Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 102

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 379
Dernière décision affichée28 septembre 2022
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Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 379 décisions
1213

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 21-18.122

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

1214

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 20-17.100

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.

1215

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 20-21.499

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.

1216

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 20-22.151

Cour de cassation
Extrait du texte

M. [O] de ses demandes tendant à voir dire que la rupture intervenue par prise d'acte s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de voir en conséquence condamner la Barclay's patrimoine à lui verser diverses sommes tant au titre de l'indemnité de préavis que de l'indemnité légale de licenciement et des dommages-intérêts ; 1°) ALORS QUE le juge doit exercer son office ; qu'ainsi, lorsqu'est invoquée une inégalité de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 20-22.151

M. [O] de ses demandes tendant à voir dire que la rupture intervenue par prise d'acte s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de voir en conséquence condamner la Barclay's patrimoine à lui verser diverses sommes tant au titre de l'indemnité de préavis que de l'indemnité légale de licenciement et des dommages-intérêts ; 1°) ALORS QUE le juge doit exercer son office ; qu'ainsi, lorsqu'est invoquée une inégalité de.

1217

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 21-12.190

Cour de cassation
Extrait du texte

Beauté services Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte par M. [P] (par courrier recommandé adressé le 22 novembre 2017, avec avis de réception signé le 27 novembre 2017), de la rupture du contrat de travail le liant à la S.A.R.L. Beauté Services devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la S.A.R.L. Beauté Services, prise en la personne de son représentant légal, à verser à M.

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Beauté services Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte par M. [P] (par courrier recommandé adressé le 22 novembre 2017, avec avis de réception signé le 27 novembre 2017), de la rupture du contrat de travail le liant à la S.A.R.L. Beauté Services devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la S.A.R.L. Beauté Services, prise en la personne de son représentant légal, à verser à M.

1218

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 18-26.227

Cour de cassation
Extrait du texte

du salarié aux propres manquements de l'employeur », quand seules la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ou la demande de résiliation judiciaire de celui-ci, devant le juge prud'homale, permettent au salarié que soient tirées les conséquences d'un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 1184 du code civil et L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles L.

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du salarié aux propres manquements de l'employeur », quand seules la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ou la demande de résiliation judiciaire de celui-ci, devant le juge prud'homale, permettent au salarié que soient tirées les conséquences d'un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 1184 du code civil et L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles L.

1219

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 20-11.142

Cour de cassation
Extrait du texte

heures supplémentaires. AUX MOTIFS QUE « Dans sa correspondance de prise d'acte de la rupture, Mme [E] exposait n'avoir pas été réglée de 127 heures supplémentaires dont elle énumérait le détail, distinguant deux catégories d'heures: 81 heures réalisées à des dates et heures indiquées et correspondant à des prestations précisément énoncées (réunions, festivals, AG...) et 23 heures correspondant à des journées énumérées au cours desquelles elle.

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heures supplémentaires. AUX MOTIFS QUE « Dans sa correspondance de prise d'acte de la rupture, Mme [E] exposait n'avoir pas été réglée de 127 heures supplémentaires dont elle énumérait le détail, distinguant deux catégories d'heures: 81 heures réalisées à des dates et heures indiquées et correspondant à des prestations précisément énoncées (réunions, festivals, AG...) et 23 heures correspondant à des journées énumérées au cours desquelles elle.

1220

Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 27 septembre 2022, 20/00782

Cour d'appel

La cour ordonne à la sas deret fashion de payer à mme [n] [j] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la sas deret fashion de payer à mme [n] [j] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour modifie le jugement prononcé par le conseil de prud'hommes de Tours le 12 février 2020 en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant : Requalifie la démission de Mme [N] [J] en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement nul. La cour déboute Mme[N] [J] de sa demande en paiement d'un solde d'indemnité compensatrice de congés payés. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil. La cour dit n'y avoir lieu à assortir la remise des documents de fin de contrat d'une astreinte.

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La cour ordonne à la sas deret fashion de payer à mme [n] [j] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la sas deret fashion de payer à mme [n] [j] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour modifie le jugement prononcé par le conseil de prud'hommes de Tours le 12 février 2020 en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant : Requalifie la démission de Mme [N] [J] en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement nul. La cour déboute Mme[N] [J] de sa demande en paiement d'un solde d'indemnité compensatrice de congés payés. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil. La cour dit n'y avoir lieu à assortir la remise des documents de fin de contrat d'une astreinte.

1221

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 27 septembre 2022, 19/04011

Cour d'appel

La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 4 octobre 2019 par le conseil de prud'hommes d'Alès. La cour déboute la S.A.R.L. Saint Hilaire Ambulances de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.

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La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 4 octobre 2019 par le conseil de prud'hommes d'Alès. La cour déboute la S.A.R.L. Saint Hilaire Ambulances de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Total partiel des postes identifiés : 400 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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1222

Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 26 septembre 2022, 21/00885

Cour d'appel

La cour rejette la demande de dommages-intérêts pour procédure irrégulière de licenciement. La cour ordonne à la societe stpa de payer à m. [g] [l] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et la sommes de. La cour ordonne à la societe stpa de payer à m. [g] [l] une somme au titre des congés payés afférents. La cour rejette le surplus des demandes plus amples ou contraires.

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La cour rejette la demande de dommages-intérêts pour procédure irrégulière de licenciement. La cour ordonne à la societe stpa de payer à m. [g] [l] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et la sommes de. La cour ordonne à la societe stpa de payer à m. [g] [l] une somme au titre des congés payés afférents. La cour rejette le surplus des demandes plus amples ou contraires.

1224

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-20.714

Cour de cassation
Extrait du texte

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION M. [F] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail emporte les effets d'une démission, de l'AVOIR débouté de ses demandes au titre du préavis, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages et intérêts en application de l'article L. 1235-3 du code du travail et de dommages et intérêts pour préjudice moral distinct. ALORS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la.

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TROISIÈME MOYEN DE CASSATION M. [F] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail emporte les effets d'une démission, de l'AVOIR débouté de ses demandes au titre du préavis, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages et intérêts en application de l'article L. 1235-3 du code du travail et de dommages et intérêts pour préjudice moral distinct. ALORS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la.

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