Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 123

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée3 février 2021
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Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 388 décisions
1465

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 20-10.592

Cour de cassation
Extrait du texte

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. B... s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société Artika à lui verser diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'AVOIR condamnée aux dépens.

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PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. B... s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société Artika à lui verser diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'AVOIR condamnée aux dépens.

1467

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 18-18.806

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'ordonnance rendue le 5 février 2018, entre les parties, par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Nancy.

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'ordonnance rendue le 5 février 2018, entre les parties, par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Nancy.

1469

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 20-14.198

Cour de cassation
Extrait du texte

d'AVOIR débouté M. B... de sa demande tendant à voir dire et juger que la prise d'acte de son contrat de travail le 28 août 2014 devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR débouté de ses demandes de sommes à titre de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la prise d'acte : La.

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d'AVOIR débouté M. B... de sa demande tendant à voir dire et juger que la prise d'acte de son contrat de travail le 28 août 2014 devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR débouté de ses demandes de sommes à titre de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la prise d'acte : La.

1471

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 19-14.915

Cour de cassation
Extrait du texte

effectuées ; qu'au regard des manquements graves de l'employeur, la prise d'acte emporte les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse du contrat de travail qualifié à durée indéterminée, ouvrant droit à des indemnités de rupture : indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse » ; 1.

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effectuées ; qu'au regard des manquements graves de l'employeur, la prise d'acte emporte les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse du contrat de travail qualifié à durée indéterminée, ouvrant droit à des indemnités de rupture : indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse » ; 1.

1473

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 18-20.387

Cour de cassation
Extrait du texte

à laquelle il a été décidé, celui-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'un départ volontaire à la retraite ; qu'il résulte des pièces produites que par courrier du 4 août 2011, M. G... a informé la société Aligre Taxis de sa décision de faire valoir ses droits à la retraite ; que M. G...

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à laquelle il a été décidé, celui-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'un départ volontaire à la retraite ; qu'il résulte des pièces produites que par courrier du 4 août 2011, M. G... a informé la société Aligre Taxis de sa décision de faire valoir ses droits à la retraite ; que M. G...

1474

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 19-24.336

Cour de cassation
Extrait du texte

T... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR dit non justifiée la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de la Sarl PMS Sécurité par lettre de M. Q... T... du 27 mars 2016 et dit que cette prise d'acte produit les effets d'une démission et débouté M. Q... T... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « un avertissement notifié au salarié le 3 juillet 2015 que ce dernier a contesté par lettre du même jour.

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T... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR dit non justifiée la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de la Sarl PMS Sécurité par lettre de M. Q... T... du 27 mars 2016 et dit que cette prise d'acte produit les effets d'une démission et débouté M. Q... T... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « un avertissement notifié au salarié le 3 juillet 2015 que ce dernier a contesté par lettre du même jour.

1475

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 19-23.515

Cour de cassation
Extrait du texte

imputable au salarié, s'analyse en une demande tendant à voir constater sa prise d'acte de la rupture de son contrat de professionnalisation aux torts de la société Manuflor ; que le contrat de professionnalisation est un contrat à durée déterminée ; que, aux termes de l'article L 1243-1 du code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée .

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imputable au salarié, s'analyse en une demande tendant à voir constater sa prise d'acte de la rupture de son contrat de professionnalisation aux torts de la société Manuflor ; que le contrat de professionnalisation est un contrat à durée déterminée ; que, aux termes de l'article L 1243-1 du code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée .

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