Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2021, 20-15.159
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Thème de droit social
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Jurisprudence
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
La Cour de cassation dit n'y avoir lieu à renvoi préjudiciel. La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation dit n'y avoir lieu à renvoi préjudiciel. La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation dit que les sommes dues au titre du rappel de commissions et des congés payés afférents porteront intérêts au taux légal à compter du 18 avril 2014. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que les condamnations produiront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation, soit le 29 octobre 2012, s'agissant des créances salariales, l'arrêt rendu le 20 mai 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.
La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation dit que les sommes dues au titre du rappel de commissions et des congés payés afférents porteront intérêts au taux légal à compter du 18 avril 2014. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que les condamnations produiront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation, soit le 29 octobre 2012, s'agissant des créances salariales, l'arrêt rendu le 20 mai 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.
La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée.
La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée.
SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture des contrats de travail produisait les effets d'une démission et d'avoir débouté Madame [C] de ses demandes au titre de la prise d'acte.
SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture des contrats de travail produisait les effets d'une démission et d'avoir débouté Madame [C] de ses demandes au titre de la prise d'acte.
des dommages et intérêts pour harcèlement moral ; Aux motifs que sur la prise d'acte que la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à l'employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire introduite auparavant ; qu'il appartient alors au juge de se prononcer sur la seule prise d'acte en examinant l'ensemble des.
des dommages et intérêts pour harcèlement moral ; Aux motifs que sur la prise d'acte que la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à l'employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire introduite auparavant ; qu'il appartient alors au juge de se prononcer sur la seule prise d'acte en examinant l'ensemble des.
adresse mail comportant le nom de LTB holding ; enfin M. [S] a adressé la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail tant à Mme [F] à ses deux adresses en France, [Adresse 2], et aux Etats Unis, qu'à la société LTB, [Adresse 4], dont celle-ci a accusé réception le 19 mai 2016 ; en conséquence, Mme [F] et les sociétés du groupe LTB ont entretenu une confusion et se sont immiscées dans la gestion sociale l'une de l'autre, justifiant qu'il.
adresse mail comportant le nom de LTB holding ; enfin M. [S] a adressé la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail tant à Mme [F] à ses deux adresses en France, [Adresse 2], et aux Etats Unis, qu'à la société LTB, [Adresse 4], dont celle-ci a accusé réception le 19 mai 2016 ; en conséquence, Mme [F] et les sociétés du groupe LTB ont entretenu une confusion et se sont immiscées dans la gestion sociale l'une de l'autre, justifiant qu'il.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
sa demande, le jugement sera confirmé. A défaut de contrat de travail, la prise d'acte de rupture par M. [H] du contrat le liant à la société IAD n'est pas susceptible de produire les effets d'un licenciement, ni de justifier les demandes en remboursement des frais exposés pour l'exercice du mandat. M. [H] sera donc débouté de l'ensemble de ses demandes. » ET AUX MOTIFS, À LES SUPPOSER TACITEMENT ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE « l'existence d'une.
sa demande, le jugement sera confirmé. A défaut de contrat de travail, la prise d'acte de rupture par M. [H] du contrat le liant à la société IAD n'est pas susceptible de produire les effets d'un licenciement, ni de justifier les demandes en remboursement des frais exposés pour l'exercice du mandat. M. [H] sera donc débouté de l'ensemble de ses demandes. » ET AUX MOTIFS, À LES SUPPOSER TACITEMENT ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE « l'existence d'une.
Comprendre
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