Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 116

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 388
Dernière décision affichée1 décembre 2021
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Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 388 décisions
1382

Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 20-17.120

Cour de cassation
Extrait du texte

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant dit que la prise d'acte s'analysait en une démission et d'avoir débouté M. [M] de ses demandes ; Aux motifs que le 14 janvier 2011, M. [M] a pris acte de la rupture du contrat de travail le liant à la société Oracle pour les motifs suivants : « Monsieur, Je me vois contraint, en raison de votre comportement fautif, de prendre acte de la rupture de mon contrat de travail à vos torts exclusifs.

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Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant dit que la prise d'acte s'analysait en une démission et d'avoir débouté M. [M] de ses demandes ; Aux motifs que le 14 janvier 2011, M. [M] a pris acte de la rupture du contrat de travail le liant à la société Oracle pour les motifs suivants : « Monsieur, Je me vois contraint, en raison de votre comportement fautif, de prendre acte de la rupture de mon contrat de travail à vos torts exclusifs.

1383

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 20-19.040

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bourges.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bourges.

1384

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 20-14.103

Cour de cassation
Extrait du texte

[L] Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par la salariée produit les effets d'une démission et débouté celle-ci de toutes ses demandes. AUX MOTIFS QUE l'intimée invoque les difficultés croissantes rencontrées à son retour de congé de maternité, et s'étant d'abord traduites par le refus de lui accorder une rémunération correspondant à sa classification, la stagnation de sa rémunération et les nombreuses heures supplémentaires effectuées .

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[L] Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par la salariée produit les effets d'une démission et débouté celle-ci de toutes ses demandes. AUX MOTIFS QUE l'intimée invoque les difficultés croissantes rencontrées à son retour de congé de maternité, et s'étant d'abord traduites par le refus de lui accorder une rémunération correspondant à sa classification, la stagnation de sa rémunération et les nombreuses heures supplémentaires effectuées .

1386

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 20-13.502

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz.

1388

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2021, 20-17.685

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, autrement composée.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, autrement composée.

1390

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2021, 19-25.149

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Caen. L'accord de modulation qui relève de l'organisation collective du travail est, sauf disposition contractuelle contraire, applicable au salarié engagé postérieurement à sa mise en oeuvre au sein de l'entreprise.

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Caen. L'accord de modulation qui relève de l'organisation collective du travail est, sauf disposition contractuelle contraire, applicable au salarié engagé postérieurement à sa mise en oeuvre au sein de l'entreprise.

1391

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2021, 19-24.907

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

1392

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2021, 19-23.442

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires et à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Colmar.

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires et à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Colmar.

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