Prise d'acte : décisions et repères – page 109

Le 3 décembre 2013, la salariée a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et paiement de diverses indemnités. 3. Par jugement du 10 septembre 2015, cette juridiction l'a déboutée de toutes ses demandes. 4. En cause d'appel, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail et demandé à la cour d'appel de dire que cette prise d'acte avait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 5.

, aux droits de laquelle vient la société Pricewaterhousecooper (la société) ; que le 26 septembre 2005, elle a accédé au statut de cadre en qualité de collaborateur juridique ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 1er juillet 2010 ; que le 19 juillet suivant, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de constat de prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de qualifier sa prise d'acte notifiée à elle le 1er juillet 2010 comme produisant les effets d'une démission et de la débouter de ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen, que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié protégé produit les effets d'un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifient ; que le…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour Mme P.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Mme P... produisait les effets d'une démission, d'avoir infirmé le jugement ayant condamné la société Eco-Med à verser à Mme P...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. F... Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. F... devait produire les effets d'une démission, d'avoir débouté ce dernier de l'ensemble de ses demandes et de l'avoir condamné au paiement d'une somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles ; Aux motifs que « par courrier en date du 24 février 2014 Monsieur F...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. R... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. R... le 17 avril 2015 produit les effets d'une démission et d'avoir en conséquence débouté celui-ci de ses demandes ; Aux motifs que « M. R... reproche en premier lieu à son employeur de l'avoir verbalement licencié, mais il vient d'être jugé qu'aucun licenciement verbal n'était caractérisé.

de toutes ses demandes, AUX MOTIFS QUE sur la rupture du contrat de travail, lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que la prise d'acte pour produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse doit porter sur des faits suffisamment graves pour empêcher la poursuite de la relation de travail ; qu'il ne peut donc s'agir de faits anciens dont le salarié a eu connaissance plusieurs années auparavant ; qu'en l'espèce, l'employeur prouve (pièces 21 à 30) que le salarié était bien déclaré et affilié à la caisse de sécurité sociale de la Réunion…

ne pouvait connaître que le vendredi à quel rythme elle serait éventuellement amenée à travailler la semaine suivante et en a déduit que l'intéressée était ainsi contrainte de se tenir à la disposition permanente de l'employeur, a légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture par la salariée était justifiée et produisait les effets d'un licenciement nul et de le condamner au paiement des indemnités de rupture subséquentes et de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir de l'arrêt attaqué sur le premier ou le deuxième moyen de cassation devra s'étendre, conformément à l'article 624 du code de procédure civile, au chef de l'arrêt ayant dit…

à quel rythme il serait éventuellement amené à travailler la semaine suivante et en a déduit que l'intéressé était ainsi contraint de se tenir à la disposition permanente de l'employeur, y compris pendant les périodes interstitielles, a légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture par le salarié était justifiée et produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement des indemnités de rupture subséquentes, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir de l'arrêt attaqué sur le premier ou le deuxième moyen de cassation devra s'étendre, conformément à l'article 624 du code de procédure civile, au chef de l'arrêt ayant dit que la prise d'acte de…

que ses constatations rendaient inopérantes, a retenu l'absence de caractère intentionnel de la dissimulation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L.

de : - infirmer le jugement dont appel, - in limine litis de se déclarer incompétente au profit des juridictions prud'homales canadiennes et inviter M. [S] à mieux se pourvoir, - subsidiairement, dire qu'il n'existe pas de situation de co-emploi et que M. [S] n'était pas salarié de la société LTB, - mettre la société LTB hors de cause, - dire que la prise d'acte de M. [S] s'analyse comme une démission, - débouter M. [S] de ses demandes, - à titre infiniment subsidiaire, le débouter de ses demandes faute de montrer un quelconque préjudice, - en tout état de cause, débouter M. [S] de ses demandes de rappel de salaires et de congés payés afférents, - condamner M. [S] à verser à la société LTB une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de la démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle- ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; qu'en l'espèce, le courrier de démission du 2 février 2016 est ainsi rédigé " Comme je vous l'ai annoncé lors de notre échange téléphonique du 1erfévrier 2016, je vous présente ma démission de poste de responsable de centre que j'occupe dans votre société.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société W.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la démission s'analyse en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société W... à payer à madame G...