Prise d'acte : décisions et repères – page 115

Attendu que pour limiter la garantie de l'AGS à la créance de rappel de salaire et de congés payés afférents et en exclure les indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés s'y rapportant, ainsi que les dommages-intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'indemnité pour travail dissimulé, la cour d'appel a retenu que les créances salariales seront seules déclarées opposables à l'AGS CGEA, compte tenu de la date de la prise d'acte, postérieure à la date de cessation des paiements ; Qu'en statuant ainsi, alors que ces créances indemnitaires étaient nées avant que la société soit placée en liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile dont l'application est sollicitée par la salariée ; PAR CES MOTIFS, la…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Transdev Ile-de-France. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit établis le harcèlement moral et la discrimination, dit que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement nul et condamné la SA Transdev, anciennement dénommée Veolia Transport, à payer à Mme E... V...

; et que par ailleurs, il ne pouvait engager son salarié à entreprendre une formation longue et difficile pour finalement le cantonner dans ses anciennes fonctions en lui donnant seulement la rémunération correspondante ; qu'il s'en suit que le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a décidé que l'employeur a manqué à son obligation de loyauté vis-à-vis de son salarié ; ( ) que sur la prise d'acte : en droit, le salarié qui a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en résiliation du contrat de travail en raison des manquements de l'employeur peut prendre acte de la rupture de son contrat en cours d'instance pour les mêmes motifs ; que le juge doit se prononcer uniquement sur la prise d'acte en prenant en considération aussi bien les faits invoqués à l'appui de la demande initiale en résiliation…

informé puisqu'il avait procédé à son remplacement ; qu'en affirmant que le grief tiré d'absences du salarié était établi, sans avoir répondu à ce chef pertinent des conclusions d'appel, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail liant M. B... à la société entreprise [...] produisait les effets d'une démission et condamné M. B... à payer à la société Entreprise [...] la somme de 470,89 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; AUX MOTIFS QUE que M. B...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme C... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme C... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE par courrier recommandé avec accusé de réception du 7 décembre 2016, Mme O... C...

Tout licenciement prononcé à l'égard d'une salariée en raison de son état de grossesse est nul. Dès lors qu'un tel licenciement caractérise une atteinte au principe d'égalité de droits entre l'homme et la femme, garanti par l'alinéa 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, la salariée qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'elle aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont elle a pu bénéficier pendant cette période

au 30 juin 2011 et que l'employeur avait exécuté de bonne foi les avenants, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a répondu aux conclusions prétendument délaissées. 5. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen Énoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture devait produire les effets d'une démission et de le condamner en conséquence à verser à son employeur une indemnité compensatrice de préavis, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L.

inintelligibles a violé les articles 455 et 458 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; ALORS QUE 5°) seuls des manquements récents et suffisamment graves de l'employeur, c'est-à-dire des manquements qui ne permettent pas la poursuite de la relation de travail, peuvent justifier la prise d'acte du salarié ; qu'un manquement de l'employeur ne peut être qualifié de grave s'il est ancien et que la relation contractuelle a été maintenue ; qu'en l'espèce la Cour d'appel a retenu que l'absence de fourniture d'un travail était un « manquement indiscutable à ses obligations contractuelles dont la gravité justifie que la résiliation du contrat de travail soit prononcée à ses torts » sans constater qu'un tel manquement empêchait la poursuite…

; que lorsque le salarié sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison des faits ou manquements imputables à son employeur et lorsqu'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission, qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, le juge doit l'analyser en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'une démission ; que la lettre précitée du 4 juin 2015 est ainsi rédigée : « Salarié de votre entreprise, en qualité de conseiller commercial, je bénéficie depuis le 10 septembre 2008, d'un contrat à durée indéterminée ; par la présente, je souhaite vous informer de ma démission, et…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. L... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir, en confirmant de ce chef le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse du 14 mai 2012, dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission et débouté M. L... de ses demandes afférentes à la rupture ; AUX MOTIFS QUE sur la prise d'acte, selon l'article L.

Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, sans caractériser la volonté non équivoque du salarié de renoncer au droit au paiement de son salaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu que la cassation prononcée sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif ayant dit que la prise d'acte du salarié aura les effets d'une démission et ayant rejeté l'ensemble des demandes à ce titre, critiqués par le troisième moyen ; PAR CES MOTIFS, la Cour : Déclare irrecevable la demande en rectification d'une omission matérielle ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la prise d'acte de M. S... C...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Mme Y...