Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 19-24.336

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Rupture conventionnelle • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Requalification • Temps de travail • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/02/2021

Numéro d'affaire

19-24.336

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10124

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisan…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10124 F Pourvoi n° V 19-24.336 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 FÉVRIER 2021 M. Q... T..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° V 19-24.336 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-6), dans le litige l'opposant à la société Prévention management services sécurité, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, les observations écrites de Me Le Prado, avocat de M. T..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez…