Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2021, 19-19.605
Cour de cassationAux motifs propres que sur la requalification de la démission de M. U... C... en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur : il est de jurisprudence constante que lorsque le salarié, sans invoquer un vice de consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou.
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Aux motifs propres que sur la requalification de la démission de M. U... C... en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur : il est de jurisprudence constante que lorsque le salarié, sans invoquer un vice de consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou.