Prise d'acte : décisions et repères – page 107

H... P... par application de l'article L. 1224-1 du Code du travail ; qu'il n'y a donc pas eu de modification du contrat de travail sans l'accord de Monsieur P..., imputable à la faute de l'employeur T-SYSTEMS ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE H... P... a notifié à son ancien employeur la société T-SYSTEMS le 2 juillet 2013 une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, alors que, conformément à l'article L. 1224-1 du Code du travail et de l'acte de transfert du 6 juin, H... P... appartenait, par son contrat de travail, à la SAS NOVIA SYSTEMS ; que l'entité de l'activité a été transférée avec l'ensemble des contrats de travail ; que H... P...

; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de son départ qu'à la date à laquelle il a été décidé, celui-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'un départ volontaire à la retraite ; que s'il conclut au départ volontaire à la retraite, il doit arrêter la date du préavis et de la fin du contrat, conformément aux articles L.1237.10 et L.1234-1 du code du travail ; que la cour d'appel a constaté que la société…

de simple affirmation, et sans s'expliquer sur l'existence de ce lien de causalité, a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a dit et jugé que la demande de départ à la retraite de Madame G... est équivoque et doit être qualifiée en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la SAS TIERS TEMPS AGEN en raison du harcèlement moral dont la salariée a été victime, d'avoir, en conséquence, condamné la société TIERS TEMPS AGEN à payer à Madame G...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme X...

du mois d'août 2015 (conclusions, p. 19 à 24/30) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard l'annexe V (avenant n°53 du 15 juin 2015) de la convention collective nationale des activités du déchet. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR requalifié la prise d'acte et dit que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse intervenu à la date du 3 mai 2016 et D'AVOIR condamné la société Éco Déchets à payer à M. B...

rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur le 13 juin 2008 et a, le 17 juillet 2008, saisi la juridiction prud'homale ; que la décision d'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail du 30 mai 2008 a été annulée le 7 novembre 2008 par le ministre du travail qui a décidé d'autoriser le licenciement ; Attendu que pour dire que la prise d'acte par la salariée de la rupture de son contrat de travail le 13 juin 2008 produit les effets d'une démission et la débouter de ses demandes d'indemnités de rupture et pour violation du statut protecteur l'arrêt retient que la rupture du contrat de travail est intervenue à la suite de la prise d'acte de la rupture du contrat par la salariée le 13 juin 2008, que la salariée se contente de procéder par voie d'affirmation générale et ne produit aucun…

B..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1353 du code civil et de l'article L. 3243-3 du code du travail. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. B... de sa demande tendant à la condamnation de l'Eurl IP Coiffure la somme de 20.640 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU' en cas de prise d'acte de rupture du contrat par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiait, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur ; qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

En outre, ces attestations ne permettent pas à elles seules, sans être acompagnées d'un certificat médical, d'établir un lien avec la relation de travail. Par conséquent, la demande de dommages et intérêts de M. [M] au titre du non respect de l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur est rejetée. Le jugement sera infirmé de ce chef. Sur la demande de requalification du départ en retraite en prise d'acte M. [M] a, devant le conseil de prud'hommes, sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Devant la cour, il prétend que la gravité des manquements imputables à la société Dilmex et l'attitude de l'employeur depuis la saisine justifient la requalification de son départ en retraite en prise d'acte. La société Dilmex soutient que M.

; qu'en l'espèce, il était constant aux débats que la lecture du contrat de travail défendue par la société [...] avait été appliquée sans difficulté ni réclamation de la part de Monsieur P... depuis le début de l'année 2012, et avait été pour la première fois contestée par le salarié à l'occasion de sa demande de résiliation judiciaire, plus de trois ans plus tard ; qu'en se fondant, pour déclarer justifiée la prise d'acte, sur le rappel de salaire qu'elle octroyait au salarié à ce titre sans tenir compte de l'ancienneté du grief et de l'absence de réclamation préalable du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

cette durée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1er du chapitre IV de la convention collective des entreprises de la distribution directe (IDCC2372) du 9 février 2004 et 2.1 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2005. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, D'AVOIR requalifié le prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur en démission et débouté la salariée de sa demande subséquente d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE « Mme R... a démissionné le 17 janvier 2011 en adressant à son employeur un courrier par lequel elle indique « je vous informe par la présente que j'ai pris la décision de démissionner de mon poste de distributrice que j'occupe actuellement dans votre entreprise.

subséquente de paiement d'une indemnité de licenciement » ; ALORS, D'UNE PART, QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera par voie de conséquence, sur le fondement de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté M. I...

par le salarié ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve des heures supplémentaires sur le salarié en violation de l'article L.3171-4 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. F...