Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 21-15.384
Cour de cassationL'arrêt attaqué, critiqué par Mme [H], encourt la censure ; EN CE QU'il a jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait produire les effets d'une démission ; ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen entrainera, par voie de conséquence en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt ayant décidé, faute de manquements suffisamment graves de l'employeur, que la prise.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 21-15.384
L'arrêt attaqué, critiqué par Mme [H], encourt la censure ; EN CE QU'il a jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait produire les effets d'une démission ; ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen entrainera, par voie de conséquence en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt ayant décidé, faute de manquements suffisamment graves de l'employeur, que la prise.