Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 18-25.348
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Thème de droit social
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Jurisprudence
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rouen. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déclare irrecevable la demande reconventionnelle en dommages-intérêts présentée par l'employeur, l'arrêt rendu le 13 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Caen.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rouen. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déclare irrecevable la demande reconventionnelle en dommages-intérêts présentée par l'employeur, l'arrêt rendu le 13 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Caen.
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe ambulances arc en ciel de payer à m. [z]' une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe ambulances arc en ciel de payer à m. [z]' une somme au titre des congés payés afférents avec intérêts au taux légal à compter de la réception, par la société Ambulances Arc en ciel de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Montmorency. La cour ordonne à la societe ambulances arc en ciel de payer à m. [z]' une somme à titre d'indemnité de dépassement de l'amplitude journalière, avec intérêts au taux légal à compter de la réception, par la société Ambulances Arc en ciel de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Montmorency. La cour modifie le jugement.
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe ambulances arc en ciel de payer à m. [z]' une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe ambulances arc en ciel de payer à m. [z]' une somme au titre des congés payés afférents avec intérêts au taux légal à compter de la réception, par la société Ambulances Arc en ciel de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Montmorency. La cour ordonne à la societe ambulances arc en ciel de payer à m. [z]' une somme à titre d'indemnité de dépassement de l'amplitude journalière, avec intérêts au taux légal à compter de la réception, par la société Ambulances Arc en ciel de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Montmorency. La cour modifie le jugement.
La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions.
La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions.
La cour confirme le jugement précédent.
La cour confirme le jugement précédent.
attaqué d'avoir débouté M. G... de sa demande tendant à voir juger que la prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur était justifiée et devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes subséquentes d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE « Sur la prise d'acte Que Monsieur G... reproche à la société Au bon pain les manquements suivants : - le non-paiement des heures.
attaqué d'avoir débouté M. G... de sa demande tendant à voir juger que la prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur était justifiée et devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes subséquentes d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE « Sur la prise d'acte Que Monsieur G... reproche à la société Au bon pain les manquements suivants : - le non-paiement des heures.
SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que la prise d'acte de la rupture par Mme F... de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné l'APAMSP à payer à celle-ci diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis avec incidence de congés payés, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans.
SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que la prise d'acte de la rupture par Mme F... de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné l'APAMSP à payer à celle-ci diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis avec incidence de congés payés, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans.
la proposition, pourtant constitutive d'une promotion ; QU'ainsi, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ne peut être imputée à l'employeur, aucun des griefs articulés par Madame H... Q... ne se trouvant établi, et s'analyse par conséquent en une démission ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le 18 août 2016, dans son courrier de prise d'acte de rupture de son contrat de travail, Madame H... Q..., qui travaillait pour Monsieur Y...
la proposition, pourtant constitutive d'une promotion ; QU'ainsi, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ne peut être imputée à l'employeur, aucun des griefs articulés par Madame H... Q... ne se trouvant établi, et s'analyse par conséquent en une démission ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le 18 août 2016, dans son courrier de prise d'acte de rupture de son contrat de travail, Madame H... Q..., qui travaillait pour Monsieur Y...
La requalification des contrats de mission en un contrat de travail à durée indéterminée débute au 2 juillet 2012. La cour déboute M. [R] [X] de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination. La rupture de la relation contractuelle procède du départ à la retraite et non d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la sasu ortec industrie de payer à m. [r] [x] une somme à titre de rappel de prime de vacances. La cour ordonne à la sasu ortec industrie de payer à m. [r] [x] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la sasu ortec industrie de payer à m. [r] [x] une somme à titre de rappel de prime de fin d'année. La cour déboute M. [R] [X] de ses demandes concernant la rupture du contrat de travail. Les sommes allouées à titre salarial produiront intérêts au taux légal à compte du 20 avril 2015.
La requalification des contrats de mission en un contrat de travail à durée indéterminée débute au 2 juillet 2012. La cour déboute M. [R] [X] de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination. La rupture de la relation contractuelle procède du départ à la retraite et non d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la sasu ortec industrie de payer à m. [r] [x] une somme à titre de rappel de prime de vacances. La cour ordonne à la sasu ortec industrie de payer à m. [r] [x] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la sasu ortec industrie de payer à m. [r] [x] une somme à titre de rappel de prime de fin d'année. La cour déboute M. [R] [X] de ses demandes concernant la rupture du contrat de travail. Les sommes allouées à titre salarial produiront intérêts au taux légal à compte du 20 avril 2015.
La cour ordonne la requalification du contrat de travail à temps partiel de Madame [T] [Y] en contrat de travail à temps complet. La prise d'acte de Madame [Y] est justifiée et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour rejette tout autre prétention. La cour ordonne à la sarl mediterraneenne de voyageurs (mdv) aux depens et de payer à madame [t] [y] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les sommes allouées de nature salariale produiront des intérêts au taux légal à compter de la citation devant le bureau de conciliation, soit à compter du 26 juillet 2017, avec capitalisation des intérêts échus et dus pour plus d'une année à compter de la demande en justice formée par la citation.
La cour ordonne la requalification du contrat de travail à temps partiel de Madame [T] [Y] en contrat de travail à temps complet. La prise d'acte de Madame [Y] est justifiée et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour rejette tout autre prétention. La cour ordonne à la sarl mediterraneenne de voyageurs (mdv) aux depens et de payer à madame [t] [y] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les sommes allouées de nature salariale produiront des intérêts au taux légal à compter de la citation devant le bureau de conciliation, soit à compter du 26 juillet 2017, avec capitalisation des intérêts échus et dus pour plus d'une année à compter de la demande en justice formée par la citation.
Comprendre
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Méthode et périmètre
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