Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 122

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 388
Dernière décision affichée17 février 2021
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Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 388 décisions
1453

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 17 février 2021, 18/08365

Cour d'appel

La cour déboute M.[Y] de sa demande de prise d'acte ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement précédent sauf sur le quantum des dommages et intérêts alloués au titre du dépassement de la durée maximale de travail. La cour ordonne à la societe nomad de payer à m. [y] une somme à titre de dommages et intérêts pour non respect de la durée conventionnelle de travail.

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La cour déboute M.[Y] de sa demande de prise d'acte ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement précédent sauf sur le quantum des dommages et intérêts alloués au titre du dépassement de la durée maximale de travail. La cour ordonne à la societe nomad de payer à m. [y] une somme à titre de dommages et intérêts pour non respect de la durée conventionnelle de travail.

Total partiel des postes identifiés : 7 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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1454

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 17 février 2021, 18/08364

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe nomad de payer à m. [w] [n] une somme à titre de dommages et intérêts pour non respect de la durée journalière de travail. La cour confirme le jugement précédent sauf sur le quantum des dommages et intérêts alloués au titre du dépassement de la durée journalière maximale de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 17 février 2021, 18/08364

La cour ordonne à la societe nomad de payer à m. [w] [n] une somme à titre de dommages et intérêts pour non respect de la durée journalière de travail. La cour confirme le jugement précédent sauf sur le quantum des dommages et intérêts alloués au titre du dépassement de la durée journalière maximale de travail.

Total partiel des postes identifiés : 7 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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1455

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 17 février 2021, 18/08362

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe nomad de payer à m. [m] [k] une somme à titre de dommages et intérêts pour non respect de la durée maximale quotidienne de travail. La cour confirme le jugement précédent sauf sur le quantum des dommages et intérêts alloués au titre du dépassement de la durée journalière maximale de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 17 février 2021, 18/08362

La cour ordonne à la societe nomad de payer à m. [m] [k] une somme à titre de dommages et intérêts pour non respect de la durée maximale quotidienne de travail. La cour confirme le jugement précédent sauf sur le quantum des dommages et intérêts alloués au titre du dépassement de la durée journalière maximale de travail.

Total partiel des postes identifiés : 7 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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1456

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 17 février 2021, 18/05948

Cour d'appel

La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a mis hors de cause Monsieur [O] [H]. La cour déboute Madame [N] [V] de l'ensemble de ses demandes. La cour dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du cpc.

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La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a mis hors de cause Monsieur [O] [H]. La cour déboute Madame [N] [V] de l'ensemble de ses demandes. La cour dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du cpc.

1457

Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 12 février 2021, 19/00935

Cour d'appel

La cour rejette les demandes aux fins de 'se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce', et de renvoi de M. [P] à mieux se pourvoir, Requalifie en contrat de travail la convention de mandat conclue entre M. [P] et le sociétés FTL Toulouse Nord et FTL Toulouse Sud. La cour déboute M. [P] de toutes ses demandes formées contre la société Foncia Groupe. La cour déclare recevables les demandes de M. [F] [P]. La cour ordonne à les societes foncia transaction toulouse et foncia transaction midi-pyrenees de payer à m. [p] une somme au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à les societes foncia transaction toulouse et foncia transaction midi-pyrenees de payer à m. [p] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à les societes foncia transaction toulouse et foncia transaction midi-pyrenees de payer à m. [p] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 12 février 2021, 19/00935

La cour rejette les demandes aux fins de 'se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce', et de renvoi de M. [P] à mieux se pourvoir, Requalifie en contrat de travail la convention de mandat conclue entre M. [P] et le sociétés FTL Toulouse Nord et FTL Toulouse Sud. La cour déboute M. [P] de toutes ses demandes formées contre la société Foncia Groupe. La cour déclare recevables les demandes de M. [F] [P]. La cour ordonne à les societes foncia transaction toulouse et foncia transaction midi-pyrenees de payer à m. [p] une somme au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à les societes foncia transaction toulouse et foncia transaction midi-pyrenees de payer à m. [p] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à les societes foncia transaction toulouse et foncia transaction midi-pyrenees de payer à m. [p] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente.

1458

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 12 février 2021, 17/17379

Cour d'appel

La lettre de notification de départ en retraite de Monsieur [I] [B] s'analyse en une prise d'acte de rupture de son contrat de travail. Cette prise d'acte produit les effets d'une démission. La cour déboute les parties pour le surplus.

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La lettre de notification de départ en retraite de Monsieur [I] [B] s'analyse en une prise d'acte de rupture de son contrat de travail. Cette prise d'acte produit les effets d'une démission. La cour déboute les parties pour le surplus.

Total des postes identifiés : 1 917,30 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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1459

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 11 février 2021, 18/06054

Cour d'appel

La cour modifie le jugement précédent sur le surplus. La cour déboute les parties de toutes autres demandes. La cour ordonne la remise par la société Sophia conseil des documents de fin de contrat et bulletins de salaire rectifiés en fonction du présent arrêt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 11 février 2021, 18/06054

La cour modifie le jugement précédent sur le surplus. La cour déboute les parties de toutes autres demandes. La cour ordonne la remise par la société Sophia conseil des documents de fin de contrat et bulletins de salaire rectifiés en fonction du présent arrêt.

Total partiel des postes identifiés : 113 035,61 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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1460

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2021, 19-13.454

Cour de cassation
Extrait du texte

que dans la présente procédure elle demande en conséquence de requalifier la rupture en prise d'acte aux torts de l'employeur ; Attendu que dès lors que les faits dénoncés par Mme N... ne sont pas considérés par la présente juridiction comme constitutifs d'un harcèlement moral, et en l'absence de griefs établis à l'encontre de la SNC Ge Energy Products France, la prise d'acte de la rupture doit emporter les effets d'une démission ; Attendu qu'il échet en conséquence de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté Mme N...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2021, 19-13.454

que dans la présente procédure elle demande en conséquence de requalifier la rupture en prise d'acte aux torts de l'employeur ; Attendu que dès lors que les faits dénoncés par Mme N... ne sont pas considérés par la présente juridiction comme constitutifs d'un harcèlement moral, et en l'absence de griefs établis à l'encontre de la SNC Ge Energy Products France, la prise d'acte de la rupture doit emporter les effets d'une démission ; Attendu qu'il échet en conséquence de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté Mme N...

1462

Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 10 février 2021, 18/04211

Cour d'appel

La cour déboute M. [O] de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour infirme partiellement le jugement. La cour confirme pour le surplus le jugement. La prise d'acte de la rupture produit les effets d'une démission. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 10 février 2021, 18/04211

La cour déboute M. [O] de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour infirme partiellement le jugement. La cour confirme pour le surplus le jugement. La prise d'acte de la rupture produit les effets d'une démission. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

Total partiel des postes identifiés : 34 365,84 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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1463

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 4 février 2021, 18/04038

Cour d'appel

La rupture du contrat de travail dont M. [O] [K] a pris acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à l'epic paris habitat oph de payer à m. [o] [k] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à l'epic paris habitat oph de payer à m. [o] [k] une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents. La cour ordonne à l'epic paris habitat oph de payer à m. [o] [k] une somme au titre de l'indemnité de licenciement. La cour ordonne à l'epic paris habitat oph de payer à m. [o] [k] une somme à titre d'indemnité spéciale. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 4 février 2021, 18/04038

La rupture du contrat de travail dont M. [O] [K] a pris acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à l'epic paris habitat oph de payer à m. [o] [k] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à l'epic paris habitat oph de payer à m. [o] [k] une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents. La cour ordonne à l'epic paris habitat oph de payer à m. [o] [k] une somme au titre de l'indemnité de licenciement. La cour ordonne à l'epic paris habitat oph de payer à m. [o] [k] une somme à titre d'indemnité spéciale. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires.

1464

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 19-20.227

Cour de cassation
Extrait du texte

TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail liant M. L... à la société AIR ARCHIPELS produit les effets d'un licenciement irrégulier, sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société AIR ARCHIPELS au paiement à M. L... des sommes de 4903320 FCP d'indemnité pour licenciement irrégulier, sans cause réelle et sérieuse , 1 470 996 FCP d'indemnité conventionnelle de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 19-20.227

TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail liant M. L... à la société AIR ARCHIPELS produit les effets d'un licenciement irrégulier, sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société AIR ARCHIPELS au paiement à M. L... des sommes de 4903320 FCP d'indemnité pour licenciement irrégulier, sans cause réelle et sérieuse , 1 470 996 FCP d'indemnité conventionnelle de.

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