Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 121

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 388
Dernière décision affichée17 mars 2021
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Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 388 décisions
1441

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2021, 19-19.605

Cour de cassation
Extrait du texte

Aux motifs propres que sur la requalification de la démission de M. U... C... en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur : il est de jurisprudence constante que lorsque le salarié, sans invoquer un vice de consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou.

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Aux motifs propres que sur la requalification de la démission de M. U... C... en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur : il est de jurisprudence constante que lorsque le salarié, sans invoquer un vice de consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou.

1442

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2021, 19-20.986

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.

1444

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-17.981

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme H... de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, de contreparties obligatoires en repos et d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 16 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme H... de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, de contreparties obligatoires en repos et d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 16 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

1445

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-15.429

Cour de cassation
Extrait du texte

a laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en l'espèce, la lettre de démission adressée par Mme V... à son employeur le 5 juin 2015 est ainsi rédigée : « conformément à mon entretien du mardi 12 mai 2015 avec Mmes U... et R..., je.

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a laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en l'espèce, la lettre de démission adressée par Mme V... à son employeur le 5 juin 2015 est ainsi rédigée : « conformément à mon entretien du mardi 12 mai 2015 avec Mmes U... et R..., je.

1447

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-24.232

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rouen. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déclare recevables les demandes de M. S... au titre d'un manquement de son employeur à son obligation de sécurité, l'arrêt rendu le 20 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Caen.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rouen. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déclare recevables les demandes de M. S... au titre d'un manquement de son employeur à son obligation de sécurité, l'arrêt rendu le 20 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Caen.

1449

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 24 février 2021, 18/06085

Cour d'appel

La cour confirme ce chef du jugement : « dit que les condamnations porteraient intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil soit le 1er août 2016. - débouté Madame [X] de ses demandes de rappel de salaire fondées sur l'égalité de traitement. - débouté Madame [X] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ». La cour déclare IRRECEVABLES les nouvelles demandes formées en cause d'appel, au titre du rappel de salaire sur la base d'un temps complet, et au titre d'un rappel de salaire au titre de l'article L1226-4 du code du travail. La cour ordonne à l'institut superieur [6] de payer à madame [x] une somme à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires. La cour ordonne à l'institut superieur [6] de payer à madame [x] une somme au titre des congés payés afférents. Ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

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La cour confirme ce chef du jugement : « dit que les condamnations porteraient intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil soit le 1er août 2016. - débouté Madame [X] de ses demandes de rappel de salaire fondées sur l'égalité de traitement. - débouté Madame [X] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ». La cour déclare IRRECEVABLES les nouvelles demandes formées en cause d'appel, au titre du rappel de salaire sur la base d'un temps complet, et au titre d'un rappel de salaire au titre de l'article L1226-4 du code du travail. La cour ordonne à l'institut superieur [6] de payer à madame [x] une somme à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires. La cour ordonne à l'institut superieur [6] de payer à madame [x] une somme au titre des congés payés afférents. Ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

1452

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2021, 19-15.215

Cour de cassation
Extrait du texte

la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de sa prise d'acte en licenciement nul pour violation de son statut protecteur, la reconnaissance de l'irrégularité de l'accord de réduction de temps de travail et de la nullité de sa convention de forfait et paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire et d'indemnités. Par jugement du 21 octobre 2013, le conseil de prud'hommes a requalifié la prise d'acte de la rupture du salarié en démission et a débouté l'intéressé de l'intégralité de ses demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2021, 19-15.215

la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de sa prise d'acte en licenciement nul pour violation de son statut protecteur, la reconnaissance de l'irrégularité de l'accord de réduction de temps de travail et de la nullité de sa convention de forfait et paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire et d'indemnités. Par jugement du 21 octobre 2013, le conseil de prud'hommes a requalifié la prise d'acte de la rupture du salarié en démission et a débouté l'intéressé de l'intégralité de ses demandes.

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