Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 100

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 379
Dernière décision affichée9 novembre 2022
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Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 379 décisions
1189

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2022, 21-10.337

Cour de cassation
Extrait du texte

d'indemnité pour préjudice distinct lié aux circonstances vexatoires de la prise d'acte, Alors, d'une part, que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur les premier et deuxième moyens entraînera inévitablement, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du Code de procédure civile, l'annulation de l'arrêt sur le troisième moyen, en ce qu'il a décidé que «les griefs invoqués par Mme [G] à l'appui de sa prise d'acte de rupture n'étant pas fondés, la prise d'acte s'analyse en une démission » .

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d'indemnité pour préjudice distinct lié aux circonstances vexatoires de la prise d'acte, Alors, d'une part, que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur les premier et deuxième moyens entraînera inévitablement, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du Code de procédure civile, l'annulation de l'arrêt sur le troisième moyen, en ce qu'il a décidé que «les griefs invoqués par Mme [G] à l'appui de sa prise d'acte de rupture n'étant pas fondés, la prise d'acte s'analyse en une démission » .

1190

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2022, 20-18.922

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident.

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident.

1192

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2022, 21-15.763

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Dijon. La Cour de cassation rejette le pourvoi principal. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable, comme étant prescrite, la demande reconventionnelle de la société Groupe Cayon en répétition de l'indu au titre des frais de déplacement, l'arrêt rendu le 10 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Dijon. La Cour de cassation rejette le pourvoi principal. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable, comme étant prescrite, la demande reconventionnelle de la société Groupe Cayon en répétition de l'indu au titre des frais de déplacement, l'arrêt rendu le 10 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.

1193

Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 9 novembre 2022, 20/02184

Cour d'appel

La cour déboute la SAS Déodis de sa fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la demande de Mme [Y] de faire produire à sa prise d'acte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions.

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La cour déboute la SAS Déodis de sa fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la demande de Mme [Y] de faire produire à sa prise d'acte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions.

1194

Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 9 novembre 2022, 20/02348

Cour d'appel

La cour déclare irrecevable, comme nouvelle en cause d'appel, la demande de rappel de salaire. La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute la SARL TIG de sa demande à ce titre.

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La cour déclare irrecevable, comme nouvelle en cause d'appel, la demande de rappel de salaire. La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute la SARL TIG de sa demande à ce titre.

1195

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 9 novembre 2022, 19/05051

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe assistance dependance services de payer à mme [r] une somme à titre de rappel de salaires sur la période du 13 au 31 août 2018. La cour ordonne à la societe assistance dependance services de payer à mme [r] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe assistance dependance services de payer à mme [r] une somme à titre de complément de salaire pour les mois de septembre et octobre 2018. La cour ordonne à la societe assistance dependance services de payer à mme [r] une somme à titre de rappel de salaires sur la période du 1er novembre 2018 au 14 février 2019. La cour déboute la société Assistance Dépendance Services de sa demande de remboursement du préavis non exécuté. La cour déboute Mme [R] de sa demande de dommages-intérêts pour retard dans la remise des documents de fin de contrat.

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La cour ordonne à la societe assistance dependance services de payer à mme [r] une somme à titre de rappel de salaires sur la période du 13 au 31 août 2018. La cour ordonne à la societe assistance dependance services de payer à mme [r] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe assistance dependance services de payer à mme [r] une somme à titre de complément de salaire pour les mois de septembre et octobre 2018. La cour ordonne à la societe assistance dependance services de payer à mme [r] une somme à titre de rappel de salaires sur la période du 1er novembre 2018 au 14 février 2019. La cour déboute la société Assistance Dépendance Services de sa demande de remboursement du préavis non exécuté. La cour déboute Mme [R] de sa demande de dommages-intérêts pour retard dans la remise des documents de fin de contrat.

Total partiel des postes identifiés : 6 387,96 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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1196

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2022, 20-20.978

Cour de cassation
Extrait du texte

sur l'ensemble des faits invoqués par le salarié dans sa lettre de prise d'acte ; qu'en l'espèce, dans sa lettre de prise d'acte (production n°4), M. [X] avait dénoncéì outre le retrait de ses responsabilités et attributions au profit de M. [B], la diminution de ses primes à compter de 2016 ainsi que l'absence de considération de l'employeur qui n'avait pas réagi face aux insultes dont il avait fait l'objet lors d'une réunion du Comité de Direction .

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sur l'ensemble des faits invoqués par le salarié dans sa lettre de prise d'acte ; qu'en l'espèce, dans sa lettre de prise d'acte (production n°4), M. [X] avait dénoncéì outre le retrait de ses responsabilités et attributions au profit de M. [B], la diminution de ses primes à compter de 2016 ainsi que l'absence de considération de l'employeur qui n'avait pas réagi face aux insultes dont il avait fait l'objet lors d'une réunion du Comité de Direction .

1198

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2022, 21-16.763

Cour de cassation
Extrait du texte

[I], M. [I] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'une démission et de l'AVOIR débouté de toutes ses demandes formulées à l'encontre de la société Picoty Atlantique services. 1° ALORS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission .

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[I], M. [I] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'une démission et de l'AVOIR débouté de toutes ses demandes formulées à l'encontre de la société Picoty Atlantique services. 1° ALORS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission .

1199

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2022, 20-20.652

Cour de cassation
Extrait du texte

titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, d'AVOIR jugé sa prise d'acte mal fondée, de l'AVOIR débouté de l'ensemble de ses demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR condamné à payer à l'employeur une somme au titre de l'indemnité de préavis. 1° ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions des parties .

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titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, d'AVOIR jugé sa prise d'acte mal fondée, de l'AVOIR débouté de l'ensemble de ses demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR condamné à payer à l'employeur une somme au titre de l'indemnité de préavis. 1° ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions des parties .

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