Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 105

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 388
Dernière décision affichée12 juillet 2022
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Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 388 décisions
1250

Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 7 juillet 2022, 21/01933

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nancy le 9 juillet 2021 en ce qu'il a débouté les sociétés IMP et IMP SERVICES de leurs demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive. La cour ordonne à la societe imp de payer à madame [p] [m] une somme au titre des congés payés afférents.

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La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nancy le 9 juillet 2021 en ce qu'il a débouté les sociétés IMP et IMP SERVICES de leurs demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive. La cour ordonne à la societe imp de payer à madame [p] [m] une somme au titre des congés payés afférents.

Total partiel des postes identifiés : 10 276,79 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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1251

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 21-16.089

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [K] de ses demandes au titre de la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, au titre de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail et en paiement d'un rappel de salaire pour la période courant d'octobre 2012 à septembre 2015, l'arrêt rendu le 17 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [K] de ses demandes au titre de la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, au titre de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail et en paiement d'un rappel de salaire pour la période courant d'octobre 2012 à septembre 2015, l'arrêt rendu le 17 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

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Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 21-16.087

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [N] de ses demandes au titre de la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, au titre de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail et en paiement d'un rappel de salaire pour la période courant d'octobre 2012 à septembre 2015, l'arrêt rendu le 17 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [N] de ses demandes au titre de la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, au titre de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail et en paiement d'un rappel de salaire pour la période courant d'octobre 2012 à septembre 2015, l'arrêt rendu le 17 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

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Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 21-16.086

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes au titre de la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, au titre de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail et en paiement d'un rappel de salaire pour la période courant d'octobre 2012 à septembre 2015, l'arrêt rendu le 17 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 21-16.086

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes au titre de la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, au titre de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail et en paiement d'un rappel de salaire pour la période courant d'octobre 2012 à septembre 2015, l'arrêt rendu le 17 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

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Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 21-15.530

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble.

1256

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 21-13.177

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires et à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée.

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires et à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée.

1257

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 21-12.242

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Poitiers.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Poitiers.

1259

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 21-10.187

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble.

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Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 21-12.223

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

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