Prise d'acte : décisions et repères – page 104

1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rendre opposable le jugement à intervenir au CGEA de Bordeaux. A l'appui de ses prétentions, l'appelante fait valoir : - qu'elle a effectivement été salariée du 2 avril 2002 au 1er septembre 2014 sans discontinuité et qu'à ce titre elle a droit au paiement des salaires non reçus, - que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse eu égard aux fautes commises par son employeur (absence de fourniture de travail, défaut de rémunération), - que la cour doit prendre en considération l'intégralité de son ancienneté (2002 à 2014).

Elle sollicite par ailleurs la remise des documents sociaux de fin de contrat et bulletins de salaire rectifiés sous astreinte de 500 € par jour de retard. Me [D] [X] régulièrement convoquée par LRAR réceptionnée le 28 juin 2019 n'a pas comparu. L'UNEDIC délégation AGS-CGEA de [Localité 5], estimant infondées les demandes de rappel de salaire tout autant que la requalification de la prise d'acte en démission s'oppose à l'ensemble des demandes de la salariée et conclut à la confirmation des jugements rendus par le conseil de prud'hommes de Narbonne en date des 5 janvier 2015 et 10 septembre 2015 ainsi qu'au bénéfice exprès et d'ordre public des textes légaux et règlementaires applicables.

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. C... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. E... C... de ses demandes de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral et en reconnaissance du manquement de l'association centre chirurgicale O... H... à son obligation de sécurité, d'AVOIR décidé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. E... C... produit les effets d'une démission, d'AVOIR débouté M. E... C... de l'intégralité de ses demandes, d'AVOIR condamné M. E... C... à payer à l'association centre chirurgicale O... H... les somme de 34.209,99 € qu'il a perçus dans le cadre de l'exécution provisoire et 5.341,48 € au titre du préavis qu'il n'a pas exécuté, d'AVOIR condamné M.

En vertu de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel. 3. Mme I... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Digne-les-Bains sur une requête en omission de statuer à l'encontre d'un jugement, rendu le 21 septembre 2015, ayant statué sur des demandes, dont l'une, qui tendait à dire que la prise d'acte de la salariée produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, présentait un caractère indéterminé. Ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était donc susceptible d'appel. 4. Le jugement attaqué étant soumis aux mêmes voies de recours que le jugement rendu le 21 septembre 2015, il a inexactement été qualifié en dernier ressort. Il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable.

à nouveau la régularisation d'heures supplémentaires (sans pour autant prétendre alors qu'il aurait démissionné parce que ces heures resteraient dues), puis, par la saisine, 11 mois plus tard, du conseil de prud'hommes ; qu'en l'absence de remise en cause rapide de cette démission claire et non équivoque, il n'y a pas lieu à requalifier cette démission en prise d'acte ; que M. N... sera donc débouté de l'ensemble de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur la demande de constater qu'il a accompli des heures supplémentaires qui n'ont pas été rémunérées : M. N...

que la société Dies Irae était redevable d'un rappel d'intéressement vis-à-vis de l'exposant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article 5 de l'accord d'intéressement susvisé. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande de requalification de sa prise d'acte de la rupture en licenciement nul, et de l'avoir en conséquence débouté des demandes d'indemnisation formées à ce titre. AUX MOTIFS QUE par courrier en date du 20 mars 2015, M. X...

ALORS QUE la cassation du chef du dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur à payer des heures de travail effectuées non rémunérées entraînera l'annulation de la condamnation à payer une somme de 2 000 € en réparation de la dégradation de la santé du salarié en application de l'article 624 du code de procédure civile. SIXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la prise d'acte de la rupture par M. S... de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; d'avoir condamné la société Cezzam à payer à M. S...

est bien fondée à réclamer au titre de l'indemnité compensatrice de préavis une somme de 2.872,62 € représentant 2 mois de salaire, outre 287,26 € au titre des congés payés afférents ; Attendu que l'indemnité de licenciement eu égard au salaire brut mensuel de 1.436,31 € et à une ancienneté de 4 ans et 5 mois, s'élève à 1.268,74 € que la société Laboratoire Science et Nature est condamnée à lui verser ; Attendu que le jugement déféré a qualifié la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en démission, et par voie de conséquence a rejeté toutes les demandes indemnitaires découlant d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'il doit être infirmé sur ce point ; 3.

en page 13 de ses conclusions sont erronés en ce qu'elle retient un taux unique du SMIC horaire de 9,47 € depuis février 2007, sans tenir compte de sa réévaluation annuelle ; Qu'il apparaît que ce taux est de 8,27 € lors de l'embauche en février 2007 pour atteindre en août 2011, lors de la rupture, 8,86 €, et que les différents taux horaires mentionnés par la société en page 16 de ses conclusions sont exacts ; Attendu en second lieu que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'est faite le 22 août 2011, de sorte que le salaire dû au prorata pour août 2011 est de 953,64 € (1343,77 € / 31 x 22) ; Attendu enfin que les deux parties conviennent que le montant perçu par la salariée durant la période contractuelle est de 29.820,99 € ; Mais qu'il convient également de déduire, comme le souligne…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Canaudis Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR requalifié la démission de Monsieur F...

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. C... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte, par M. C... , de la rupture de son contrat de travail devait produire les effets d'une démission, de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes et de l'avoir condamné au paiement de frais irrépétibles d'appel ; AUX MOTIFS QU'Il convient en premier lieu de relever que l'analyse du premier juge selon laquelle la lettre de démission de Monsieur P... C...

Attendu que pour limiter la garantie de l'AGS à la créance de rappel de salaire et de congés payés afférents et en exclure les indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés s'y rapportant, ainsi que les dommages-intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'indemnité pour travail dissimulé, la cour d'appel a retenu que les créances salariales seront seules déclarées opposables à l'AGS CGEA, compte tenu de la date de la prise d'acte, postérieure à la date de cessation des paiements ; Qu'en statuant ainsi, alors que ces créances indemnitaires étaient nées avant que la société soit placée en liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile dont l'application est sollicitée par la salariée ; PAR CES MOTIFS, la…