Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 107

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 388
Dernière décision affichée16 juin 2022
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Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 388 décisions
1273

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 16 juin 2022, 19/07983

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Longjumeau. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

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La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Longjumeau. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

1274

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2022, 21-13.275

Cour de cassation
Extrait du texte

L] Mme [Z] [L] reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société DSI produisait les effets d'une démission et de l'avoir déboutée de toutes ses demandes ; ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des.

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L] Mme [Z] [L] reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société DSI produisait les effets d'une démission et de l'avoir déboutée de toutes ses demandes ; ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des.

1279

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 9 juin 2022, 19/06571

Cour d'appel

La cour rejette la demande de rappel de salaires. La cour confirme le jugement précédent en toutes ses autres dispositions. La cour rejette la demande d'expertise. Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens de première instance.

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La cour rejette la demande de rappel de salaires. La cour confirme le jugement précédent en toutes ses autres dispositions. La cour rejette la demande d'expertise. Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens de première instance.

1280

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 9 juin 2022, 19/06568

Cour d'appel

La cour rejette la demande de rappel de salaire. La cour confirme le jugement précédent en toutes ses autres dispositions. La cour rejette la demande d'expertise. Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens de première instance.

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La cour rejette la demande de rappel de salaire. La cour confirme le jugement précédent en toutes ses autres dispositions. La cour rejette la demande d'expertise. Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens de première instance.

1281

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2022, 21-12.685

Cour de cassation
Extrait du texte

PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [I] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [E] produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de l'AVOIR condamné à payer à la salariée les sommes de 960.000 FCP d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 160.000 FCP d'indemnité compensatrice de préavis, 16.000 FCP d'indemnité compensatrice de congés.

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PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [I] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [E] produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de l'AVOIR condamné à payer à la salariée les sommes de 960.000 FCP d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 160.000 FCP d'indemnité compensatrice de préavis, 16.000 FCP d'indemnité compensatrice de congés.

1282

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2022, 21-13.113

Cour de cassation
Extrait du texte

d'indemnité de préavis et congés payés y afférents et d'AVOIR dit que la prise d'acte a les effets d'une démission. ALORS QUE la classification professionnelle est déterminée par les fonctions réellement exercées par le salarié au regard de la classification et de la définition conventionnelles des emploi applicables ; qu'en l'espèce le salarié poursuivait le paiement d'un rappel de salaire afférent à la qualification de clerc principal.

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d'indemnité de préavis et congés payés y afférents et d'AVOIR dit que la prise d'acte a les effets d'une démission. ALORS QUE la classification professionnelle est déterminée par les fonctions réellement exercées par le salarié au regard de la classification et de la définition conventionnelles des emploi applicables ; qu'en l'espèce le salarié poursuivait le paiement d'un rappel de salaire afférent à la qualification de clerc principal.

1283

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2022, 21-12.642

Cour de cassation
Extrait du texte

2° ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'une démission donnée sans réserve ne peut requalifiée en prise d'acte que si le salarié conteste rapidement la réalité de celle-ci ; qu'en l'espèce, il résulte des propres motifs de l'arrêt attaqué – non contredits sur ce point par les conclusions des parties - que le salarié a démissionné sans réserve le 5 octobre 2018 et a attendu le 17 janvier 2019 pour saisir la juridiction prud'homale sans avoir eu, entre-temps, la moindre réaction auprès de son employeur .

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2° ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'une démission donnée sans réserve ne peut requalifiée en prise d'acte que si le salarié conteste rapidement la réalité de celle-ci ; qu'en l'espèce, il résulte des propres motifs de l'arrêt attaqué – non contredits sur ce point par les conclusions des parties - que le salarié a démissionné sans réserve le 5 octobre 2018 et a attendu le 17 janvier 2019 pour saisir la juridiction prud'homale sans avoir eu, entre-temps, la moindre réaction auprès de son employeur .

1284

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2022, 21-12.576

Cour de cassation
Extrait du texte

l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail, en sorte que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. [U] produisait les effets d'un licenciement abusif ; que la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail. 2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE le manquement de l'employeur à son obligation de loyauté envers le salarié constitue un manquement grave justifiant la prise d'acte de la rupture du contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2022, 21-12.576

l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail, en sorte que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. [U] produisait les effets d'un licenciement abusif ; que la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail. 2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE le manquement de l'employeur à son obligation de loyauté envers le salarié constitue un manquement grave justifiant la prise d'acte de la rupture du contrat de travail .

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