Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 111

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 388
Dernière décision affichée16 mars 2022
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Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 388 décisions
1322

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2022, 20-21.336

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nancy. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [B] de ses demandes au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, la condamne aux dépens de première instance et d'appel, et à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et la déboute de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 13 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar.

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nancy. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [B] de ses demandes au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, la condamne aux dépens de première instance et d'appel, et à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et la déboute de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 13 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar.

1323

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2022, 20-18.349

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Orléans.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Orléans.

1324

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2022, 19-25.543

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nancy.

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nancy.

1326

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2022, 20-18.076

Cour de cassation
Extrait du texte

dit n'y avoir eu novation du contrat de travail, d'avoir considéré que la prise d'acte de Monsieur [M] à l'égard de la société Shell International BV produisait les effets d'une démission et par conséquent d'avoir débouté Monsieur [M] de sa demande de voir la société Shell International BV condamnée à lui verser diverses indemnités consécutives à un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Le contrat de détachement ou d'.

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dit n'y avoir eu novation du contrat de travail, d'avoir considéré que la prise d'acte de Monsieur [M] à l'égard de la société Shell International BV produisait les effets d'une démission et par conséquent d'avoir débouté Monsieur [M] de sa demande de voir la société Shell International BV condamnée à lui verser diverses indemnités consécutives à un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Le contrat de détachement ou d'.

1328

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2022, 20-16.770

Cour de cassation
Extrait du texte

et notamment en celles ayant débouté M. [D] de ses demandes au titre de la prise d'acte et de l'absence de mentions de la convention collective sur ses bulletins de paie, AUX MOTIFS QUE la prise d'acte de la rupture à l'initiative du salarié produit soit les effets d'un licenciement non causé si les manquements de l'employeur invoqués par le salarié sont établis et suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail, soit.

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et notamment en celles ayant débouté M. [D] de ses demandes au titre de la prise d'acte et de l'absence de mentions de la convention collective sur ses bulletins de paie, AUX MOTIFS QUE la prise d'acte de la rupture à l'initiative du salarié produit soit les effets d'un licenciement non causé si les manquements de l'employeur invoqués par le salarié sont établis et suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail, soit.

1329

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2022, 20-22.612

Cour de cassation
Extrait du texte

du code de procédure civile. 3° ALORS QUE lorsqu'elle est justifiée, la prise d'acte par un salarié protégé de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul ; que le salarié est donc fondé à solliciter le paiement de dommages intérêts pour licenciement nul ainsi qu'une indemnité pour violation du statut protecteur correspondant aux rémunérations qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de la période de protection attachée à son mandat .

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du code de procédure civile. 3° ALORS QUE lorsqu'elle est justifiée, la prise d'acte par un salarié protégé de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul ; que le salarié est donc fondé à solliciter le paiement de dommages intérêts pour licenciement nul ainsi qu'une indemnité pour violation du statut protecteur correspondant aux rémunérations qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de la période de protection attachée à son mandat .

1331

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2022, 20-19.452

Cour de cassation
Extrait du texte

[E] de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE Sur les effets de la prise d'acte : Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements invoqués empêchaient la poursuite du contrat de travail, soit, dans le cas contraire, d'une démission. La charge de la preuve des faits qu'il allègue à I'encontre de l'employeur à l'appui de sa prise d'acte pèse sur le salarié.

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[E] de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE Sur les effets de la prise d'acte : Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements invoqués empêchaient la poursuite du contrat de travail, soit, dans le cas contraire, d'une démission. La charge de la preuve des faits qu'il allègue à I'encontre de l'employeur à l'appui de sa prise d'acte pèse sur le salarié.

1332

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2022, 20-15.162

Cour de cassation
Extrait du texte

à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture ; qu'il résulte de ces dispositions que même si la lettre de démission ne comporte aucun grief le salarié peut néanmoins rapporter la preuve qu'à la date de la rupture, il existait des griefs à l'encontre de l'employeur et que la démission résultait, en conséquence, d'une volonté équivoque du salarié ; que pour analyser les griefs, le juge doit au.

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à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture ; qu'il résulte de ces dispositions que même si la lettre de démission ne comporte aucun grief le salarié peut néanmoins rapporter la preuve qu'à la date de la rupture, il existait des griefs à l'encontre de l'employeur et que la démission résultait, en conséquence, d'une volonté équivoque du salarié ; que pour analyser les griefs, le juge doit au.

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