Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 108

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 388
Dernière décision affichée8 juin 2022
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Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 388 décisions
1285

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 8 juin 2022, 19/00137

Cour d'appel

La cour constate que M. [Y] [W] a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 13 juin 2019. La demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [Y] [W] est devenue sans objet. La cour confirme le jugement du 7 décembre 2018 du conseil de prud'hommes de Montpellier en ce qu'il a débouté M. [Y] [W] de sa demande au titre du harcèlement moral. La cour ordonne à m. [y] [w] de payer à la sas gip securite, anciennement denommee sas gip lr une somme sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

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La cour constate que M. [Y] [W] a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 13 juin 2019. La demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [Y] [W] est devenue sans objet. La cour confirme le jugement du 7 décembre 2018 du conseil de prud'hommes de Montpellier en ce qu'il a débouté M. [Y] [W] de sa demande au titre du harcèlement moral. La cour ordonne à m. [y] [w] de payer à la sas gip securite, anciennement denommee sas gip lr une somme sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 1 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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1286

Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 2 juin 2022, 21/00830

Cour d'appel

La cour dit irrecevable la demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi pour les faits de harcèlement moral. La cour dit n'y avoir lieu à indemnités de procédure.

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La cour dit irrecevable la demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi pour les faits de harcèlement moral. La cour dit n'y avoir lieu à indemnités de procédure.

1288

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2022, 20-18.433

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Orléans.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Orléans.

1289

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2022, 20-23.708

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Limoges.

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Limoges.

1290

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2022, 21-13.129

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, autrement composée.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, autrement composée.

1292

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2022, 20-20.178

Cour de cassation
Extrait du texte

La société Club franchise distribution fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la prise d'acte du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à Mme [B], avec intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur devant le conseil de prud'hommes pour les sommes à caractère salarial et à compter du prononcé de l'arrêt pour les sommes à caractère indemnitaire, avec.

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La société Club franchise distribution fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la prise d'acte du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à Mme [B], avec intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur devant le conseil de prud'hommes pour les sommes à caractère salarial et à compter du prononcé de l'arrêt pour les sommes à caractère indemnitaire, avec.

1293

Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 19 mai 2022, 21/01170

Cour d'appel

Les débats seront repris le Vendredi 9 septembre 2022 à 9 heures 30. La notification du présent arrêt vaut convocation à ladite audience.

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Les débats seront repris le Vendredi 9 septembre 2022 à 9 heures 30. La notification du présent arrêt vaut convocation à ladite audience.

1294

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2022, 20-19.487

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bourges.

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bourges.

1295

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2022, 20-21.623

Cour de cassation
Extrait du texte

versées au salarié dans la limite de 6 mois d'indemnités ; ALORS QUE la prise d'acte par un salarié de la rupture de son contrat de travail n'est justifiée qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la concomitance de la rétrogradation (survenue en 2012) et de la démission (donnée en 2017) pouvait être discutée, mais que les autres griefs retenus au titre du harcèlement moral rendaient la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur .

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versées au salarié dans la limite de 6 mois d'indemnités ; ALORS QUE la prise d'acte par un salarié de la rupture de son contrat de travail n'est justifiée qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la concomitance de la rétrogradation (survenue en 2012) et de la démission (donnée en 2017) pouvait être discutée, mais que les autres griefs retenus au titre du harcèlement moral rendaient la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur .

1296

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2022, 20-22.858

Cour de cassation
Extrait du texte

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de M. [D] [L] produit les effets d'un licenciement nul ; 1°) ALORS QUE, si le salarié est admis à remettre en cause sa démission en raison de faits ou de manquements imputables à son employeur, il lui appartient de rapporter la preuve de l'existence de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission, révélant l'existence d'un différend entre les parties à ce moment, sans lequel la démission ne peut être regardée comme empreinte équivoque .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2022, 20-22.858

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de M. [D] [L] produit les effets d'un licenciement nul ; 1°) ALORS QUE, si le salarié est admis à remettre en cause sa démission en raison de faits ou de manquements imputables à son employeur, il lui appartient de rapporter la preuve de l'existence de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission, révélant l'existence d'un différend entre les parties à ce moment, sans lequel la démission ne peut être regardée comme empreinte équivoque .

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