Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 118

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 388
Dernière décision affichée13 octobre 2021
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Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 388 décisions
1405

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2021, 19-23.903

Cour de cassation
Extrait du texte

pas eu pour effet de nuire à l'exécution du contrat de travail, jusqu'à la prise d'acte de rupture du 21 septembre 2016, ne libère pas d'employeur du paiement des salaires ; qu'il importe peu que l'intéressé ait pu, le cas échéant, anticiper par la création de cette société l'incapacité pour la société de remplir son obligation de fournir du travail contre rémunération ; qu'il ne peut être présumé que M. [Q] avait décidé de quitter l'entreprise irrévocablement par le seul fait de créer une société .

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pas eu pour effet de nuire à l'exécution du contrat de travail, jusqu'à la prise d'acte de rupture du 21 septembre 2016, ne libère pas d'employeur du paiement des salaires ; qu'il importe peu que l'intéressé ait pu, le cas échéant, anticiper par la création de cette société l'incapacité pour la société de remplir son obligation de fournir du travail contre rémunération ; qu'il ne peut être présumé que M. [Q] avait décidé de quitter l'entreprise irrévocablement par le seul fait de créer une société .

1406

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2021, 19-20.561

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Limoges. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [R] de sa demande de nullité de la convention de forfait en jours, et en ce qu'il condamne M. [R] aux dépens et le déboute de sa demande au titre des frais irrépétibles, l'arrêt rendu le 5 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Limoges. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [R] de sa demande de nullité de la convention de forfait en jours, et en ce qu'il condamne M. [R] aux dépens et le déboute de sa demande au titre des frais irrépétibles, l'arrêt rendu le 5 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers.

1407

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2021, 20-10.461

Cour de cassation
Extrait du texte

l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE « La prise d'acte est un mode de rupture du contrat par lequel le salarié met un terme à son contrat en se fondant sur des griefs qu'il impute à son employeur. Pour que cette prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les manquements invoqués par le salarié doivent non seulement être établis, mais ils doivent de surcroît être suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail.

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l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE « La prise d'acte est un mode de rupture du contrat par lequel le salarié met un terme à son contrat en se fondant sur des griefs qu'il impute à son employeur. Pour que cette prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les manquements invoqués par le salarié doivent non seulement être établis, mais ils doivent de surcroît être suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail.

1408

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2021, 20-17.550

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [Q] des ses demandes consécutives à l'existence d'une rupture, indemnité de licenciement, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis, congés payés sur préavis, dommages-intérêts pour préjudice moral et délivrance sous astreinte des documents de rupture, l'arrêt rendu le 17 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [Q] des ses demandes consécutives à l'existence d'une rupture, indemnité de licenciement, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis, congés payés sur préavis, dommages-intérêts pour préjudice moral et délivrance sous astreinte des documents de rupture, l'arrêt rendu le 17 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier.

1410

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 19-15.867

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [Q] de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre de la différence entre la pré-quantification et le temps réel d'activité, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il laisse à chacune des parties la charge des dépens par elles exposés, l'arrêt rendu le 27 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [Q] de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre de la différence entre la pré-quantification et le temps réel d'activité, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il laisse à chacune des parties la charge des dépens par elles exposés, l'arrêt rendu le 27 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

1411

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 20-15.869

Cour de cassation

La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation dit n'y avoir lieu à application de l'article L. 1235-4 du code du travail. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il condamne la société Gimar & Cie à rembourser à l'organisme social concerné les indemnités de chômage versées à M. [H] à concurrence d'un mois de salaire l'arrêt rendu le 02 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

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La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation dit n'y avoir lieu à application de l'article L. 1235-4 du code du travail. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il condamne la société Gimar & Cie à rembourser à l'organisme social concerné les indemnités de chômage versées à M. [H] à concurrence d'un mois de salaire l'arrêt rendu le 02 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

1413

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 20-17.402

Cour de cassation
Extrait du texte

20 octobre 2016 : arrêt de travail de Mme [W] ; 5. 24 octobre 2016 : effectivité de la prise d'acte de rupture du contrat de travail par Mme [W] ; qu'il en découle que le seul fait grave est caractérisé par la violence physique du 14 octobre 2016 ; qu'avant cette date, la relation entre Mme [W] et Mme [K] était effectivement tendue et le climat délétère ; que cependant Mme [K] exerçait son pouvoir hiérarchique dans son champ de compétence et Mme [W] n'entendait.

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20 octobre 2016 : arrêt de travail de Mme [W] ; 5. 24 octobre 2016 : effectivité de la prise d'acte de rupture du contrat de travail par Mme [W] ; qu'il en découle que le seul fait grave est caractérisé par la violence physique du 14 octobre 2016 ; qu'avant cette date, la relation entre Mme [W] et Mme [K] était effectivement tendue et le climat délétère ; que cependant Mme [K] exerçait son pouvoir hiérarchique dans son champ de compétence et Mme [W] n'entendait.

1415

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 19-19.439

Cour de cassation

La Cour de cassation dit N'Y AVOIR LIEU À RABAT de l'arrêt n° 381 F-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 24 mars 2021.

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La Cour de cassation dit N'Y AVOIR LIEU À RABAT de l'arrêt n° 381 F-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 24 mars 2021.

1416

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 19-16.544

Cour de cassation
Extrait du texte

mars 2015, elle a sollicité en outre la requalification de la rupture en prise d'acte aux torts de l'employeur. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2. L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à temps partiel modulé de Mme [P] en contrat de travail à temps plein et de le condamner à lui verser diverses sommes à ce titre, alors : « 1°/ que le juge ne doit pas dénaturer les éléments de la cause .

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mars 2015, elle a sollicité en outre la requalification de la rupture en prise d'acte aux torts de l'employeur. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2. L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à temps partiel modulé de Mme [P] en contrat de travail à temps plein et de le condamner à lui verser diverses sommes à ce titre, alors : « 1°/ que le juge ne doit pas dénaturer les éléments de la cause .

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