Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 106

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 388
Dernière décision affichée6 juillet 2022
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Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 388 décisions
1261

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 21-15.384

Cour de cassation
Extrait du texte

L'arrêt attaqué, critiqué par Mme [H], encourt la censure ; EN CE QU'il a jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait produire les effets d'une démission ; ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen entrainera, par voie de conséquence en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt ayant décidé, faute de manquements suffisamment graves de l'employeur, que la prise.

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L'arrêt attaqué, critiqué par Mme [H], encourt la censure ; EN CE QU'il a jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait produire les effets d'une démission ; ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen entrainera, par voie de conséquence en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt ayant décidé, faute de manquements suffisamment graves de l'employeur, que la prise.

1262

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 21-13.146

Cour de cassation
Extrait du texte

ALORS QU'en présence d'une convention de forfait de salaire irrégulière, le.

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ALORS QU'en présence d'une convention de forfait de salaire irrégulière, le.

1265

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 21-12.073

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.

1266

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 21-11.879

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

1268

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2022, 21-12.851

Cour de cassation
Extrait du texte

PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE À L'ARRÊT ATTAQUE D'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. [K] [J] a produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, imputable à l'exposante et d'avoir, en conséquence, condamné la société SAMSIC SECURITE GUYANE à payer au salarié diverses indemnités et dommages-intérêts au titre de la rupture du contrat de travail ; 1°) ALORS D'UNE PART QUE pour décider.

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PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE À L'ARRÊT ATTAQUE D'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. [K] [J] a produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, imputable à l'exposante et d'avoir, en conséquence, condamné la société SAMSIC SECURITE GUYANE à payer au salarié diverses indemnités et dommages-intérêts au titre de la rupture du contrat de travail ; 1°) ALORS D'UNE PART QUE pour décider.

1269

Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 24 juin 2022, 19/01988

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu le 19.09.2019 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque section Industrie en son intégralité. Les sommes à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter du jour où l'employeur a eu connaissance de leur demande, et les sommes à caractère indemnitaire, à compter et dans la proportion de la décision qui les a prononcées. La cour déclare l'appel recevable.

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La cour confirme le jugement rendu le 19.09.2019 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque section Industrie en son intégralité. Les sommes à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter du jour où l'employeur a eu connaissance de leur demande, et les sommes à caractère indemnitaire, à compter et dans la proportion de la décision qui les a prononcées. La cour déclare l'appel recevable.

Total partiel des postes identifiés : 2 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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1271

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2022, 21-10.574

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai.

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