Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2022, 20-15.729
Cour de cassationque le juge n'a pas le pouvoir de requalifier une demande de résiliation judiciaire en prise d'acte ; qu'en l'espèce, il est acquis que l'employeur n'avait pas payé 4 mois de salaires ; que ce manquement à ses obligations contractuelles est suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat à ses torts ; que le contrat de travail n'ayant été rompu qu'à la date du jugement ayant prononcé la résiliation, l'employeur est redevable des salaires pour toute la période de 2014 jusqu'à mai 2018 .
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que le juge n'a pas le pouvoir de requalifier une demande de résiliation judiciaire en prise d'acte ; qu'en l'espèce, il est acquis que l'employeur n'avait pas payé 4 mois de salaires ; que ce manquement à ses obligations contractuelles est suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat à ses torts ; que le contrat de travail n'ayant été rompu qu'à la date du jugement ayant prononcé la résiliation, l'employeur est redevable des salaires pour toute la période de 2014 jusqu'à mai 2018 .