Prise d'acte : décisions et repères – page 112

a demandé le paiement d'un rappel de salaires de 66 778,64 euros sur la base d'un temps complet au cours de la période allant de janvier 2007 au 1er novembre 2007. Elle produit un décompte de ses 'demandes chiffrées' (pièce 18) correspondant à la période de janvier 2007 au 13 novembre 2011, et non pas comme indiqué de manière erronée pour la période de 2012 et 2016, alors que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail a été notifiée le 13 septembre 2011 par la salariée. Ce décompte, d'un montant de 66 778,64 euros au titre du rappel de salaire, a été calculé sur la base du salaire conventionnel correspondant à la classification revendiquée au niveau V échelon 1 (2007-2011) et a pris en compte les salaires perçus par MME M... durant la période en cause (2007-2011).

au jugement, d'AVOIR condamné l'exposante à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à la salariée du jour de son licenciement au jour de l'arrêt dans la limite de trois mois, ainsi que de l'AVOIR condamnée à verser à Madame C...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Faure Vercors PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture par M. T...

qu'ils ne pouvaient être entérinés en l'état qu'en faisant intégralement droit aux prétentions du salarié, à la seule exception de celles formulées pour les week-end, sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur à payer au salarié les sommes de 5 438,26 € à titre d'indemnité de préavis, outre 543,82 € de congés payés afférents, 2 322,60 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 16 314,78 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE M. F...

Elles mettent en relief autant de manquements invoqués par le salarié pour justifier sa demande en résiliation judiciaire. Le non-paiement d'heures supplémentaires et du salaire justifie pour la Cour de cassation, la résiliation judiciaire du contrat de travail (Cass. Soc., 31 janvier 2012, n°11-10.526). Plus récemment, la jurisprudence de la Haute cour a rendu plus difficile la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié, et cette jurisprudence est transposable à la demande en résiliation judiciaire ; pour la Cour de cassation, les faits reprochés doivent être suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite des relations contractuelles, et tel n'est pas le cas pour des faits anciens (Cass.

sur l'attestation destinée à pôle emploi, demande à la SARL Monsieur Lapin de lui faire parvenir une attestation mentionnant comme motif de rupture un licenciement pour motif économique faute de quoi il saisira la juridiction compétente, est de nature à rendre sa démission équivoque ; que, dès lors la démission en date du 25 mai 2011 doit s'analyser en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. R...

; qu'ainsi, l'employeur a conclu, faute d'écrit, un contrat de travail à durée indéterminée sans période d'essai ; qu'il a rompu ce contrat de manière irrégulière le 28 février 2014 croyant mettre fin à la période d'essai purement conventionnelle laquelle n'existe plus en application de la loi du 25 juin 2008 ; que cette rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse lequel étant antérieur à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la salariée aux torts de l'employeur dispense la juridiction d'examiner cette dernière ; que la salariée sollicite la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il lui a alloué la somme de 5.494,00 € à titre de rappel de salaire jusqu'au 15 mai 2014 date à laquelle il situe la rupture du contrat de travail ; que la cour retient que l'employeur a…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société ADP GSI France Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié la prise d'acte de Monsieur N... en licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la SAS ADP GSI FRANCE à verser à Monsieur N...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Ouest-France Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié le départ à la retraite de M. M... en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur devant produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné en conséquence la société Ouest France à payer à M. M...

; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou de manquements imputables à son employeur et lorsqu'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, le juge doit l'analyser en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou d'une démission dans le cas contraire ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif au harcèlement dont a été victime Mme O..., directement en relation avec les brimades invoquées dans la lettre de démission, entraînera une cassation par voie de conséquence sur le second moyen, en…

; en cas de licenciement prononcé postérieurement à l'introduction de la demande de résiliation judiciaire par le salarié mais avant que le juge ait statué, il convient de rechercher d'abord si la demande de résiliation du contrat est justifiée ; si la demande est justifiée, le juge fixe alors la date de rupture à la date d'envoi de la lettre de licenciement notifié par l'employeur ; contrairement à la prise d'acte de la rupture, l'action en résiliation judiciaire laisse subsister la relation contractuelle pendant le déroulement de l'instance ; de cette situation, il résulte qu'un licenciement peut intervenir de la part de l'employeur ; le salarié peut cependant faire la choix en cours d'instance de renoncer à sa demande de résiliation judiciaire, et dans ce cas, seule la validité du licenciement est…

Qu'en statuant ainsi, en faisant peser la charge de la preuve de la discrimination sur la salariée et alors qu'il résultait de ses constatations des éléments laissant supposer une discrimination, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne par voie de conséquence la cassation sur le troisième moyen des chefs du dispositif disant que la prise d'acte s'analysait en une démission et rejetant les demandes formées au titre de la rupture du contrat de travail ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la prise d'acte s'analyse en une démission et déboute Mme K...