Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2022, 19-25.245
Cour de cassationlui a été notifié le 10 juin 2014 ; que dès lors, la qualification de la prise d'acte est valable et il appartient aux juges d'analyser les manquements qui sont imputés à l'employeur ; que s'il les estime réels et suffisamment graves, il prononce la rupture du contrat de travail, cette rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de.
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lui a été notifié le 10 juin 2014 ; que dès lors, la qualification de la prise d'acte est valable et il appartient aux juges d'analyser les manquements qui sont imputés à l'employeur ; que s'il les estime réels et suffisamment graves, il prononce la rupture du contrat de travail, cette rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de.