Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 113

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 388
Dernière décision affichée9 février 2022
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Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 388 décisions
1345

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2022, 20-15.729

Cour de cassation
Extrait du texte

que le juge n'a pas le pouvoir de requalifier une demande de résiliation judiciaire en prise d'acte ; qu'en l'espèce, il est acquis que l'employeur n'avait pas payé 4 mois de salaires ; que ce manquement à ses obligations contractuelles est suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat à ses torts ; que le contrat de travail n'ayant été rompu qu'à la date du jugement ayant prononcé la résiliation, l'employeur est redevable des salaires pour toute la période de 2014 jusqu'à mai 2018 .

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que le juge n'a pas le pouvoir de requalifier une demande de résiliation judiciaire en prise d'acte ; qu'en l'espèce, il est acquis que l'employeur n'avait pas payé 4 mois de salaires ; que ce manquement à ses obligations contractuelles est suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat à ses torts ; que le contrat de travail n'ayant été rompu qu'à la date du jugement ayant prononcé la résiliation, l'employeur est redevable des salaires pour toute la période de 2014 jusqu'à mai 2018 .

1346

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2022, 20-15.085

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Orléans.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Orléans.

1347

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2022, 20-16.386

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [A] de ses demandes d'indemnité pour travail dissimulé et au titre de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 23 mai 2018, rectifié le 6 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [A] de ses demandes d'indemnité pour travail dissimulé et au titre de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 23 mai 2018, rectifié le 6 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

1350

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2022, 20-14.301

Cour de cassation
Extrait du texte

d'avoir rejeté les demandes de M. [Z] au titre de la requalification de la prise d'acte de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que le contrat de travail conclu sans détermination de durée peut cesser à l'initiative d'une partie contractante ou d'un commun accord entre elles ; la prise d'acte de la rupture produit immédiatement ses effets ; lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de.

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d'avoir rejeté les demandes de M. [Z] au titre de la requalification de la prise d'acte de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que le contrat de travail conclu sans détermination de durée peut cesser à l'initiative d'une partie contractante ou d'un commun accord entre elles ; la prise d'acte de la rupture produit immédiatement ses effets ; lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de.

1356

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2022, 20-15.825

Cour de cassation
Extrait du texte

et que les faits reprochés sont anciens par rapport à la prétendue prise d'acte ; Attendu que l'association Apamsp ne fait valoir aucun argument ni ne produit de pièce pour contredire les éléments précités justifiant notamment le contrôle pointilleux de l'activité de Mme [V] [K], ou la différence de prise en charge des formations qu'elle organisait, ou les refus réitérés de lui accorder ses formations ; Attendu que l'association Apamsp ne conteste pas les éléments précités établissant le climat délétère résultant de la gestion de la direction .

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et que les faits reprochés sont anciens par rapport à la prétendue prise d'acte ; Attendu que l'association Apamsp ne fait valoir aucun argument ni ne produit de pièce pour contredire les éléments précités justifiant notamment le contrôle pointilleux de l'activité de Mme [V] [K], ou la différence de prise en charge des formations qu'elle organisait, ou les refus réitérés de lui accorder ses formations ; Attendu que l'association Apamsp ne conteste pas les éléments précités établissant le climat délétère résultant de la gestion de la direction .

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