Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 117

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 388
Dernière décision affichée17 novembre 2021
Explorer les ressources

Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 388 décisions
1394

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2021, 20-10.954

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2021, 20-10.954

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.

1395

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2021, 20-13.712

Cour de cassation

La Cour de cassation dit n'y avoir lieu à renvoi préjudiciel. La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2021, 20-13.712

La Cour de cassation dit n'y avoir lieu à renvoi préjudiciel. La Cour de cassation rejette le pourvoi.

1397

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 20-18.391

Cour de cassation

La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation dit que les sommes dues au titre du rappel de commissions et des congés payés afférents porteront intérêts au taux légal à compter du 18 avril 2014. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que les condamnations produiront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation, soit le 29 octobre 2012, s'agissant des créances salariales, l'arrêt rendu le 20 mai 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 20-18.391

La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation dit que les sommes dues au titre du rappel de commissions et des congés payés afférents porteront intérêts au taux légal à compter du 18 avril 2014. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que les condamnations produiront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation, soit le 29 octobre 2012, s'agissant des créances salariales, l'arrêt rendu le 20 mai 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

1398

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 20-16.706

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 20-16.706

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée.

1399

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 20-13.600

Cour de cassation
Extrait du texte

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture des contrats de travail produisait les effets d'une démission et d'avoir débouté Madame [C] de ses demandes au titre de la prise d'acte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 20-13.600

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture des contrats de travail produisait les effets d'une démission et d'avoir débouté Madame [C] de ses demandes au titre de la prise d'acte.

1401

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2021, 19-24.577

Cour de cassation
Extrait du texte

des dommages et intérêts pour harcèlement moral ; Aux motifs que sur la prise d'acte que la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à l'employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire introduite auparavant ; qu'il appartient alors au juge de se prononcer sur la seule prise d'acte en examinant l'ensemble des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2021, 19-24.577

des dommages et intérêts pour harcèlement moral ; Aux motifs que sur la prise d'acte que la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à l'employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire introduite auparavant ; qu'il appartient alors au juge de se prononcer sur la seule prise d'acte en examinant l'ensemble des.

1402

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2021, 20-10.637

Cour de cassation
Extrait du texte

adresse mail comportant le nom de LTB holding ; enfin M. [S] a adressé la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail tant à Mme [F] à ses deux adresses en France, [Adresse 2], et aux Etats Unis, qu'à la société LTB, [Adresse 4], dont celle-ci a accusé réception le 19 mai 2016 ; en conséquence, Mme [F] et les sociétés du groupe LTB ont entretenu une confusion et se sont immiscées dans la gestion sociale l'une de l'autre, justifiant qu'il.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2021, 20-10.637

adresse mail comportant le nom de LTB holding ; enfin M. [S] a adressé la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail tant à Mme [F] à ses deux adresses en France, [Adresse 2], et aux Etats Unis, qu'à la société LTB, [Adresse 4], dont celle-ci a accusé réception le 19 mai 2016 ; en conséquence, Mme [F] et les sociétés du groupe LTB ont entretenu une confusion et se sont immiscées dans la gestion sociale l'une de l'autre, justifiant qu'il.

1404

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2021, 20-16.482

Cour de cassation
Extrait du texte

sa demande, le jugement sera confirmé. A défaut de contrat de travail, la prise d'acte de rupture par M. [H] du contrat le liant à la société IAD n'est pas susceptible de produire les effets d'un licenciement, ni de justifier les demandes en remboursement des frais exposés pour l'exercice du mandat. M. [H] sera donc débouté de l'ensemble de ses demandes. » ET AUX MOTIFS, À LES SUPPOSER TACITEMENT ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE « l'existence d'une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2021, 20-16.482

sa demande, le jugement sera confirmé. A défaut de contrat de travail, la prise d'acte de rupture par M. [H] du contrat le liant à la société IAD n'est pas susceptible de produire les effets d'un licenciement, ni de justifier les demandes en remboursement des frais exposés pour l'exercice du mandat. M. [H] sera donc débouté de l'ensemble de ses demandes. » ET AUX MOTIFS, À LES SUPPOSER TACITEMENT ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE « l'existence d'une.

Comprendre

Guides associés à prise d'acte

Tous les guides

Thèmes voisins

Comprendre ce regroupement

Le classement « Prise d'acte » facilite la recherche dans le corpus de prudhommes.org. Il permet d'identifier les formulations, solutions et circonstances rencontrées dans les décisions, sans remplacer l'analyse de la règle applicable à une situation particulière.

Le rattachement repose sur le texte et les métadonnées disponibles. Pour chaque résultat, vérifiez la date, la juridiction, la solution, les faits et le texte intégral.

Les volumes évoluent avec les décisions publiques ajoutées quotidiennement et ne représentent pas l'intégralité des litiges jugés.

Méthode et périmètre

Comment lire cette page

Les thèmes sont des repères documentaires produits à partir des décisions et de leurs métadonnées.

Une décision doit être lue dans son intégralité et replacée dans son contexte procédural et temporel.