Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 12 mai 2022, 20/00554
Cour d'appelLa cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail au jour de la saisine du conseil des prud'hommes, à savoir au 23 octobre 2018. La cour retient le harcèlement moral. La cour déclare l'appel recevable. Les dépens seront considérés comme frais privilégié dans le cadre de la procédure collective. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail au jour de la saisine du conseil des prud'hommes, à savoir au 23 octobre 2018. La cour retient le harcèlement moral. La cour déclare l'appel recevable. Les dépens seront considérés comme frais privilégié dans le cadre de la procédure collective. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.