Prise d'acte : décisions et repères – page 116

; qu'en statuant ainsi, retenant un préjudice résultant nécessairement du manquement reproché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 4624-10, R. 4624-16, R. 4624-22, L. 4121-1 du code du travail, et de l'article L. 1231-1, anciennement 1147, du code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement nul, d'AVOIR condamné la société PIROIT à payer à Monsieur L...

AUX MOTIFS QUE, sur la rupture du contrat : la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté de rompre le contrat de travail ; que dès lors qu'il existe des circonstances antérieures ou contemporaines à la démission permettant de penser qu'en raison de manquements de l'employeur, la démission était équivoque, le juge doit requalifier cette démission en prise d'acte de rupture du contrat de travail, devant produire soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements de l'employeur sont avérés, soit les effets d'une démission dans le cas contraire ; qu'il appartient au salarié démissionnaire d'une part, d'établir la réalité des griefs invoqués à l'appui de sa demande, et, d'autre part, de caractériser des faits d'une gravité empêchant la…

; qu'en déduisant l'existence d'un harcèlement moral du fait de ce prétendu isolement, quand les mails sur lesquels s'appuyait la cour d'appel faisaient écho à d'autres mails adressés par M. H... à M. F... empreints d'une agressivité excessive, de mots très durs et de dénigrement à l'encontre du dirigeant et dont il ressortait que les agissements invoqués par le salarié, dans le cadre de ses deux demandes de rupture conventionnelle puis de sa prise d'acte, ne relevaient pas d'un comportement harcélogène de M. F... mais des problèmes relationnels de M. H...

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Rhône fluides PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les fonctions exercées par M. L... V...

de fraude du salarié, il convient de constater en l'espèce que la preuve d'une telle volonté n'est pas établie, et qu'au contraire la description de la situation telle qu'effectuée par l'employeur, et retenue par le conseil de prud'hommes, ne correspond pas à la réalité ; qu'en effet de par l'existence d'un contentieux prud'homal antérieur, portant sur une prise d'acte fondée notamment sur la nullité de la convention de forfait, l'employeur a nécessairement été informé qu'il existait à tout le moins une difficulté d'application de ce type de convention au sein de l'entreprise, étant observé que cette dernière n'a pas fait le choix d'exercer un recours en cassation à l'encontre de la décision de la Cour d'Appel ayant fait droit à la demande du salarié concerné ; que par ailleurs, si en sa qualité de…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. F... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. F... produisait les effets d'une démission, débouté ce salarié de ses demandes d'indemnités de rupture et dommages et intérêts, condamné M. F...

La représentativité des organisations syndicales étant établie pour toute la durée du cycle électoral, il en résulte que le mandat du représentant syndical au comité d'entreprise de l'entreprise absorbante ne prend pas fin lors des élections complémentaires organisées pour la représentation des salariés dont le contrat de travail a été transféré. Doit en conséquence être approuvée la cour d'appel qui a retenu que le salarié désigné en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de l'entreprise absorbante antérieurement aux élections complémentaires organisées au sein de cette même entreprise continuait à bénéficier du statut protecteur postérieurement à ces élections

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. F...

de lui remettre un tel courrier, il résulte de ce qui précède que la démission remise dans ce cadre et ce contexte ne peut résulter d'une volonté claire, réfléchie et sans équivoque du salarié de rompre immédiatement son contrat de travail ; que la lettre de M. J... ne peut donc constituer une véritable démission et produire ses effets ; qu'ainsi, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens relatifs aux manquements éventuels de l'employeur et à la prise d'acte, il s'ensuit que la rupture du contrat de travail doit être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs éventuellement adoptés que M. J... était salarié depuis le 1er août 2013, second boucher, agent de maîtrise manager I niveau 5 ; que la SAS Capribal a changé de direction le 23 mars 2015, les nouveaux gérants étant M.

QUE ce projet rendait dès lors impossible l'adhésion de l'association UNIS VERS L'EMPLOI. QUE X... R... ne verse aucune pièce de nature à établir que l'association UNIS VERS L'EMPLOI aurait refusé de réaliser la clarification du poste de X... R... alléguée. QUE les faits invoqués au titre du troisième manquement ne sont pas établis ; QU'aucun des manquements invoqués par X... R... à l'appui de sa demande au titre de sa prise d'acte n'étant ainsi établi, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par X... R... produit les effets d'une démission ; que l jugement déféré sera donc confirmé de ce chef ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Monsieur X... R...

Et attendu que la cassation à intervenir sur le moyen pris en sa première branche ne s'étend pas au chef de dispositif, critiqué par la première branche du deuxième moyen, condamnant l'employeur à verser au salarié des frais de déplacement, mais entraîne la cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif critiqués par le quatrième moyen relatifs à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail et aux condamnations subséquentes ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du premier moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société Transports Tézenas à verser à M. C...