Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 114

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée12 janvier 2022
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Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 388 décisions
1358

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2022, 20-13.231

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification et à la nullité du licenciement. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification et à la nullité du licenciement. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

1360

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2022, 20-17.037

Cour de cassation
Extrait du texte

d'AVOIR débouté Mme [C] de sa demande tendant à la requalification de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes indemnitaires subséquentes et de l'AVOIR, en conséquence, déboutée de sa demande liée au droit à la formation ; AUX MOTIFS QUE : « Sur la prise d'acte de la rupture Mme [C] soutient qu'elle a réalisé une moyenne de 154,50 heures sur une première.

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d'AVOIR débouté Mme [C] de sa demande tendant à la requalification de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes indemnitaires subséquentes et de l'AVOIR, en conséquence, déboutée de sa demande liée au droit à la formation ; AUX MOTIFS QUE : « Sur la prise d'acte de la rupture Mme [C] soutient qu'elle a réalisé une moyenne de 154,50 heures sur une première.

1361

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2022, 20-21.898

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rouen.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rouen.

1363

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2022, 20-14.545

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

1364

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2021, 19-24.122

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation rejette la requête en rectification d'erreur matérielle. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que la prise d'acte doit produire les effets d'une démission et déboute Mme [W] de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 17 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation rejette la requête en rectification d'erreur matérielle. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que la prise d'acte doit produire les effets d'une démission et déboute Mme [W] de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 17 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

1366

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2021, 20-18.983

Cour de cassation
Extrait du texte

d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il lui avait dit que la prise d'acte du 27 août 2017 produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur à lui verser des sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR déboutée de ces demandes. ALORS QUE.

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d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il lui avait dit que la prise d'acte du 27 août 2017 produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur à lui verser des sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR déboutée de ces demandes. ALORS QUE.

1367

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2021, 19-19.345

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

1368

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2021, 20-10.881

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

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