Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 103

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 379
Dernière décision affichée21 septembre 2022
Explorer les ressources

Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 379 décisions
1225

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-18.565

Cour de cassation
Extrait du texte

en ce sens n'avait été formulée par ce dernier entre 2012 et la prise d'acte en 2017, corroborant ainsi la réalité de leur remise ; qu'en retenant néanmoins l'existence d'un manquement à ce titre justifiant la rupture à l'initiative du salarié, la cour d'appel a d'ores et déjà violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2/ ALORS QU'en affirmant que la société Chronotec ne démontrait pas avoir exécuté l'obligation à laquelle elle s'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-18.565

en ce sens n'avait été formulée par ce dernier entre 2012 et la prise d'acte en 2017, corroborant ainsi la réalité de leur remise ; qu'en retenant néanmoins l'existence d'un manquement à ce titre justifiant la rupture à l'initiative du salarié, la cour d'appel a d'ores et déjà violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2/ ALORS QU'en affirmant que la société Chronotec ne démontrait pas avoir exécuté l'obligation à laquelle elle s'.

1226

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-13.335

Cour de cassation
Extrait du texte

ou de manquements imputables à l'employeur, le juge doit l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé que, « s'il est établi que M. [D] et [X] [V] ont eu une dispute d'ordre privé le 3 juillet 2015, soit 3 jours avant le suicide de cette dernière, et que, par.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-13.335

ou de manquements imputables à l'employeur, le juge doit l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé que, « s'il est établi que M. [D] et [X] [V] ont eu une dispute d'ordre privé le 3 juillet 2015, soit 3 jours avant le suicide de cette dernière, et que, par.

1227

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-13.265

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Chambéry.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-13.265

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Chambéry.

1228

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 20-21.470

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bourges.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 20-21.470

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bourges.

1229

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 20-18.407

Cour de cassation

La cassation est totale, sans renvoi. La Cour de cassation constate que la cour d'appel n'est saisie d'aucune demande.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 20-18.407

La cassation est totale, sans renvoi. La Cour de cassation constate que la cour d'appel n'est saisie d'aucune demande.

1230

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 21 septembre 2022, 19/01707

Cour d'appel

La cour rejette les demandes de dommages et intérêts pour retard dans le paiement des indemnités journalières complémentaires et pour harcèlement moral. La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Montpellier le 15 février 2019 en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; L'infirme pour le surplus. La prise d'acte s'analyse en une démission. La cour déboute madame [D] [Y] de toutes ses demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 21 septembre 2022, 19/01707

La cour rejette les demandes de dommages et intérêts pour retard dans le paiement des indemnités journalières complémentaires et pour harcèlement moral. La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Montpellier le 15 février 2019 en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; L'infirme pour le surplus. La prise d'acte s'analyse en une démission. La cour déboute madame [D] [Y] de toutes ses demandes.

1231

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 21 septembre 2022, 20/03678

Cour d'appel

La cour déclare recevable la demande de Mme [R] [Y] tendant à contester son licenciement pour faute grave. La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qui concerne le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'annulation de l'avertissement du 1er février 2019. La cour ordonne à la societe benco de payer à mme [r] [y] une somme au titre des frais irrépétibles engagés en cause d'appel. La cour annule l'avertissement du 1er février 2019. La cour ordonne à la société Benco de remettre à Mme [R] [Y] un certificat de travail et une attestation destinée au Pôle Emploi conformes au présent arrêt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 21 septembre 2022, 20/03678

La cour déclare recevable la demande de Mme [R] [Y] tendant à contester son licenciement pour faute grave. La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qui concerne le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'annulation de l'avertissement du 1er février 2019. La cour ordonne à la societe benco de payer à mme [r] [y] une somme au titre des frais irrépétibles engagés en cause d'appel. La cour annule l'avertissement du 1er février 2019. La cour ordonne à la société Benco de remettre à Mme [R] [Y] un certificat de travail et une attestation destinée au Pôle Emploi conformes au présent arrêt.

Total partiel des postes identifiés : 2 979,80 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
1233

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2022, 20-19.097

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Agen.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2022, 20-19.097

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Agen.

1234

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2022, 20-20.072

Cour de cassation
Extrait du texte

SECOND MOYEN DE CASSATION Mme [S] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait produire les effets d'une démission, de l'avoir déboutée de ses demandes relatives à l'indemnité compensatrice de préavis et aux congés payés afférents, à l'indemnité de licenciement et aux dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul, et de l'avoir déboutée de sa demande de dommages et intérêts au titre de la violation du statut protecteur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2022, 20-20.072

SECOND MOYEN DE CASSATION Mme [S] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait produire les effets d'une démission, de l'avoir déboutée de ses demandes relatives à l'indemnité compensatrice de préavis et aux congés payés afférents, à l'indemnité de licenciement et aux dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul, et de l'avoir déboutée de sa demande de dommages et intérêts au titre de la violation du statut protecteur .

1235

Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 14 septembre 2022, 20/00679

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe cetip de payer à m. [n] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe cetip de payer à m. [n] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement sexuel. La cour infirme partiellement le jugement. La cour confirme pour le surplus le jugement. La cour ordonne à la societe cetip de payer à m. [n] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en cause d'appel. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 14 septembre 2022, 20/00679

La cour ordonne à la societe cetip de payer à m. [n] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe cetip de payer à m. [n] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement sexuel. La cour infirme partiellement le jugement. La cour confirme pour le surplus le jugement. La cour ordonne à la societe cetip de payer à m. [n] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en cause d'appel. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

Total partiel des postes identifiés : 15 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
1236

Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 13 septembre 2022, 20/01077

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions entreprises sauf en ce qu'il a débouté Mme [K] [N] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 13 septembre 2022, 20/01077

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions entreprises sauf en ce qu'il a débouté Mme [K] [N] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral.

Comprendre

Guides associés à prise d'acte

Tous les guides

Thèmes voisins

Comprendre ce regroupement

Le classement « Prise d'acte » facilite la recherche dans le corpus de prudhommes.org. Il permet d'identifier les formulations, solutions et circonstances rencontrées dans les décisions, sans remplacer l'analyse de la règle applicable à une situation particulière.

Le rattachement repose sur le texte et les métadonnées disponibles. Pour chaque résultat, vérifiez la date, la juridiction, la solution, les faits et le texte intégral.

Les volumes évoluent avec les décisions publiques ajoutées quotidiennement et ne représentent pas l'intégralité des litiges jugés.

Méthode et périmètre

Comment lire cette page

Les thèmes sont des repères documentaires produits à partir des décisions et de leurs métadonnées.

Une décision doit être lue dans son intégralité et replacée dans son contexte procédural et temporel.