Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 125

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 388
Dernière décision affichée21 janvier 2021
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Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 388 décisions
1489

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 21 janvier 2021, 16/11672

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe arkotel garges de payer à mme [j] [m] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe arkotel garges de payer à mme [j] [m] une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents. La cour ordonne à la societe arkotel garges de payer à mme [j] [m] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a débouté Mme [J] [M] de ses demandes au titre d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, d'un rappel de salaire, d'heures supplémentaires et de dommages et intérêts à ce titre et au titre d'un repos compensateur, de dommages et intérêts au titre d'une sixième semaine de congés payés, Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour déboute la société Arkotel Garges de sa demande au titre d'une procédure abusive.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 21 janvier 2021, 16/11672

La cour ordonne à la societe arkotel garges de payer à mme [j] [m] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe arkotel garges de payer à mme [j] [m] une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents. La cour ordonne à la societe arkotel garges de payer à mme [j] [m] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a débouté Mme [J] [M] de ses demandes au titre d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, d'un rappel de salaire, d'heures supplémentaires et de dommages et intérêts à ce titre et au titre d'un repos compensateur, de dommages et intérêts au titre d'une sixième semaine de congés payés, Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour déboute la société Arkotel Garges de sa demande au titre d'une procédure abusive.

Total partiel des postes identifiés : 23 666,66 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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1490

Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section B, 21 janvier 2021, 18/03337

Cour d'appel

La prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Madame [I]-[G] [N] selon courrier du 24 octobre 2017 est justifiée et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse aux torts de la SCEA DU MAS DE [Localité 4]. La cour déboute Madame [I]-[G] [N] du surplus de sa demande indemnitaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section B, 21 janvier 2021, 18/03337

La prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Madame [I]-[G] [N] selon courrier du 24 octobre 2017 est justifiée et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse aux torts de la SCEA DU MAS DE [Localité 4]. La cour déboute Madame [I]-[G] [N] du surplus de sa demande indemnitaire.

1491

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 21 janvier 2021, 18/02781

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe centralease de payer à mme [j] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, et. La cour ordonne à la societe centralease de payer à mme [j] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe centralease de payer à mme [j] une somme au titre de l'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe centralease de payer à mme [j] une somme au titre de l'indemnité pour travail dissimulé. La cour donne acte à Mme [J] de ce qu'elle renonce à verser aux débats la pièce n°25 et à voir ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture. La cour dit n'y avoir lieu à prononcé d'une astreinte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 21 janvier 2021, 18/02781

La cour ordonne à la societe centralease de payer à mme [j] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, et. La cour ordonne à la societe centralease de payer à mme [j] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe centralease de payer à mme [j] une somme au titre de l'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe centralease de payer à mme [j] une somme au titre de l'indemnité pour travail dissimulé. La cour donne acte à Mme [J] de ce qu'elle renonce à verser aux débats la pièce n°25 et à voir ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture. La cour dit n'y avoir lieu à prononcé d'une astreinte.

Total partiel des postes identifiés : 80 214,56 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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1492

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 19-17.364

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Pau.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 19-17.364

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Pau.

1493

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 19-13.567

Cour de cassation

La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation casse et annule, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il ordonne à la Société des anesthésistes de l'hôpital [...] de rembourser au Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à Mme E... du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement dans la limite de six mois, l'arrêt rendu le 9 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 19-13.567

La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation casse et annule, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il ordonne à la Société des anesthésistes de l'hôpital [...] de rembourser au Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à Mme E... du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement dans la limite de six mois, l'arrêt rendu le 9 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

1494

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 19-23.377

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes en paiement de la salariée de sommes à titre de rappel de salaire pour la période du 21 septembre 2009 au 7 octobre 2010 et d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 31 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 19-23.377

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes en paiement de la salariée de sommes à titre de rappel de salaire pour la période du 21 septembre 2009 au 7 octobre 2010 et d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 31 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

1496

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 19-17.524

Cour de cassation
Extrait du texte

S... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR qualifié la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. S... de démission, de l'AVOIR, en conséquence, débouté de l'ensemble de ses demandes et notamment celles relatives à l'indemnité conventionnelle de licenciement, dommages et intérêts pour non-respect de la procédure, indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis, dommages-intérêts et d'AVOIR condamné ce dernier aux dépens d'appel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 19-17.524

S... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR qualifié la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. S... de démission, de l'AVOIR, en conséquence, débouté de l'ensemble de ses demandes et notamment celles relatives à l'indemnité conventionnelle de licenciement, dommages et intérêts pour non-respect de la procédure, indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis, dommages-intérêts et d'AVOIR condamné ce dernier aux dépens d'appel .

1499

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 19-21.097

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il qu'il déboute Mme R... de ses demandes de rappel de salaire sur heures supplémentaires et d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 15 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 19-21.097

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il qu'il déboute Mme R... de ses demandes de rappel de salaire sur heures supplémentaires et d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 15 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier.

1500

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 20 janvier 2021, 19/00944

Cour d'appel

La cour modifie le jugement du 23 novembre 2015, sauf en ce qu'il rejette la demande de Mme [B] en paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral et attitude discriminatoire et en ce qu'il rejette la demande de la société Talentbox en paiement de dommages et intérêts. La cour rejette la demande tendant à écarter des débats la pièce communiquée par Mme [B] sous le numéro 88. Ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter de la convocation de la société Talentbox devant le bureau de conciliation pour les sommes de nature salariale et à compter du prononcé du présent arrêt pour les sommes de nature indemnitaire, sous réserve des règles propres aux procédures collectives concernant la suspension du cours des intérêts.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 20 janvier 2021, 19/00944

La cour modifie le jugement du 23 novembre 2015, sauf en ce qu'il rejette la demande de Mme [B] en paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral et attitude discriminatoire et en ce qu'il rejette la demande de la société Talentbox en paiement de dommages et intérêts. La cour rejette la demande tendant à écarter des débats la pièce communiquée par Mme [B] sous le numéro 88. Ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter de la convocation de la société Talentbox devant le bureau de conciliation pour les sommes de nature salariale et à compter du prononcé du présent arrêt pour les sommes de nature indemnitaire, sous réserve des règles propres aux procédures collectives concernant la suspension du cours des intérêts.

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