Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 104

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 379
Dernière décision affichée13 septembre 2022
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Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 379 décisions
1237

Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 13 septembre 2022, 21/01009

Cour d'appel

La cour dit et JUGE que la prise d'acte de rupture du contrat de travail s'analyse en une démission. La cour déboute Monsieur [H] [P] de ses demandes d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement précédent en toutes ses autres dispositions. La cour déclare l'appel recevable en la forme.

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La cour dit et JUGE que la prise d'acte de rupture du contrat de travail s'analyse en une démission. La cour déboute Monsieur [H] [P] de ses demandes d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement précédent en toutes ses autres dispositions. La cour déclare l'appel recevable en la forme.

1238

Cour d'appel d'Agen, CHAMBRE SOCIALE, 9 août 2022, 21/00254

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties de leurs demandes respectives de payement d'une indemnité de procédure.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Agen, CHAMBRE SOCIALE, 9 août 2022, 21/00254

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties de leurs demandes respectives de payement d'une indemnité de procédure.

1239

Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 22 juillet 2022, 21/00064

Cour d'appel

La cour ordonne à la sarl multi services de payer à madame [i] [w] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le surplus du jugement. La cour déboute la SARL MULTI SERVICES de ses demandes. La cour dit n'y avoir lieu à ordonner la remise du bulletin de paie du mois de juillet 2018 sous astreinte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 22 juillet 2022, 21/00064

La cour ordonne à la sarl multi services de payer à madame [i] [w] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le surplus du jugement. La cour déboute la SARL MULTI SERVICES de ses demandes. La cour dit n'y avoir lieu à ordonner la remise du bulletin de paie du mois de juillet 2018 sous astreinte.

Total partiel des postes identifiés : 1 381,90 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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1241

Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 7 juillet 2022, 21/01933

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nancy le 9 juillet 2021 en ce qu'il a débouté les sociétés IMP et IMP SERVICES de leurs demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive. La cour ordonne à la societe imp de payer à madame [p] [m] une somme au titre des congés payés afférents.

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La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nancy le 9 juillet 2021 en ce qu'il a débouté les sociétés IMP et IMP SERVICES de leurs demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive. La cour ordonne à la societe imp de payer à madame [p] [m] une somme au titre des congés payés afférents.

Total partiel des postes identifiés : 10 276,79 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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1242

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 21-16.089

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [K] de ses demandes au titre de la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, au titre de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail et en paiement d'un rappel de salaire pour la période courant d'octobre 2012 à septembre 2015, l'arrêt rendu le 17 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 21-16.089

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [K] de ses demandes au titre de la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, au titre de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail et en paiement d'un rappel de salaire pour la période courant d'octobre 2012 à septembre 2015, l'arrêt rendu le 17 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

1243

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 21-16.087

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [N] de ses demandes au titre de la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, au titre de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail et en paiement d'un rappel de salaire pour la période courant d'octobre 2012 à septembre 2015, l'arrêt rendu le 17 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 21-16.087

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [N] de ses demandes au titre de la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, au titre de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail et en paiement d'un rappel de salaire pour la période courant d'octobre 2012 à septembre 2015, l'arrêt rendu le 17 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

1244

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 21-16.086

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes au titre de la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, au titre de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail et en paiement d'un rappel de salaire pour la période courant d'octobre 2012 à septembre 2015, l'arrêt rendu le 17 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 21-16.086

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes au titre de la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, au titre de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail et en paiement d'un rappel de salaire pour la période courant d'octobre 2012 à septembre 2015, l'arrêt rendu le 17 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

1245

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 21-15.530

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 21-15.530

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble.

1247

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 21-13.177

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires et à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 21-13.177

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires et à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée.

1248

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 21-12.242

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Poitiers.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Poitiers.

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