Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 13 septembre 2022, 21/01009
Cour d'appelLa cour dit et JUGE que la prise d'acte de rupture du contrat de travail s'analyse en une démission. La cour déboute Monsieur [H] [P] de ses demandes d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement précédent en toutes ses autres dispositions. La cour déclare l'appel recevable en la forme.
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La cour dit et JUGE que la prise d'acte de rupture du contrat de travail s'analyse en une démission. La cour déboute Monsieur [H] [P] de ses demandes d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement précédent en toutes ses autres dispositions. La cour déclare l'appel recevable en la forme.