Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 120

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée14 avril 2021
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Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 388 décisions
1429

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2021, 20-11.918

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande de rappels de salaire au titre des minima conventionnels, l'arrêt rendu le 5 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2021, 20-11.918

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande de rappels de salaire au titre des minima conventionnels, l'arrêt rendu le 5 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.

1430

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2021, 19-22.009

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les demandes en paiement de salaire pour des heures de travail non réglées, des jours fériés non payés, des jours de congés payés, d'un congé de naissance, d'une garantie de rémunération, d'un congé paternité, d'un maintien de salaire pendant l'accident du travail et de la contrepartie d'une clause de non-concurrence et en ce qu'il dit que la prise d'acte produit les effets d'une démission et rejette les demandes de requalification en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et les demandes en paiement afférentes, l'arrêt rendu le 8 juillet 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2021, 19-22.009

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les demandes en paiement de salaire pour des heures de travail non réglées, des jours fériés non payés, des jours de congés payés, d'un congé de naissance, d'une garantie de rémunération, d'un congé paternité, d'un maintien de salaire pendant l'accident du travail et de la contrepartie d'une clause de non-concurrence et en ce qu'il dit que la prise d'acte produit les effets d'une démission et rejette les demandes de requalification en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et les demandes en paiement afférentes, l'arrêt rendu le 8 juillet 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges.

1431

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2021, 16-16.713

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

1433

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2021, 19-25.538

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Besançon.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Besançon.

1434

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2021, 19-10.750

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Cayenne, autrement composée.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Cayenne, autrement composée.

1435

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2021, 19-19.439

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, autrement composée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2021, 19-19.439

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, autrement composée.

1436

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2021, 20-12.855

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. A... de sa demande de paiement des salaires postérieurs au 6 septembre 2010, l'arrêt rendu le 12 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2021, 20-12.855

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. A... de sa demande de paiement des salaires postérieurs au 6 septembre 2010, l'arrêt rendu le 12 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier.

1437

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2021, 19-15.226

Cour de cassation
Extrait du texte

° 29 et n° 39 produites par Mme M.... / [...]. Sur la requalification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. / Mme M... soutient (page 5 de ses conclusions) que sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail doit être requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison des manquements de l'employeur à ses obligations empêchant la poursuite du contrat de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2021, 19-15.226

° 29 et n° 39 produites par Mme M.... / [...]. Sur la requalification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. / Mme M... soutient (page 5 de ses conclusions) que sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail doit être requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison des manquements de l'employeur à ses obligations empêchant la poursuite du contrat de travail.

1438

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2021, 19-17.823

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de reclassification, la demande au titre de l'exécution fautive du contrat de travail et les demandes relatives à la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 09 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2021, 19-17.823

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de reclassification, la demande au titre de l'exécution fautive du contrat de travail et les demandes relatives à la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 09 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

1439

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2021, 18-10.923

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déclare recevable l'appel interjeté par E... T... contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Strasbourg en date du 17 mai 2016, l'arrêt rendu le 21 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2021, 18-10.923

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déclare recevable l'appel interjeté par E... T... contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Strasbourg en date du 17 mai 2016, l'arrêt rendu le 21 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar.

1440

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2021, 19-24.163

Cour de cassation
Extrait du texte

rappel de salaire et les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail. ( ). Monsieur W... reproche notamment à la société Llis Network l'absence de fourniture d'un travail à compter du mois de février 2016, ainsi que le non-paiement de ses salaires depuis février 2016. Il explique qu'à la suite des négociations entreprises entre les parties concernant une rupture conventionnelle, la société a engagé un autre salarié à son poste, et a cessé de le solliciter pour travailler.

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rappel de salaire et les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail. ( ). Monsieur W... reproche notamment à la société Llis Network l'absence de fourniture d'un travail à compter du mois de février 2016, ainsi que le non-paiement de ses salaires depuis février 2016. Il explique qu'à la suite des négociations entreprises entre les parties concernant une rupture conventionnelle, la société a engagé un autre salarié à son poste, et a cessé de le solliciter pour travailler.

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