Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 124

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 388
Dernière décision affichée3 février 2021
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Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 388 décisions
1478

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 19-21.153

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rouen. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déclare irrecevable la demande reconventionnelle en dommages-intérêts présentée par l'employeur, l'arrêt rendu le 13 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Caen.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rouen. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déclare irrecevable la demande reconventionnelle en dommages-intérêts présentée par l'employeur, l'arrêt rendu le 13 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Caen.

1479

Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 3 février 2021, 18/03947

Cour d'appel

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe ambulances arc en ciel de payer à m. [z]' une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe ambulances arc en ciel de payer à m. [z]' une somme au titre des congés payés afférents avec intérêts au taux légal à compter de la réception, par la société Ambulances Arc en ciel de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Montmorency. La cour ordonne à la societe ambulances arc en ciel de payer à m. [z]' une somme à titre d'indemnité de dépassement de l'amplitude journalière, avec intérêts au taux légal à compter de la réception, par la société Ambulances Arc en ciel de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Montmorency. La cour modifie le jugement.

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La prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe ambulances arc en ciel de payer à m. [z]' une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe ambulances arc en ciel de payer à m. [z]' une somme au titre des congés payés afférents avec intérêts au taux légal à compter de la réception, par la société Ambulances Arc en ciel de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Montmorency. La cour ordonne à la societe ambulances arc en ciel de payer à m. [z]' une somme à titre d'indemnité de dépassement de l'amplitude journalière, avec intérêts au taux légal à compter de la réception, par la société Ambulances Arc en ciel de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Montmorency. La cour modifie le jugement.

Total des postes identifiés : 32 967,79 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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1482

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2021, 19-17.457

Cour de cassation
Extrait du texte

attaqué d'avoir débouté M. G... de sa demande tendant à voir juger que la prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur était justifiée et devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes subséquentes d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE « Sur la prise d'acte Que Monsieur G... reproche à la société Au bon pain les manquements suivants : - le non-paiement des heures.

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attaqué d'avoir débouté M. G... de sa demande tendant à voir juger que la prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur était justifiée et devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes subséquentes d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE « Sur la prise d'acte Que Monsieur G... reproche à la société Au bon pain les manquements suivants : - le non-paiement des heures.

1483

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2021, 19-21.817

Cour de cassation
Extrait du texte

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que la prise d'acte de la rupture par Mme F... de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné l'APAMSP à payer à celle-ci diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis avec incidence de congés payés, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans.

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SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que la prise d'acte de la rupture par Mme F... de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné l'APAMSP à payer à celle-ci diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis avec incidence de congés payés, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans.

1485

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2021, 19-25.809

Cour de cassation
Extrait du texte

la proposition, pourtant constitutive d'une promotion ; QU'ainsi, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ne peut être imputée à l'employeur, aucun des griefs articulés par Madame H... Q... ne se trouvant établi, et s'analyse par conséquent en une démission ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le 18 août 2016, dans son courrier de prise d'acte de rupture de son contrat de travail, Madame H... Q..., qui travaillait pour Monsieur Y...

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la proposition, pourtant constitutive d'une promotion ; QU'ainsi, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ne peut être imputée à l'employeur, aucun des griefs articulés par Madame H... Q... ne se trouvant établi, et s'analyse par conséquent en une démission ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le 18 août 2016, dans son courrier de prise d'acte de rupture de son contrat de travail, Madame H... Q..., qui travaillait pour Monsieur Y...

1487

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 22 janvier 2021, 18/01157

Cour d'appel

La requalification des contrats de mission en un contrat de travail à durée indéterminée débute au 2 juillet 2012. La cour déboute M. [R] [X] de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination. La rupture de la relation contractuelle procède du départ à la retraite et non d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la sasu ortec industrie de payer à m. [r] [x] une somme à titre de rappel de prime de vacances. La cour ordonne à la sasu ortec industrie de payer à m. [r] [x] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la sasu ortec industrie de payer à m. [r] [x] une somme à titre de rappel de prime de fin d'année. La cour déboute M. [R] [X] de ses demandes concernant la rupture du contrat de travail. Les sommes allouées à titre salarial produiront intérêts au taux légal à compte du 20 avril 2015.

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La requalification des contrats de mission en un contrat de travail à durée indéterminée débute au 2 juillet 2012. La cour déboute M. [R] [X] de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination. La rupture de la relation contractuelle procède du départ à la retraite et non d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la sasu ortec industrie de payer à m. [r] [x] une somme à titre de rappel de prime de vacances. La cour ordonne à la sasu ortec industrie de payer à m. [r] [x] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la sasu ortec industrie de payer à m. [r] [x] une somme à titre de rappel de prime de fin d'année. La cour déboute M. [R] [X] de ses demandes concernant la rupture du contrat de travail. Les sommes allouées à titre salarial produiront intérêts au taux légal à compte du 20 avril 2015.

Total partiel des postes identifiés : 5 345,08 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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1488

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 22 janvier 2021, 18/16214

Cour d'appel

La cour ordonne la requalification du contrat de travail à temps partiel de Madame [T] [Y] en contrat de travail à temps complet. La prise d'acte de Madame [Y] est justifiée et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour rejette tout autre prétention. La cour ordonne à la sarl mediterraneenne de voyageurs (mdv) aux depens et de payer à madame [t] [y] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les sommes allouées de nature salariale produiront des intérêts au taux légal à compter de la citation devant le bureau de conciliation, soit à compter du 26 juillet 2017, avec capitalisation des intérêts échus et dus pour plus d'une année à compter de la demande en justice formée par la citation.

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La cour ordonne la requalification du contrat de travail à temps partiel de Madame [T] [Y] en contrat de travail à temps complet. La prise d'acte de Madame [Y] est justifiée et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour rejette tout autre prétention. La cour ordonne à la sarl mediterraneenne de voyageurs (mdv) aux depens et de payer à madame [t] [y] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les sommes allouées de nature salariale produiront des intérêts au taux légal à compter de la citation devant le bureau de conciliation, soit à compter du 26 juillet 2017, avec capitalisation des intérêts échus et dus pour plus d'une année à compter de la demande en justice formée par la citation.

Total des postes identifiés : 33 543,72 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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