Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 110

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 388
Dernière décision affichée13 avril 2022
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Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 388 décisions
1309

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2022, 20-21.053

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident.

1310

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2022, 20-22.646

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi principal formé par Mme [V]. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que la société IBM France doit régulariser la situation de Mme [V] à la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, l'arrêt rendu le 14 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi principal formé par Mme [V]. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que la société IBM France doit régulariser la situation de Mme [V] à la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, l'arrêt rendu le 14 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete.

1311

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2022, 20-10.923

Cour de cassation
Extrait du texte

à M. [J] [D] dans la limite de trois mois, AUX MOTIFS QUE Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail La prise d'acte de la rupture à l'initiative du salarié ne constitue ni un licenciement ni une démission mais une rupture produisant les effets de l'un ou de l'autre selon que les griefs invoqués par celui-ci à l'encontre de l'employeur étaient ou non justifiés, Il appartient au salarié d'établir les griefs qu'il allègue à.

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à M. [J] [D] dans la limite de trois mois, AUX MOTIFS QUE Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail La prise d'acte de la rupture à l'initiative du salarié ne constitue ni un licenciement ni une démission mais une rupture produisant les effets de l'un ou de l'autre selon que les griefs invoqués par celui-ci à l'encontre de l'employeur étaient ou non justifiés, Il appartient au salarié d'établir les griefs qu'il allègue à.

1312

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2022, 20-10.922

Cour de cassation
Extrait du texte

à M. [R] [Z] dans la limite de trois mois, AUX MOTIFS QUE Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail La prise d'acte de la rupture à l'initiative du salarié ne constitue ni un licenciement ni une démission mais une rupture produisant les effets de l'un ou de l'autre selon que les griefs invoqués par celui-ci à l'encontre de l'employeur étaient ou non justifiés, Il appartient au salarié d'établir les griefs qu'il allègue à.

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à M. [R] [Z] dans la limite de trois mois, AUX MOTIFS QUE Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail La prise d'acte de la rupture à l'initiative du salarié ne constitue ni un licenciement ni une démission mais une rupture produisant les effets de l'un ou de l'autre selon que les griefs invoqués par celui-ci à l'encontre de l'employeur étaient ou non justifiés, Il appartient au salarié d'établir les griefs qu'il allègue à.

1313

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2022, 19-24.920

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation déclare IRRECEVABLES les pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 27 mars 2019.

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation déclare IRRECEVABLES les pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 27 mars 2019.

1314

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2022, 21-10.402

Cour de cassation
Extrait du texte

d'un salarié protégé donnée sans réserve ne peut être analysée en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul, qu'en présence de manquements de l'employeur suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail du salarié ; qu'en se bornant, après avoir retenu que l'employeur ne démontrait pas que les sept sanctions disciplinaires infligées entre 2015 et 2017 à Mme [S].

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d'un salarié protégé donnée sans réserve ne peut être analysée en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul, qu'en présence de manquements de l'employeur suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail du salarié ; qu'en se bornant, après avoir retenu que l'employeur ne démontrait pas que les sept sanctions disciplinaires infligées entre 2015 et 2017 à Mme [S].

1315

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2022, 20-19.552

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Orléans.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Orléans.

1316

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2022, 20-22.371

Cour de cassation
Extrait du texte

(CCI - NC) fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail effectuée le 15 novembre 2016 reposait sur une modification unilatérale par l'employeur des éléments essentiels du contrat de travail sans l'accord de Mme [M], d'avoir dit que la rupture du contrat de travail devait en conséquence s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la.

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(CCI - NC) fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail effectuée le 15 novembre 2016 reposait sur une modification unilatérale par l'employeur des éléments essentiels du contrat de travail sans l'accord de Mme [M], d'avoir dit que la rupture du contrat de travail devait en conséquence s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la.

1317

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2022, 20-23.375

Cour de cassation
Extrait du texte

à laquelle elle a été donnée celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande de Monsieur [R] tendant à requalifier sa démission en une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, qu.

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à laquelle elle a été donnée celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande de Monsieur [R] tendant à requalifier sa démission en une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, qu.

1318

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2022, 20-21.031

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Aix-en-Provence, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il confirme le jugement en ce qu'il rejette la demande d'astreinte, l'arrêt rendu le 24 juillet 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Aix-en-Provence, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il confirme le jugement en ce qu'il rejette la demande d'astreinte, l'arrêt rendu le 24 juillet 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

1319

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2022, 20-19.098

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2022, 20-19.098

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

1320

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2022, 21-11.257

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Orléans.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Orléans.

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