Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 119

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée29 septembre 2021
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Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 388 décisions
1417

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 20-13.270

Cour de cassation
Extrait du texte

CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du salarié produit les effets d'une démission, de l'AVOIR débouté de ses demandes indemnitaires afférentes à un licenciement nul et violation du statut protecteur ou, à tout le moins, à un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR condamné à payer à l'employeur une somme au titre du préavis inexécuté. AUX MOTIFS propres énoncés aux quatre premiers moyens de cassation Et AUX MOTIFS propres QUE M.

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CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du salarié produit les effets d'une démission, de l'AVOIR débouté de ses demandes indemnitaires afférentes à un licenciement nul et violation du statut protecteur ou, à tout le moins, à un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR condamné à payer à l'employeur une somme au titre du préavis inexécuté. AUX MOTIFS propres énoncés aux quatre premiers moyens de cassation Et AUX MOTIFS propres QUE M.

1422

Cour d'appel de Basse-Terre, 21 juin 2021, 19/00527

Cour d'appel

La cour constate le désistement de l'appel interjeté par la SARL Marc Peinture à l'encontre du jugement du 5 février 2019 du conseil de prud'hommes de Basse-Terre, et le dessaisissement de la cour. Les dépens de l'instance d'appel sont à la charge de la SARL Marc Peinture.

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La cour constate le désistement de l'appel interjeté par la SARL Marc Peinture à l'encontre du jugement du 5 février 2019 du conseil de prud'hommes de Basse-Terre, et le dessaisissement de la cour. Les dépens de l'instance d'appel sont à la charge de la SARL Marc Peinture.

1423

Cour d'appel de Basse-Terre, 21 juin 2021, 20/00483

Cour d'appel

La cour ordonne à la sas auto lagon de payer à mme [i] [t] une somme à titre d'indemnité de congés payés sur préavis. La cour ordonne à la sas auto lagon de payer à mme [i] [t] une somme à titre de rappel de salaire de juin à septembre 2018. La cour ordonne à la sas auto lagon de payer à mme [i] [t] une somme à titre d'indemnité de congés payés sur rappel de salaire. La cour déboute Mme [I] de sa demande présentée au titre de la réparation de son préjudice moral. La cour ordonne à la sas auto lagon de payer à mme [i] [t] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la SAS Auto Lagon de remettre à Mme [I] [T] ses bulletins de paie rectifiés pour la période de juin à septembre 2018. Les dépens sont à la charge de la SAS Auto Lagon.

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La cour ordonne à la sas auto lagon de payer à mme [i] [t] une somme à titre d'indemnité de congés payés sur préavis. La cour ordonne à la sas auto lagon de payer à mme [i] [t] une somme à titre de rappel de salaire de juin à septembre 2018. La cour ordonne à la sas auto lagon de payer à mme [i] [t] une somme à titre d'indemnité de congés payés sur rappel de salaire. La cour déboute Mme [I] de sa demande présentée au titre de la réparation de son préjudice moral. La cour ordonne à la sas auto lagon de payer à mme [i] [t] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la SAS Auto Lagon de remettre à Mme [I] [T] ses bulletins de paie rectifiés pour la période de juin à septembre 2018. Les dépens sont à la charge de la SAS Auto Lagon.

1424

Cour d'appel de Basse-Terre, 21 juin 2021, 19/01471

Cour d'appel

La cour infirme et statuant à nouveau pour le surplus. La cour ordonne à la sarl boone vacances de payer à m. [s] [w] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la sarl boone vacances de payer à m. [s] [w] une somme à titre de congés payés. La cour ordonne à la sarl boone vacances de payer à m. [s] [w] une somme à titre d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail. La cour ordonne à la SARL Boone Vacances de remettre à M. [S] une attestation Pôle emploi et un certificat de travail, conformes au présent arrêt.

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La cour infirme et statuant à nouveau pour le surplus. La cour ordonne à la sarl boone vacances de payer à m. [s] [w] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la sarl boone vacances de payer à m. [s] [w] une somme à titre de congés payés. La cour ordonne à la sarl boone vacances de payer à m. [s] [w] une somme à titre d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail. La cour ordonne à la SARL Boone Vacances de remettre à M. [S] une attestation Pôle emploi et un certificat de travail, conformes au présent arrêt.

Total partiel des postes identifiés : 5 960,60 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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1425

Cour d'appel de Basse-Terre, 21 juin 2021, 20/00401

Cour d'appel

La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 12 mars 2020 par le conseil de prud'hommes de Basse-Terre entre Mme [Z] [B] et la SARL Confort Medical Sos Oxygene. La cour ordonne à mme [z] [b] de payer à la sarl confort medical sos oxygene une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. Les dépens sont à la charge de Mme [Z] [B].

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La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 12 mars 2020 par le conseil de prud'hommes de Basse-Terre entre Mme [Z] [B] et la SARL Confort Medical Sos Oxygene. La cour ordonne à mme [z] [b] de payer à la sarl confort medical sos oxygene une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. Les dépens sont à la charge de Mme [Z] [B].

Total partiel des postes identifiés : 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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1426

Cour d'appel de Basse-Terre, 21 juin 2021, 19/00441

Cour d'appel

La cour déboute Mme [Q] épouse [K] [Q] de sa demande de versement de dommages et intérêts pour préjudice moral. La cour déboute la SARL Fontenoy Groupe Immobilier Saint Martin de sa demande de remboursement d'une indemnité compensatrice de préavis. Les dépens sont à la charge de la SARL Fontenoy Groupe Immobilier Saint Martin.

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La cour déboute Mme [Q] épouse [K] [Q] de sa demande de versement de dommages et intérêts pour préjudice moral. La cour déboute la SARL Fontenoy Groupe Immobilier Saint Martin de sa demande de remboursement d'une indemnité compensatrice de préavis. Les dépens sont à la charge de la SARL Fontenoy Groupe Immobilier Saint Martin.

1427

Cour d'appel de Basse-Terre, 17 mai 2021, 20/00014

Cour d'appel

La cour déboute Mme [N] [K] de sa demande de prise d'acte de ce que l'employeur, la SARL Matelas Baptistide, a refusé de communiquer les éléments comptables permettant d'établir la part variable de son salaire. La cour déboute la SARL Matelas Baptistide de ses demandes au titre de trop-perçus de commissions par la salariée en 2014 et 2015, ainsi que de sa demande subséquente de compensation. La cour déboute la la SARL Matelas Baptistide de sa propre demande à ce titre. La cour ordonne à la sarl matelas baptistide de payer à mme [n] [k] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles de première instance et d'appel.

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La cour déboute Mme [N] [K] de sa demande de prise d'acte de ce que l'employeur, la SARL Matelas Baptistide, a refusé de communiquer les éléments comptables permettant d'établir la part variable de son salaire. La cour déboute la SARL Matelas Baptistide de ses demandes au titre de trop-perçus de commissions par la salariée en 2014 et 2015, ainsi que de sa demande subséquente de compensation. La cour déboute la la SARL Matelas Baptistide de sa propre demande à ce titre. La cour ordonne à la sarl matelas baptistide de payer à mme [n] [k] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles de première instance et d'appel.

1428

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2021, 19-16.494

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il retient l'absence de contrat de travail entre M. [U] et la société Boucherie Baraka pour la période antérieure au mois de juillet 2014 et déboute M. [U] de ses demandes pour cette période en rappels de salaire, d'heures supplémentaires, de repos compensateur, et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 19 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il retient l'absence de contrat de travail entre M. [U] et la société Boucherie Baraka pour la période antérieure au mois de juillet 2014 et déboute M. [U] de ses demandes pour cette période en rappels de salaire, d'heures supplémentaires, de repos compensateur, et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 19 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

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