Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 115

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée15 décembre 2021
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Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 388 décisions
1369

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2021, 20-10.514

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux primes annuelles. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux primes annuelles. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.

1370

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2021, 19-20.978

Cour de cassation

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Aux termes de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Une cour d'appel, qui constate que l'employeur ne produit aucun élément de nature à établir que les objectifs qu'il a fixés au salarié à titre de condition de versement d'une rémunération variable étaient réalisables, décide à bon droit, sans inverser la charge de la preuve, que cette rémunération est due.

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La Cour de cassation rejette le pourvoi. Aux termes de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Une cour d'appel, qui constate que l'employeur ne produit aucun élément de nature à établir que les objectifs qu'il a fixés au salarié à titre de condition de versement d'une rémunération variable étaient réalisables, décide à bon droit, sans inverser la charge de la preuve, que cette rémunération est due.

1371

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2021, 20-11.738

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles. En application des articles L. 1234-5, L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail, le montant des indemnités de rupture doit être déterminé sur la base de la rémunération perçue par le salarié dont peuvent seulement être déduites les sommes représentant le remboursement de frais exposés pour l'exécution du travail. Il en résulte que les sommes prélevées par l'employeur sur les salaires au titre de l'impôt sur le revenu dû par le salarié ne peuvent être exclues de la rémunération pour le calcul des indemnités de rupture.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles. En application des articles L. 1234-5, L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail, le montant des indemnités de rupture doit être déterminé sur la base de la rémunération perçue par le salarié dont peuvent seulement être déduites les sommes représentant le remboursement de frais exposés pour l'exécution du travail. Il en résulte que les sommes prélevées par l'employeur sur les salaires au titre de l'impôt sur le revenu dû par le salarié ne peuvent être exclues de la rémunération pour le calcul des indemnités de rupture.

1372

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2021, 20-15.917

Cour de cassation
Extrait du texte

sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la prise d'acte de la rupture : la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement.

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sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la prise d'acte de la rupture : la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement.

1373

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 2 décembre 2021, 20-12.851

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. Méconnait l'autorité de chose jugée attachée au jugement au fond ayant débouté une partie de demandes similaires à celles soumises au juge des référés, la cour d'appel qui confirme l'ordonnance de référé liquidant l'astreinte fixée par une précédente ordonnance.

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. Méconnait l'autorité de chose jugée attachée au jugement au fond ayant débouté une partie de demandes similaires à celles soumises au juge des référés, la cour d'appel qui confirme l'ordonnance de référé liquidant l'astreinte fixée par une précédente ordonnance.

1375

Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 19-20.139

Cour de cassation
Extrait du texte

Enoncé du moyen 7. La salariée fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur produit les effets d'une démission et de la débouter de ses demandes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité légale de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'est justifiée la prise d'acte de la rupture de son.

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Enoncé du moyen 7. La salariée fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur produit les effets d'une démission et de la débouter de ses demandes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité légale de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'est justifiée la prise d'acte de la rupture de son.

1380

Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 20-16.690

Cour de cassation
Extrait du texte

le courrier adressé le 17 juillet 2002 par Mme [O] à la société Esso en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de la société ESSO et d'AVOIR condamné la société Esso à verser à M. et Mme [O] diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Selon les dispositions de l'article L.

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le courrier adressé le 17 juillet 2002 par Mme [O] à la société Esso en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de la société ESSO et d'AVOIR condamné la société Esso à verser à M. et Mme [O] diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Selon les dispositions de l'article L.

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