Prise d'acte : décisions et repères – page 103

une indemnité pour travail dissimulé, et une somme au titre des congés payés non pris, acquis en septembre 2007. 13. En statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que la société Etablissements R... Z... avait été placée en redressement judiciaire par jugement du 14 avril 2016, puis en liquidation judiciaire le 2 août 2017, après la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la salariée intervenue le 31 mai 2013, la cour d'appel qui devait se borner à déterminer, pour les sommes dues jusqu'à la date du redressement judiciaire, le montant à inscrire sur l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce, sans pouvoir condamner le débiteur à payer celles-ci à la salariée, a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 14.

avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes ; Demandes au titre de la rupture du contrat de travail : - dire et juger que Monsieur [W] [J] était fondé à prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts et griefs des sociétés Servier International et Servier Caribbean Ltd ; - requalifier par conséquent la prise d'acte de rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; - condamner la société Servier International et la société Servier Caribbean Ltd à payer à Monsieur [W] [J] conjointement et solidairement les sommes de : 46.277,43 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis de 3 mois ; 4.627,74 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis 1/10ème ; 141.266,43 euros à titre d'indemnité de licenciement ;…

n'a pas pu être affecté sur un poste correspondant à sa classification et si l'employeur justifie par la production des attestations susdites que Monsieur Y... a, dans ces circonstances, accepté d'être affecté sur un emploi de contrôleur avec maintien de sa rémunération d'agent de maîtrise, cela ne saurait expliquer qu'il soit resté sur un emploi d'ouvrier entre décembre 2008 et la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail. De nombreux salariés attestent qu'il supportait mal sa déclassification de fait. Si la société, comme l'a relevé le premier juge justifie par des critères objectifs que les postes sur lesquels Monsieur Y... s'est porté candidat ont été attribués à des personnes plus qualifiées, elle est défaillante à justifier avoir, comme M. C...

un harcèlement moral quelle qu'ait été la réaction de la salariée à ces observations ; que la cour d'appel qui n'a pas caractérisé des agissements répétés susceptibles de caractériser un harcèlement moral a violé les articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de Madame Q...

ne formulait aucune demande au titre de RTT dont il ne disposait pas, mais reprochait à la société de l'avoir contraint à solder son compte épargne temps, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le départ en retraite de M. R... ne s'analysait pas en une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement et de l'avoir débouté de ses demandes, AUX MOTIFS QUE « par courrier du 7 mars 2015, M. R...

; que les motifs énoncés devaient être précis, objectifs et matériellement vérifiables, et que la lettre de licenciement devait mentionner également leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; qu'à défaut, le licenciement n'était pas motivé et il était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que la lettre du 14 avril 2015 qui fixait les limites du litige était ainsi rédigée : « Objet : Prise d'acte de votre adhésion au CSP / Monsieur, / Nous avons été contraints de vous convoquer, par lettre remise en main propre du 16 mars 2015, à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique qui s'est tenu le 23 mars 2015.

; que la société Altedia, chargée de la gestion du plan social, a émis un avis favorable ; que la société Sanofi Pasteur a, le 7 mai 2013, informé le salarié du rejet de sa demande ; que celui-ci a, le 14 mai 2013, contesté cette décision et a, le 30 mai suivant, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses différentes sommes à titre indemnitaire alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail…

Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme I... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme D... I...

Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour M. D... . Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait dit que les parties avaient été liées par un contrat de travail du 1er février 2013 au 15 février 2014, en ce qu'il avait constaté que le contrat avait été rompu par la démission de M. R..., en ce qu'il avait dit que la démission constituait une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de M. D... avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il avait, en conséquence, condamné M. D... à payer à M. R...

lorsqu'elle adressait les propos litigieux à Mme U..., était effectivement d'altérer la santé physique ou mentale de la salariée, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la démission de Mme U... du 27 mars 2007 s'analysait en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de la société CNAF, que cette prise d'acte produisait les effets d'un licenciement nul et d'avoir en conséquence condamné l'employeur à verser à la salariée des indemnités de préavis et de licenciement ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement nul ; Aux motifs que « les faits de harcèlement moral contemporain de la démission de Mme U...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Française de services PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, statuant par un arrêt réputé contradictoire, dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Française de services à verser à Mme L...

avait déjà bénéficié de plusieurs prorogations temporaires chaque fois renouvelées, et qu'aucun avenant n'avait été signé après août 2009 ; qu'il en conclut à juste titre que les conditions de l'accord initial avaient été maintenues et que l'affectation de W... T... avait conservé son caractère provisoire ; que W... T...