Prise d'acte : décisions et repères – page 121

Lubac à payer à monsieur L... E... une somme de 12 447,60 €, égale à six mois de salaire, à titre d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé. II) Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail Lorsque le salarié motive sa démission par des manquements de l'employeur, la rupture du contrat de travail s'analyse en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les griefs sont fondés ou d'une démission dans le cas contraire. La proposition par le salarié d'exécuter son préavis est sans incidence sur l'appréciation des manquements invoqués à l'appui de la prise d'acte.

ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, il incombe à la SAS Groupe Gaillard de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement et sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Il est relevé que le litige opposant le Groupe Gaillard à une salariée, subordonnée de M. X..., relativement à la prise d'acte de rupture de son contrat de travail par cette dernière en janvier 2009, et qui a donné lieu à un arrêt de ce siège du 29 juin 2012, est indifférent au présent débat. Si en 2012, la société s'est engagée dans un processus de réorganisation générale, il n'en demeure pas moins que M.

de maladie. Par ailleurs, s'il est produit la lettre officielle envoyée par l'avocat de la salariée à celui de l'employeur le 30 juin 2014 selon laquelle l'arrêt de travail prenait fin le même jour et demandant que Monsieur O... organise la visite de reprise, aucun élément du dossier ne permet de constater que l'employeur en a été lui-même informé avant la prise d'acte de la rupture du 11 juillet 2014. Au contraire, en réponse à la lettre de prise d'acte de la rupture, Monsieur O... a indiqué, le 3 août 2014 : « c'est par la réception de ce courrier que je prends la connaissance de l'envoi d'une lettre officielle de votre conseil, pour une reprise de travail le 30 juin, ni l'un, ni l'autre, j'ai pu constater la présence» (sic) En tout état de cause, Monsieur O...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 14 septembre 2017), qu'employé en qualité de directeur de production par la société Reed Midem, selon plusieurs contrats à durée déterminée successifs entre 2004 et 2011, M. C...

'un rappel de salaire correspondant à un travail à temps complet, a méconnu l'adage selon lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. Moyen produit au pourvoi incident par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. C...

'un rappel de salaire correspondant à un travail à temps complet, a méconnu l'adage selon lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. Moyen produit au pourvoi incident par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. J...

, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires sur la base d'une durée du travail de 35 heures hebdomadaires ; que le syndicat des salariés Altran CGT est intervenu volontairement à l'instance ; que les salariés ont démissionné et ont demandé que leur démission soit requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen pris en sa troisième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser certaines sommes à titre de rappels de…

de demandes en paiement de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires sur la base d'une durée du travail de 35 heures hebdomadaires outre congés payés afférents et primes ; que le syndicat des salariés Altran CGT est intervenu volontairement à l'instance ; que les salariés ont démissionné et ont demandé que leur démission soit requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de le condamner au paiement de rappels de salaires outre congés payés et primes de vacances afférents, d'une indemnité pour travail dissimulé, d'avoir requalifié la démission en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et alloué des sommes en conséquence, de…

; que le 17 janvier 2014, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture ; que le 6 juin 2014, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission et de la débouter de ses demandes au titre de la rupture alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier la demande du salarié ; qu'en…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 octobre 2017), que M. B... a été engagé à compter du 1er mars 2007 en qualité de responsable de magasin par la société Sebb ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la résiliation judiciaire de son contrat de travail, puis, après avoir fait valoir ses droits à la retraite, à dire que son départ à la retraite s'analysait en une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de certaines sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, de dommages-intérêts…

1221-19 du code du travail et la durée maximale de quatre mois prévue à l'article L. 1221-21 se sont substituées à compter du 30 juin 2009, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le contrat de travail est devenu définitif à compter du 16 mai 2012, que la démission de Mme C... en date du 15 juin 2012 constitue une prise d'acte, que la prise d'acte en date du 15 juin 2012 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne la société Meurice SPA à payer à Mme C... les sommes de 1 735 euros à titre d'indemnité de préavis, 173,50 euros au titre des congés payés afférents, 5 000 euros pour licenciement abusif et ordonne à la société Meurice SPA de remettre à Mme C...

R...,D..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci -après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation par la cour d'appel des éléments de fait dont elle a pu déduire que le manquement reproché à l'employeur n'était pas suffisamment grave pour justifier la prise d'acte ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. C....