Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 101

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 379
Dernière décision affichée26 octobre 2022
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Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 379 décisions
1201

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2022, 21-16.245

Cour de cassation
Extrait du texte

pour M. [F] M. [F] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la prise d'acte effectuée par M. [O] par une lettre du 1er septembre 2014 était justifiée, D'AVOIR dit que cette prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de L'AVOIR condamné en conséquence à payer différentes sommes et de L'AVOIR condamné à remettre à M. [O] des bulletins de paie depuis le 11 juin 2012, un reçu pour solde de tout compte, une attestation Pôle Emploi et un certificat de travail .

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pour M. [F] M. [F] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la prise d'acte effectuée par M. [O] par une lettre du 1er septembre 2014 était justifiée, D'AVOIR dit que cette prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de L'AVOIR condamné en conséquence à payer différentes sommes et de L'AVOIR condamné à remettre à M. [O] des bulletins de paie depuis le 11 juin 2012, un reçu pour solde de tout compte, une attestation Pôle Emploi et un certificat de travail .

1202

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2022, 21-19.096

Cour de cassation
Extrait du texte

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M. [M] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission et de l'AVOIR, en conséquence, débouté de l'ensemble de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail ; 1°) ALORS QUE la cassation, à intervenir sur le premier moyen, de l'arrêt en ce qu'il a débouté M. [M] de sa demande au titre du bonus 2015, entraînera également par voie de.

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DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M. [M] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission et de l'AVOIR, en conséquence, débouté de l'ensemble de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail ; 1°) ALORS QUE la cassation, à intervenir sur le premier moyen, de l'arrêt en ce qu'il a débouté M. [M] de sa demande au titre du bonus 2015, entraînera également par voie de.

1203

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2022, 21-17.089

Cour de cassation
Extrait du texte

salaires qui a donné lieu à une régularisation à une date antérieure à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié ; qu'en décidant que le défaut de paiement des salaires constituait un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles justifiant que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement nul, cependant qu'elle avait relevé que l'employeur avait régularisé la situation du salarié dès le 23 juin 2017, soit avant la prise d'acte du salarié datant du 30 juin 2017, la cour d'appel a violé les articles Lp.

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salaires qui a donné lieu à une régularisation à une date antérieure à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié ; qu'en décidant que le défaut de paiement des salaires constituait un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles justifiant que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement nul, cependant qu'elle avait relevé que l'employeur avait régularisé la situation du salarié dès le 23 juin 2017, soit avant la prise d'acte du salarié datant du 30 juin 2017, la cour d'appel a violé les articles Lp.

1204

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2022, 21-16.347

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives au harcèlement moral. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [Y] de sa demande de rappel de prime de responsabilité, de sa demande de dommages-intérêts au titre d'un harcèlement moral, dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un départ à la retraite, déboute Mme [Y] de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents et d'indemnité de licenciement et condamne la Régie autonome des transports parisiens à payer à Mme [Y] une indemnité statutaire de départ à la retraite, l'arrêt rendu le 10 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives au harcèlement moral. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [Y] de sa demande de rappel de prime de responsabilité, de sa demande de dommages-intérêts au titre d'un harcèlement moral, dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un départ à la retraite, déboute Mme [Y] de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents et d'indemnité de licenciement et condamne la Régie autonome des transports parisiens à payer à Mme [Y] une indemnité statutaire de départ à la retraite, l'arrêt rendu le 10 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

1205

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2022, 21-17.752

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [P] de ses demandes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts pour rupture du contrat, de dommages-intérêts pour atteinte au statut protecteur et de résiliation judiciaire, l'arrêt rendu le 5 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [P] de ses demandes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts pour rupture du contrat, de dommages-intérêts pour atteinte au statut protecteur et de résiliation judiciaire, l'arrêt rendu le 5 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

1206

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2022, 21-18.701

Cour de cassation
Extrait du texte

employeur à ses obligations d'une gravité suffisante pour justifier (…. ) la prise d'acte aux torts de l'employeur et lui faire produire le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail avec tous les effets attachés à un licenciement nul, par application de l'article L 1152-3 du code du travail disposant "toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L 1152-1 et L 1152-2, toute disposition ou acte contraire est nul".

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employeur à ses obligations d'une gravité suffisante pour justifier (…. ) la prise d'acte aux torts de l'employeur et lui faire produire le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail avec tous les effets attachés à un licenciement nul, par application de l'article L 1152-3 du code du travail disposant "toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L 1152-1 et L 1152-2, toute disposition ou acte contraire est nul".

1207

Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 7 octobre 2022, 21/01700

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu par le Conseil des Prud'hommes de Mulhouse en formation de départage le 25 février 2021 en toutes ses dispositions'.

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La cour confirme le jugement rendu par le Conseil des Prud'hommes de Mulhouse en formation de départage le 25 février 2021 en toutes ses dispositions'.

1208

Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 29 septembre 2022, 21/01435

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu le 6 mai 2021 par le conseil de prud'hommes de Coutances sauf en ce qu'il a débouté la société FSK de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis. La cour dit n'y avoir lieu à indemnités de procédure.

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La cour confirme le jugement rendu le 6 mai 2021 par le conseil de prud'hommes de Coutances sauf en ce qu'il a débouté la société FSK de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis. La cour dit n'y avoir lieu à indemnités de procédure.

Total partiel des postes identifiés : 3 172 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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1210

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 21-12.546

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

1211

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 20-22.442

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rouen.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rouen.

1212

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 20-22.441

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rouen.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rouen.

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