de manquements graves de l'employeur à ses obligations empêchant effectivement la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, en énonçant in abstracto que la discrimination et le harcèlement moral constituaient des manquements d'une gravité justifiant que la prise d'acte de la ruptu

présente décision Moyen produit par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Crédit foncier de France La société Crédit foncier de France (CFF) fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [P] produisait les effets d'un licenciement nul, de l'avoir condamnée à payer à Mme [P] les sommes de 15 589,92 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, de 19 746,66 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenc

tifier objectivement cette situation de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1154-1, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Alors 3 °) et en tout état de cause, que la prise d'acte ne produit les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse qu'en cas de manquements graves de l'employeur à ses obligations empêchant effectivement la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, en énonçant in abstracto que la discrimination et le harcèlement moral constitua

l'employeur à ses obligations empêchant effectivement la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, en énonçant in abstracto que la discrimination et le harcèlement moral constituaient des manquements d'une gravité justifiant que la prise d'acte de la rupture produise les effets d'un licenciement nul, sans avoir constaté que la discrimination et le harcèlement moral imputés à l'employeur avaient, de manière effective, rendu impossible la poursuite du contrat de travail de Mme [P], la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1,

duit par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Crédit foncier de France La société Crédit foncier de France (CFF) fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [P] produisait les effets d'un licenciement nul, de l'avoir condamnée à payer à Mme [P] les sommes de 15 589,92 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, de 19 746,66 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 32000 euros à titre de do

du travail ; Alors 2 °) et subsidiairement que ne caractérise aucune situation de harcèlement moral ou de discrimination, la proposition par l'employeur d'une mission, acceptée par le salarié, qui n'a entraîné aucune modification de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, en reprochant à l'employeur de ne pas justifier « l'organisation matérielle et fonctionnelle du retour de la salariée et la mise en oeuvre de son évolution vers d'autres fonctions, pourtant actée dans l'entretien d'évaluation de 2017, alors que suite à la réorganisation des corpor

qu'elle avait tous refusés, puis, pour la période du 1er avril au 30 juin 2017, une mission au sein des Corporate publics, qu'elle avait acceptée, sans aucun changement de poste, de classification et de rémunération, ni modification de son contrat de travail (conclusions p. 24), ce qui caractérisait des éléments étrangers à tout harcèlement moral ou discrimination de nature à justifier objectivement cette situation de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1154-1, L. 1132-1 et L. 1134-1 du c

à la salariée des postes de travail qu'elle avait tous refusés, puis, pour la période du 1er avril au 30 juin 2017, une mission au sein des Corporate publics, qu'elle avait acceptée, sans aucun changement de poste, de classification et de rémunération, ni modification de son contrat de travail (conclusions p. 24), ce qui caractérisait des éléments étrangers à tout harcèlement moral ou discrimination de nature à justifier objectivement cette situation de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 115