Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2021, 19-20.978

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Démission • Prise d'acte • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/12/2021

Numéro d'affaire

19-20.978

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01439

Résumé

Aux termes de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Une cour d'appel, qui constate que l'employeur ne produit aucun élément de nature à établir que les objectifs qu'il a fixés au salarié à titre de condition de versement d'une rémunération variable étaient réalisables, décide à bon droit, sans inverser la charge de la preuve, que cette rémunération est due

Extrait

SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2021 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 1439 FS-B sur le premier moyen Pourvoi n° V 19-20.978 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 La société Vestner France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 19-20.978 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [W] [C], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi Provence-Alpes-Côte-d'Azur, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. En présence de : M. [D] [F], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Vestner France. La demanderesse invoque, à l'appui de son…