Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 109

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 388
Dernière décision affichée12 mai 2022
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Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 388 décisions
1297

Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 12 mai 2022, 20/00554

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail au jour de la saisine du conseil des prud'hommes, à savoir au 23 octobre 2018. La cour retient le harcèlement moral. La cour déclare l'appel recevable. Les dépens seront considérés comme frais privilégié dans le cadre de la procédure collective. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

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La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail au jour de la saisine du conseil des prud'hommes, à savoir au 23 octobre 2018. La cour retient le harcèlement moral. La cour déclare l'appel recevable. Les dépens seront considérés comme frais privilégié dans le cadre de la procédure collective. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

1299

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2022, 20-22.984

Cour de cassation
Extrait du texte

[N] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a requalifié la prise d'acte de la rupture en démission et l'a débouté de ses demandes à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement nul, d'indemnité pour violation du statut protecteur et de dommages intérêts pour harcèlement moral et de l'AVOIR condamné à payer une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis.

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[N] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a requalifié la prise d'acte de la rupture en démission et l'a débouté de ses demandes à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement nul, d'indemnité pour violation du statut protecteur et de dommages intérêts pour harcèlement moral et de l'AVOIR condamné à payer une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis.

1300

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2022, 21-10.807

Cour de cassation
Extrait du texte

pas avoir repris son prétendu contrat de travail, ce qui excluait que la prise d'acte s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse (conclusions d'appel de l'exposante p 21) ; qu'en jugeant qu'en s'affranchissant des règles de l'article L. 1224-1 du code du travail en ne reprenant pas le contrat de travail de M. [O], la société Servair avait commis un manquement grave empêchant sa poursuite et justifiant sa rupture, sans répondre à ce.

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pas avoir repris son prétendu contrat de travail, ce qui excluait que la prise d'acte s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse (conclusions d'appel de l'exposante p 21) ; qu'en jugeant qu'en s'affranchissant des règles de l'article L. 1224-1 du code du travail en ne reprenant pas le contrat de travail de M. [O], la société Servair avait commis un manquement grave empêchant sa poursuite et justifiant sa rupture, sans répondre à ce.

1301

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 11 mai 2022, 19/00374

Cour d'appel

La démission de Mme [S] s'analyse en un licenciement nul. La cour ordonne à la societe pharmacie comails de payer à mme [s] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe pharmacie comails de payer à mme [s] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe pharmacie comails de payer à mme [s] une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe pharmacie comails de payer à mme [s] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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La démission de Mme [S] s'analyse en un licenciement nul. La cour ordonne à la societe pharmacie comails de payer à mme [s] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe pharmacie comails de payer à mme [s] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe pharmacie comails de payer à mme [s] une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe pharmacie comails de payer à mme [s] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1302

Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 11 mai 2022, 20/00806

Cour d'appel

Le fait pour Monsieur [Z] [R] d'avoir considéré à tort le contrat de travail de Madame [Y] [S] comme rompu le 16 février 2019 par la démission de la salariée s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour dit la demande de fixation du salaire sans objet. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 7 février 2020 sauf en ce qu'il a dit que la prise d'acte doit s'analyser comme étant un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et statuant à nouveau.

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Le fait pour Monsieur [Z] [R] d'avoir considéré à tort le contrat de travail de Madame [Y] [S] comme rompu le 16 février 2019 par la démission de la salariée s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour dit la demande de fixation du salaire sans objet. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 7 février 2020 sauf en ce qu'il a dit que la prise d'acte doit s'analyser comme étant un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et statuant à nouveau.

1303

Cour d'appel de Douai, Sociale A salle 1, 29 avril 2022, 19/01936

Cour d'appel

La cour déclare nul le licenciement de Madame [Y] [I]. La cour modifie le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté Madame [Y] [I] de ses demandes de dommages et intérêts pour harcèlement sexuel et de dommages et intérêts relative au maintien du salaire. La cour déboute la société Laupau de sa demande de caducité. La cour déboute Madame [Y] [I] du surplus de ses demandes. La cour déboute la société Laupau de sa demande d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel. La cour ordonne le remboursement par la société Laupau des indemnités de chômage versées à Madame [Y] [I] dans la limite de six mois d'indemnités.

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La cour déclare nul le licenciement de Madame [Y] [I]. La cour modifie le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté Madame [Y] [I] de ses demandes de dommages et intérêts pour harcèlement sexuel et de dommages et intérêts relative au maintien du salaire. La cour déboute la société Laupau de sa demande de caducité. La cour déboute Madame [Y] [I] du surplus de ses demandes. La cour déboute la société Laupau de sa demande d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel. La cour ordonne le remboursement par la société Laupau des indemnités de chômage versées à Madame [Y] [I] dans la limite de six mois d'indemnités.

1304

Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 3, 29 avril 2022, 20/00882

Cour d'appel

La prise d'acte par M.[O] de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a rejeté les demandes au titre des heures supplémentaires, de l'indemnité de congés payés afférente, de dommages-intérêts pour dépassement des durées de travail et de dommages-intérêts pour concurrence déloyale. La cour déboute les parties de leurs demandes.

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La prise d'acte par M.[O] de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a rejeté les demandes au titre des heures supplémentaires, de l'indemnité de congés payés afférente, de dommages-intérêts pour dépassement des durées de travail et de dommages-intérêts pour concurrence déloyale. La cour déboute les parties de leurs demandes.

1305

Cour d'appel de Douai, Sociale A salle 1, 29 avril 2022, 19/02072

Cour d'appel

La prise d'acte de la rupture notifiée par Monsieur [B] [D] le 29 mai 2018 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté Monsieur [B] [D] de sa demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement. La cour ordonne la remise d'une attestation destinée à Pôle emploi, conforme aux dispositions du présent arrêt, dans un délai de 30 jours à compter de sa notification. La cour déboute Monsieur [B] [D] du surplus de ses demandes. La cour déboute la société Gaz Service de sa demande reconventionnelle et de sa demande d'indemnité pour frais de procédure. La cour ordonne le remboursement par la société Gaz Service des indemnités de chômage versées à Monsieur [B] [D] dans la limite de trois mois d'indemnités.

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La prise d'acte de la rupture notifiée par Monsieur [B] [D] le 29 mai 2018 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté Monsieur [B] [D] de sa demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement. La cour ordonne la remise d'une attestation destinée à Pôle emploi, conforme aux dispositions du présent arrêt, dans un délai de 30 jours à compter de sa notification. La cour déboute Monsieur [B] [D] du surplus de ses demandes. La cour déboute la société Gaz Service de sa demande reconventionnelle et de sa demande d'indemnité pour frais de procédure. La cour ordonne le remboursement par la société Gaz Service des indemnités de chômage versées à Monsieur [B] [D] dans la limite de trois mois d'indemnités.

Total partiel des postes identifiés : 40 060 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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1308

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2022, 20-21.611

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il condamne la société Café des Arcades à payer à M. [T] un rappel de salaire pour la période de septembre 2016 à juin 2017, l'arrêt rendu le 2 juillet 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il condamne la société Café des Arcades à payer à M. [T] un rappel de salaire pour la période de septembre 2016 à juin 2017, l'arrêt rendu le 2 juillet 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

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