Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 112

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 388
Dernière décision affichée2 mars 2022
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Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 388 décisions
1333

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2022, 19-25.245

Cour de cassation
Extrait du texte

lui a été notifié le 10 juin 2014 ; que dès lors, la qualification de la prise d'acte est valable et il appartient aux juges d'analyser les manquements qui sont imputés à l'employeur ; que s'il les estime réels et suffisamment graves, il prononce la rupture du contrat de travail, cette rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de.

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lui a été notifié le 10 juin 2014 ; que dès lors, la qualification de la prise d'acte est valable et il appartient aux juges d'analyser les manquements qui sont imputés à l'employeur ; que s'il les estime réels et suffisamment graves, il prononce la rupture du contrat de travail, cette rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de.

1334

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2022, 21-11.912

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai, autrement composée.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai, autrement composée.

1335

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, 20-19.647

Cour de cassation
Extrait du texte

ALORS QUE la société Le Pastel avait reconnu qu'à sa demande, la.

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ALORS QUE la société Le Pastel avait reconnu qu'à sa demande, la.

1337

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2022, 20-18.985

Cour de cassation
Extrait du texte

qu'en affirmant, pour dire que la lettre du 22 décembre 2016 valait prise d'acte de la rupture du contrat de travail, qu'à la lecture des pièces produites et notamment des exemplaires de signature de M. [V], que l'écriture de ce dernier fluctue dans le temps et qu'elle ne présente pas toujours les mêmes caractéristiques, et en ajoutant que ces éléments, confronté au courrier adressé par sa fille dans lequel elle indique être l'auteur de la prise d'acte litigieuse, ne permettent pas de s'assurer que M.

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qu'en affirmant, pour dire que la lettre du 22 décembre 2016 valait prise d'acte de la rupture du contrat de travail, qu'à la lecture des pièces produites et notamment des exemplaires de signature de M. [V], que l'écriture de ce dernier fluctue dans le temps et qu'elle ne présente pas toujours les mêmes caractéristiques, et en ajoutant que ces éléments, confronté au courrier adressé par sa fille dans lequel elle indique être l'auteur de la prise d'acte litigieuse, ne permettent pas de s'assurer que M.

1339

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2022, 20-19.492

Cour de cassation
Extrait du texte

contrat de travail à son initiative aux torts de son employeur et que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'une démission, et d'AVOIR débouté M. [P] de ses demandes tendant à voir dire que la prise de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul et en paiement de diverses sommes à ce titre, ainsi qu'à titre d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis.

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contrat de travail à son initiative aux torts de son employeur et que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'une démission, et d'AVOIR débouté M. [P] de ses demandes tendant à voir dire que la prise de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul et en paiement de diverses sommes à ce titre, ainsi qu'à titre d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis.

1340

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2022, 20-20.269

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire d'enseignant pour l'année 2015-2016 et consécutives à la prise d'acte concernant le contrat d'enseignant, l'arrêt rendu le 17 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire d'enseignant pour l'année 2015-2016 et consécutives à la prise d'acte concernant le contrat d'enseignant, l'arrêt rendu le 17 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.

1341

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2022, 20-19.461

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il confirme le jugement ayant débouté M. [S] de ses demandes de paiement des heures supplémentaires, au titre de la contrepartie obligatoire en repos, outre congés payés afférents, et d'indemnité au titre du préjudice subi du fait du travail dissimulé, l'arrêt rendu le 25 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il confirme le jugement ayant débouté M. [S] de ses demandes de paiement des heures supplémentaires, au titre de la contrepartie obligatoire en repos, outre congés payés afférents, et d'indemnité au titre du préjudice subi du fait du travail dissimulé, l'arrêt rendu le 25 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar.

1342

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2022, 20-10.675

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée.

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée.

1344

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2022, 20-13.271

Cour de cassation
Extrait du texte

compensatrice du préavis de démission. AUX MOTIFS propres QU'en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur ; l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige.

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compensatrice du préavis de démission. AUX MOTIFS propres QU'en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur ; l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige.

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