Prise d'acte : décisions et repères – page 110

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Aigle Azur. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de M. F...

la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Star GT Holdco IV IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte s'analyse en une rupture aux torts de l'employeur ayant les effets d'un licenciement nul et d'AVOIR condamné la société STAR GT HOLDCOP IV à payer à Mme B...

Il est fait grief à la décision du 26 janvier 2018 d'AVOIR débouté Maître P..., ès-qualité de mandataire judiciaire de la société Concorde patrimoine de ses demandes en annulation et rejet de pièces, d'AVOIR constaté que M. J... V... a été lié par un contrat de travail à la Société Concorde patrimoine entre septembre 2009 jusqu'au 28 février 2011, d'AVOIR constaté que la Société Concorde patrimoine s'est rendue coupable de faits de travail dissimulé, d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture intervenue le 28 février 2011 s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR fixé au passif de la procédure collective de la Société Concorde patrimoine les sommes suivantes, correspondant aux créances de M. J... V...

ABC, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. W..., engagé à compter du 11 septembre 2000 par la société Automobiles X... G... - ABC (la société) en qualité de conseiller commercial, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 21 novembre 2014 ; que, le 22 avril 2015, il a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir dire que la prise d'acte s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que la péremption d'instance n'était pas acquise, d'AVOIR condamné l'employeur à payer à Mme I... les sommes de 19 672,80 € brut au titre du bonus de l'année 2011, 1 639,40 € brut au titre du bonus de l'année 2012, 9740,20 € au titre du bonus de l'année 2007, 756,63 € brut au titre de deux jours de congés payés, d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Mme I...

diverses sommes à titre de rappel de salaire pour la période du 13 au 27 décembre 2011, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de congés payés, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour préjudice moral distinct ; AUX MOTIFS QU'il résulte de la combinaison des articles L.1231 -1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; qu'en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient,…

à la recherche d'un nouvel emploi et présenter sa candidature auprès d'autres études notariales ; qu'en statant comme elle l'a fait, sans répondre à ce moyen des conclusions d'appel de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que la prise d'acte de la rupture était justifiée et devait produire les effets d'un licenciement nul, d'avoir condamné la SCP E... U... I... A... S... à payer à Madame R...

; que la jurisprudence précise encore que, lorsque l'employeur ne licencie pas le salarié et ne reprend pas le versement de son salaire à l'issue du délai imparti, le salarié peut, soit se prévaloir de la poursuite du contrat de travail et solliciter la condamnation de l'employeur au paiement des salaires, soit tenter de faire condamner l'employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, suite à une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ; que le Conseil constate que, contrairement aux dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail, l'employeur s'est abstenu de maintenir la rémunération de M. D...

indemnités de rupture et pour violation du statut protecteur alors, selon le moyen, qu'en l'absence de décision administrative définitive se prononçant sur le bien-fondé, au fond, de la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le juge judiciaire ne peut se prononcer sur les demandes relatives à la qualification et à l'indemnisation de sa prise d'acte ; qu'en l'espèce, à la suite des jugements du tribunal administratif de Paris en date des 8 avril 2009, 9 mars 2011 et 9 octobre 2013 et du courrier de la société Trigano du 24 avril 2014 enjoignant au ministre de se prononcer sur la légalité de la décision implicite de refus de licencier du 13 août 2005, celui-ci ne s'était toujours pas prononcé à la date à laquelle la cour d'appel rendait son arrêt, et aucune décision implicite de rejet…

à son employeur le 4 décembre 2012, le salarié prenait acte de la rupture de son contrat de travail en raison du fait que son employeur avait exercé à son encontre un harcèlement moral faisant état de propos déplacés, de pressions et de menaces et qu'il n'avait pas respecté ses obligations contractuelles s'agissant notamment d'un arriéré de commissions et de frais professionnels. Il était ajouté comme autre motif de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail le non-paiement d'heures supplémentaires.

de sa demande d'indemnité pour non-respect du préavis de démission, outre les frais irrépétibles et les dépens ; AUX MOTIFS QUE « sur la qualité d'employeur Le contrat de travail de Mme Y... a été transféré de la SARL U... à la SA MANIOUKANI par avenant signé par les trois parties le 10 juin 2013. En l'absence de signature d'un nouvel avenant, ou de tout transfert du contrat de travail, la SA MANIOUKANI reste l'employeur de Mme Y... . Sur la prise d'acte Par courrier en date du 14 octobre 2013, Mme Y... a écrit à la SA MANIOUKANI dans les termes suivants : «J'ai été embauchée en qualité d'aide-soignante par contrat à durée indéterminée le 2 mars 2004, prenant effet le 2 mars 2004. Le 10 mai 2013, j'ai été reçue avec succès aux épreuves d'examen du diplôme d'état d'infirmier.

Aux motifs qu'en droit, la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié remet en cause sa démission en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, s'il résulte des circonstances antérieures ou contemporaines de cette démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée elle était équivoque, elle doit s'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse dans le cas où les faits invoqués la justifiaient, ou, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il appartient au salarié d'établir les faits ou manquements, suffisamment graves, qu'il allègue à l'encontre de l'employeur ; que l'intention de l'auteur d'une…